Résolution d’un marché de rénovation de couverture pour inexécution totale et restitution du solde d’acompte

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, le devis accepté engage les parties comme la loi du contrat. L’absence totale d’exécution des travaux, malgré le paiement d’un acompte et plusieurs mises en demeure restées vaines, caractérise une inexécution contractuelle permettant de solliciter la résolution sur le fondement de l’article 1217 du Code civil.

La résolution du marché entraîne la restitution du solde de l’acompte restant dû, après prise en compte de la somme déjà remboursée. La demande de délais de paiement est rejetée faute de pièces produites pour l’étayer. La demande de dommages-intérêts est également écartée en l’absence de preuve d’un préjudice distinct du non-paiement.

La qualité de partie au contrat conditionne l’action : la personne qui n’était pas partie au marché est déboutée de ses demandes. Le professionnel condamné supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, ainsi que 1 000 euros au titre de l’article 700 du même code. Les frais du procès-verbal de constat sont inclus dans les dépens.

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Un entrepreneur individuel n’a entrepris aucun travail de rénovation de couverture malgré l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte de 5 604,45 euros. Après plusieurs mises en demeure, il a seulement remboursé 1 604,45 euros et proposé un paiement échelonné. Le marché a été résolu et le solde de l’acompte, soit 4 000 euros, restitué. Les dommages-intérêts ont été refusés faute de préjudice distinct, tandis que la conjointe a été déboutée, n’étant pas partie au contrat.

Un acheteur a commandé à un entrepreneur individuel des travaux de rénovation de couverture pour 14 093,48 euros selon un devis accepté. Il a versé un acompte de 5 604,45 euros.

Les travaux n’ont reçu aucun commencement d’exécution. Plusieurs mises en demeure sont restées sans réponse et une tentative de conciliation a échoué. L’entrepreneur a toutefois remboursé 1 604,45 euros et proposé un paiement mensuel lors de l’audience.

L’acheteur a demandé la résolution du marché, la restitution du solde de l’acompte, des dommages-intérêts et le remboursement de ses frais. Le juge prononce la résolution, accorde 4 000 euros au titre du solde, rejette les dommages-intérêts faute de préjudice distinct et déboute la conjointe, qui n’était pas partie au contrat.

• Devis régulièrement accepté par les parties au contrat
• Paiement effectif d’un acompte
• Absence totale de commencement ou d’exécution des travaux
• Mises en demeure restées vaines et sans réponse
• Inexécution établie par les pièces et reconnue à l’audience
• Absence de preuve d’un préjudice distinct pour obtenir des dommages-intérêts

• Devis n° 36 accepté le 5 novembre 2024
• Justificatif du paiement de l’acompte le 4 décembre 2024
• Mises en demeure adressées à l’entrepreneur
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 29 novembre 2025
• Reconnaissance de l’absence d’exécution à l’audience

L’entrepreneur doit restituer le solde de l’acompte et supporter les frais de procédure, tandis que l’acheteur obtient la résolution du marché. La personne non partie au contrat ne peut obtenir d’indemnisation, et l’absence de preuve d’un préjudice distinct fait obstacle aux dommages-intérêts.

• Résolution judiciaire du marché de travaux
• Paiement de 4 000 euros au titre du solde d’acompte
• Prise en charge des dépens, incluant le constat
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Rejet des dommages-intérêts faute de préjudice distinct prouvé
• Rejet des demandes de la personne étrangère au contrat

À faire

• Conserver le devis signé et accepté
• Produire la preuve bancaire du paiement
• Adresser des mises en demeure précises
• Faire constater l’absence d’exécution des travaux
• Documenter tout préjudice distinct du remboursement

À éviter

• Réclamer des dommages-intérêts sans justificatifs
• Demander des délais de paiement sans pièces financières
• Inclure une personne non partie au contrat
• Négliger les réponses aux mises en demeure
• Oublier de déduire les remboursements déjà effectués

La résolution du contrat pour inexécution totale

L’article 1217 du Code civil permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de provoquer la résolution du contrat et de demander réparation. L’article 1103 impose le respect du contrat légalement formé. L’absence totale d’exécution des travaux, établie par les pièces et reconnue à l’audience, justifie ici la résolution du marché.

La restitution du solde de l’acompte

La résolution prononcée conduit à restituer les sommes versées au titre du contrat. Le juge accorde 4 000 euros, correspondant au solde de l’acompte après déduction de la somme déjà remboursée par l’entrepreneur.

La preuve du préjudice distinct du non-paiement

La demande de dommages-intérêts est rejetée, aucune pièce ne justifiant un préjudice distinct du non-paiement. La demande de délais de paiement est également écartée faute de pièces produites pour l’étayer. La personne non partie au contrat est déboutée de ses demandes.

Article 1103 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile