Saisie-attribution des frais d’entretien des enfants : créance déterminable et décompte contestable du parent débiteur

Les articles L. 111-2 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution permettent l’exécution forcée lorsqu’un titre exécutoire constate une créance liquide et exigible. Une créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient les éléments nécessaires à son évaluation.

La cour retient que les décisions fixant la répartition des frais des enfants à hauteur d’un tiers et de deux tiers établissent une créance déterminable au profit du parent ayant avancé une part supérieure. L’absence de montant global directement chiffré dans le titre ne fait donc pas obstacle à la saisie-attribution, le débiteur conservant la faculté de contester le décompte établi par le créancier saisissant.

La juridiction valide le décompte actualisé au regard des relevés de virements et des échanges produits. Les dépenses exceptionnelles engagées sans accord parental, notamment certains versements et la conservation d’une caution restituée, restent à la charge de leur auteur. La saisie est maintenue et la créance principale est fixée à 7 385,67 euros. Le parent débiteur succombant est condamné aux dépens d’appel et au paiement de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après le divorce, les parents ont conservé une résidence alternée et se sont réparti les frais concernant leurs enfants. L’un d’eux, ayant avancé des dépenses supérieures, a fait pratiquer une saisie-attribution. Après examen des virements, relevés bancaires et échanges produits, la cour retient une créance totale de 7 385,67 euros et confirme le maintien de la saisie.

Après leur divorce, les parents ont conservé une résidence alternée pour leurs deux enfants, avec une répartition des frais. Des décisions judiciaires ont fixé la prise en charge des dépenses courantes, fixes et exceptionnelles selon une proportion d’un tiers pour l’un des parents et de deux tiers pour l’autre.

Le parent ayant avancé une part supérieure a établi un décompte puis fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes du parent débiteur. Celui-ci a contesté la mesure, soutenant que le titre ne précisait pas le montant exact de la créance et que certaines dépenses étaient injustifiées.

La cour examine les virements, relevés bancaires et échanges relatifs aux dépenses des enfants. Elle retient une créance de 2 349,67 euros pour l’un et de 5 036 euros pour l’autre, soit 7 385,67 euros au principal, et confirme le maintien de la saisie.

• Existence d’un titre exécutoire fixant la répartition des frais
• Créance évaluable en argent à partir des quotes-parts judiciaires
• Caractère exigible de la créance du parent ayant avancé les frais
• Production d’un décompte détaillant les dépenses et paiements
• Vérification des virements au moyen des relevés bancaires
• Exclusion des dépenses exceptionnelles non convenues entre les parents

• Décisions judiciaires fixant les quotes-parts de contribution
• Relevés bancaires des virements effectués par les parents
• Relevés d’opérations relatifs aux dépenses des enfants
• Échanges de courriels concernant le logement et les paiements
• Décompte actualisé des contributions parentales

Le parent créancier peut poursuivre l’exécution forcée sur la base d’une créance déterminable, même si le titre ne chiffre pas le montant total. Le parent débiteur peut contester les postes du décompte, mais doit produire des éléments de paiement ou établir l’absence d’accord concernant les dépenses exceptionnelles.

• Maintien de la saisie-attribution sur les comptes du débiteur
• Fixation de la créance principale à 7 385,67 euros
• Exclusion des dépenses exceptionnelles non convenues
• Prise en compte des relevés bancaires pour recalculer les contributions
• Condamnation du débiteur aux dépens d’appel
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le titre exécutoire applicable
• Reconstituer chaque dépense par période et par enfant
• Joindre les relevés bancaires des paiements effectués
• Vérifier les quotes-parts fixées par la décision
• Actualiser le décompte avant toute mesure d’exécution

À éviter

• Engager une dépense exceptionnelle sans accord parental
• Confondre versement direct et dépense convenue
• Déduire une caution restituée des contributions dues
• Présenter un décompte dépourvu de justificatifs bancaires
• Contester la saisie sans chiffrer les paiements allégués

La liquidité d’une créance fondée sur une décision de répartition

La créance est liquide au sens de l’article L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient les éléments permettant son évaluation. La fixation de quotes-parts d’un tiers et de deux tiers suffit à rendre déterminable la créance du parent ayant payé au-delà de sa part, même sans montant global chiffré dans le titre.

Les conditions de l’exécution forcée d’une créance déterminable

L’article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution autorise l’exécution forcée au moyen d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La décision de répartition constitue ici le titre permettant la saisie-attribution. Le débiteur peut toutefois discuter le décompte établi par le créancier saisissant.

La preuve des dépenses imputables à chaque parent

La cour retient les relevés de virements et les échanges de courriels pour vérifier les contributions respectives. Les dépenses exceptionnelles engagées sans accord parental restent à la charge du parent qui les a exposées. Les montants sont ensuite recalculés période par période, au regard des paiements établis.

Article L. 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du Code de procédure civile