Rectification d’une erreur matérielle sur la date de naissance mentionnée dans un arrêt

Les articles 462 et 463 du Code de procédure civile permettent à la juridiction qui a rendu une décision de réparer les erreurs ou omissions matérielles qui l’affectent, même lorsque celle-ci est passée en force de chose jugée. La rectification repose sur les éléments révélés par le dossier ou, à défaut, sur ce que commande la raison.

La cour constate que l’arrêt antérieur mentionnait une date de naissance erronée dans son entête. La date exacte, confirmée par les éléments du dossier et par les observations du conseil du défendeur à la requête, justifie la correction de la mention « février » en « août ». La décision rectificative doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt initial. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

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Un arrêt comportait une erreur sur le mois de naissance du défendeur à une requête en rectification. Les parties ont confirmé que la date exacte correspondait au mois d’août et non au mois de février. Après examen de leurs observations, la cour constate l’erreur matérielle et ordonne la rectification de l’arrêt sur sa minute et ses expéditions.

Un arrêt rendu antérieurement mentionnait, dans son entête, une date de naissance erronée concernant le défendeur à la requête en rectification. Les demandeurs à la requête ont saisi la cour afin que cette erreur matérielle soit corrigée, en indiquant que l’intéressé était né au mois d’août et non au mois de février.

Le défendeur à la requête a confirmé cette date dans les observations transmises par son conseil. Après avoir recueilli les observations des parties, la cour a constaté l’erreur affectant l’arrêt antérieur et a ordonné sa rectification. La correction doit être portée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée.

• Erreur ou omission présentant un caractère matériel
• Erreur affectant une décision rendue par la juridiction saisie
• Élément exact révélé par le dossier
• Confirmation concordante de la donnée rectifiée
• Rectification limitée à la mention matériellement erronée

• Date de naissance indiquée dans l’entête de l’arrêt initial
• Déclaration d’appel mentionnant la date litigieuse
• Observations écrites du défendeur confirmant la date exacte

La rectification corrige uniquement la mention erronée de l’arrêt antérieur, sans remettre en cause sa décision au fond. Elle doit être portée sur la minute et les expéditions, tandis que les dépens restent supportés par le Trésor public.

• Remplacer le mois erroné dans l’entête de l’arrêt
• Mentionner la décision rectificative sur la minute
• Reporter la rectification sur les expéditions délivrées
• Préserver les autres mentions et la solution de l’arrêt initial
• Imputer les dépens au Trésor public

À faire

• Identifier précisément la mention matérielle erronée
• Vérifier les pièces établissant la donnée exacte
• Saisir la juridiction ayant rendu la décision
• Solliciter les observations des parties concernées
• Faire reporter la rectification sur la minute et les expéditions

À éviter

• Modifier la solution juridique de la décision initiale
• Présenter une contestation de fond comme une erreur matérielle
• Rectifier une mention sans élément probant
• Omettre l’information des parties
• Délivrer une expédition non mise à jour

Les conditions de rectification des erreurs matérielles

La juridiction ayant rendu la décision peut réparer une erreur ou une omission matérielle, y compris après que la décision est passée en force de chose jugée, conformément aux articles 462 et 463 du Code de procédure civile. La correction doit ressortir du dossier ou être commandée par la raison.

La preuve d’une date erronée dans une décision

La cour retient la discordance entre la date figurant dans l’entête de l’arrêt initial et la date exacte révélée par le dossier. Cette dernière a en outre été confirmée par les observations écrites du défendeur à la requête.

La portée matérielle de la décision rectificative

La cour ordonne uniquement de remplacer le mois erroné dans l’entête de l’arrêt antérieur. La rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de cet arrêt, sans modification de sa solution au fond.

Article 462 du Code de procédure civile, Article 463 du Code de procédure civile