Référé-provision : remplacement d’une pompe à chaleur mal installée et indemnisation des surconsommations électriques

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 1231-1 du Code civil fonde la responsabilité du débiteur en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure.

La juridiction retient la responsabilité de l’entreprise chargée de l’installation en raison de désordres techniques multiples : câblage incorrect, absence de composants, défaut de protection électrique, implantation non conforme de la pompe à chaleur, ballon thermodynamique inadapté et cuve à fioul non neutralisée. La gravité et la multiplicité des non-conformités justifient le remplacement complet de l’installation.

L’absence de mise en cause du fabricant ne constitue pas une cause d’irrecevabilité : les propriétaires n’avaient aucun lien contractuel avec lui et l’entreprise pouvait exercer une action récursoire. Le refus d’une réparation ponctuelle ne prive pas les maîtres de l’ouvrage de leur garantie contractuelle lorsque le remplacement total est préconisé par l’expert.

La provision couvre le remplacement de l’installation, la neutralisation de la cuve, une partie des frais de chauffage alternatif, le trouble de jouissance et la surconsommation électrique, calculée selon la méthode expertale. L’entreprise supporte également les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’expertise a révélé plusieurs malfaçons affectant l’installation de chauffage et le ballon thermodynamique. La cour d’appel rejette l’exception d’irrecevabilité, confirme l’essentiel des provisions accordées et ajoute une provision au titre de la surconsommation électrique. Elle réduit toutefois l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Des propriétaires ont confié à une entreprise la dépose d’une chaudière au fioul et l’installation d’une pompe à chaleur ainsi que d’un ballon thermodynamique. Après la mise en service, ils ont constaté une surconsommation électrique, l’absence de chauffage et plusieurs anomalies.

Une expertise judiciaire a relevé un câblage incorrect, une implantation non conforme, des composants manquants, un ballon installé dans un local inadapté et une cuve à fioul non neutralisée. L’expert a préconisé le remplacement de l’installation.

Le juge des référés a accordé plusieurs provisions. Saisie par l’entreprise, la cour d’appel a rejeté l’exception d’irrecevabilité, confirmé l’essentiel des condamnations et ajouté une provision pour la surconsommation électrique. Elle a réduit l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en première instance.

• Existence d’une obligation contractuelle d’installation conforme
• Constatations techniques précises et non contredites
• Non-conformités imputables à l’entreprise intervenante
• Obligation non sérieusement contestable au sens de l’article 835
• Nécessité du remplacement total établie par l’expertise
• Préjudices directement liés aux dysfonctionnements constatés

• Rapport d’expertise judiciaire du 1er juillet 2025
• Constat des non-conformités de l’installation
• Procès-verbal de réception avec réserves
• Constat d’huissier mesurant une température intérieure de 13 degrés
• Attestations de tiers ayant hébergé les occupants
• Calcul expertal de la surconsommation électrique

L’entreprise doit indemniser provisoirement les propriétaires pour les désordres, le remplacement de l’installation, la privation de chauffage et la surconsommation électrique. Les propriétaires peuvent obtenir une provision malgré l’absence de mise en cause du fabricant, tandis que l’entreprise conserve la possibilité d’exercer un recours contractuel contre celui-ci.n

• Remplacement complet de l’installation financé par une provision
• Prise en charge de la neutralisation de la cuve à fioul
• Indemnisation partielle des solutions de chauffage provisoires
• Réparation du trouble de jouissance et de la surconsommation
• Paiement des dépens et des frais irrépétibles

À faire

• Faire constater précisément chaque non-conformité technique
• Obtenir un rapport d’expertise contradictoire
• Documenter les températures et consommations électriques
• Chiffrer séparément chaque poste de préjudice
• Vérifier la neutralisation réglementaire de la cuve

À éviter

• Opposer une contestation technique non étayée
• Omettre les réserves lors de la réception
• Confondre erreur procédurale et grief effectivement subi
• Imposer une réparation en nature non adaptée
• Négliger les recours contractuels contre le fournisseur

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

nLa provision est possible lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Les constatations expertales précises, non contredites par des éléments techniques probants, établissent les manquements de l’entreprise et justifient les indemnités provisionnelles.n

La responsabilité de l’entreprise chargée de l’installation

nL’entreprise répond des non-conformités affectant la pompe à chaleur, le ballon thermodynamique et la cuve à fioul. L’article 1231-1 du Code civil permet l’indemnisation de l’inexécution contractuelle. La faute éventuelle du fabricant n’est pas retenue et ne peut être opposée aux maîtres de l’ouvrage.n

La nullité de l’assignation à heure indiquée

nL’article 485, alinéa 2, du Code de procédure civile exige l’autorisation du juge en cas d’assignation à heure indiquée. Toutefois, l’erreur de plume ne justifie pas la nullité lorsqu’elle n’a causé aucun grief au défendeur, qui a compris l’objet indemnitaire de la demande et a pu préparer sa défense.

Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 485, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil