Responsabilité contractuelle et assurance construction : non-garantie d’un constructeur de maison individuelle hors champ déclaré

La cour distingue la garantie de parfait achèvement, régie par l’article 1792-6 du code civil, de la responsabilité contractuelle de droit commun. La première ouvre en principe droit à une réparation en nature et suppose que les désordres aient été signalés dans le délai légal, ainsi qu’une mise en demeure infructueuse lorsque le maître de l’ouvrage entend faire intervenir un tiers. En l’absence de mise en demeure dans le délai d’un an, la garantie de parfait achèvement ne peut être invoquée, sans exclure la responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1231-1 du code civil.

L’entrepreneur est tenu d’une obligation de résultat et doit livrer un ouvrage conforme. La cour retient ainsi un manquement contractuel pour la différence de tonalité entre deux parties de façade, tout en limitant l’indemnisation à 1 000 euros au regard du caractère modéré du préjudice. Elle écarte en revanche le préjudice moral faute de preuve de souffrances psychologiques distinctes du trouble de jouissance.

L’article 122 du code de procédure civile impose de déclarer irrecevables les demandes dirigées contre l’assureur dans une qualité pour laquelle il n’a pas été appelé en première instance. La qualification du contrat dépend de son objet et non de ses seules mentions formelles. Un contrat portant sur la construction d’une maison individuelle hors d’eau et hors d’air relève de l’article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation, même si d’autres entreprises interviennent. L’activité non déclarée à l’assureur constitue un cas de non-garantie, et non une exclusion vidant le contrat de sa substance.

La cour applique également les articles 1103, 1231-6 et 1231-7 du code civil pour les pénalités de retard et les intérêts, ainsi que les articles L. 441-9 et 1353 pour ordonner la remise d’une facture.

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À la suite de désordres affectant une maison adaptée à une personne à mobilité réduite, la cour confirme l’essentiel des condamnations prononcées contre les intervenants. Elle retient un préjudice esthétique lié à la façade, augmente l’indemnisation du trouble de jouissance, modifie le point de départ des intérêts des pénalités de retard et ordonne la remise d’une facture sous astreinte. Le préjudice moral n’est pas démontré.

Un couple a confié à la SARL Yilmaz constructions la construction d’une maison individuelle adaptée à une personne à mobilité réduite. Plusieurs entreprises sont intervenues pour les menuiseries, le carrelage, l’électricité, le chauffage et la ventilation. La réception est intervenue avec des réserves concernant notamment la terrasse, les joints, la conformité aux normes PMR et le retard de livraison.

Après expertise judiciaire, le maître d’ouvrage a demandé l’indemnisation des travaux de reprise, des retards, de ses troubles de jouissance et la remise d’une facture relative à la piscine. Le tribunal judiciaire a retenu plusieurs responsabilités et rejeté certaines demandes de garantie dirigées contre l’assureur et les intervenants.

La cour d’appel déclare irrecevables les demandes visant l’assureur dans une qualité nouvelle. Elle confirme l’essentiel des condamnations, retient un préjudice esthétique lié à la façade nord, augmente l’indemnisation du trouble de jouissance, fixe différemment le point de départ des intérêts des pénalités de retard et ordonne la remise de la facture sous astreinte. Elle refuse l’indemnisation d’un préjudice moral non démontré.

• Identifier l’objet réel du contrat conclu avec le maître d’ouvrage
• Vérifier la prise en charge de la construction hors d’eau et hors d’air
• Comparer l’activité exercée avec les activités déclarées à l’assureur
• Établir les désordres ou manquements par une expertise judiciaire
• Respecter le délai d’un an et la mise en demeure exigés par l’article 1792-6
• Justifier distinctement le préjudice moral et le trouble de jouissance

• Rapport d’expertise judiciaire du 31 août 2022
• Constatations de l’expert sur les tonalités des enduits de façade
• Contrat du 8 octobre 2018 relatif à la construction d’une maison individuelle
• Conditions particulières d’assurance listant les activités déclarées
• Procès-verbal de réception du 4 mars 2020 et réserves formulées
• Assignation au fond réclamant les pénalités de retard

Le constructeur reste responsable des manquements contractuels retenus, mais ne bénéficie pas de la garantie d’assurance pour une activité non déclarée. Le maître d’ouvrage obtient une indemnisation complémentaire, la remise de la facture de piscine sous astreinte et des intérêts recalculés selon la date de mise en demeure pertinente.

• Absence de garantie de l’assureur pour l’activité non déclarée
• Indemnisation de 1 000 euros au titre du préjudice esthétique
• Indemnisation complémentaire du trouble de jouissance
• Rejet du préjudice moral faute de preuve distincte
• Remise de la facture de piscine sous astreinte de 100 euros par jour
• Fixation des intérêts des pénalités à compter du 5 octobre 2022

À faire

• Qualifier précisément l’objet réel du contrat de construction
• Comparer les travaux réalisés avec les activités déclarées
• Conserver le procès-verbal de réception et ses réserves
• Faire constater les désordres par une expertise contradictoire
• Adresser une mise en demeure détaillée avant toute reprise par un tiers

À éviter

• Invoquer la garantie de parfait achèvement sans respecter son délai
• Appeler un assureur dans une qualité absente de la première instance
• Confondre activité non déclarée et exclusion de garantie
• Réclamer un préjudice moral sans éléments de preuve spécifiques
• Demander des intérêts à compter d’une procédure ne valant pas mise en demeure

La recevabilité des demandes contre un assureur dans une qualité nouvelle

Les demandes dirigées contre un assureur en qualité d’assureur d’une autre partie sont irrecevables lorsqu’il n’a pas été appelé en première instance dans cette qualité. La cour rattache cette solution à l’article 122 du code de procédure civile et relève que l’instance initiale concernait uniquement l’assurance souscrite par l’entreprise principale.

La garantie de parfait achèvement et la responsabilité contractuelle

L’article 1792-6 du code civil impose la réparation des désordres signalés à la réception pendant le délai d’un an. La réparation est en principe effectuée en nature et suppose, pour une exécution par un tiers, une mise en demeure restée infructueuse. L’absence de mise en œuvre de cette garantie n’exclut toutefois pas la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1231-1 du code civil.

La non-garantie de l’activité de construction déclarée

La qualification du contrat dépend de son objet. Un contrat portant sur une maison individuelle hors d’eau et hors d’air relève de l’article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation, même si ses exigences formelles ne sont pas respectées. L’activité non déclarée dans le contrat d’assurance n’est pas couverte : il s’agit d’un cas de non-garantie, distinct d’une exclusion vidant le contrat de sa substance.

Article 122 du Code de procédure civile, Articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 4 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1170 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1710 du Code civil, Article L. 232-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 521-4 du Code des assurances, Article L. 441-9 du Code du commerce, Article L. 441-9 du Code de la consommation, Article 289 du Code général des impôts, Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Loi du 21 octobre 1946