Recevabilité de l’appel du juge de l’exécution : délai de quinze jours et réouverture des débats

L’article R121-20 du code des procédures civiles d’exécution fixe à quinze jours le délai d’appel des décisions du juge de l’exécution à compter de leur notification. Les articles 641 et suivants du code de procédure civile précisent que le jour de la notification ne compte pas et que le délai expire le dernier jour à minuit, avec prorogation lorsque l’échéance tombe un jour non ouvrable.

La décision ayant été notifiée le 20 novembre 2025, le délai courait à compter du 21 novembre et expirait le 5 décembre 2025 à minuit. L’appel ayant été enregistré le 8 décembre 2025, la cour n’a pas statué immédiatement sur son irrecevabilité : elle a ordonné la réouverture des débats, révoqué l’ordonnance de clôture et invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité du recours. Les demandes au fond et accessoires sont réservées dans l’attente.

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Le comptable des finances publiques a obtenu l’autorisation de pratiquer des saisies conservatoires sur les comptes de la société. Celle-ci a contesté ces mesures devant le juge de l’exécution, qui l’a déboutée par jugement notifié le 20 novembre 2025.

La société a interjeté appel par déclaration enregistrée le 8 décembre 2025. La cour relève que le délai de quinze jours semblait avoir expiré le 5 décembre 2025. Elle ordonne toutefois la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent sur la recevabilité de l’appel, sans encore statuer sur les autres demandes.

• Vérifier la date de notification de la décision
• Appliquer le délai de quinze jours prévu par l’article R121-20
• Exclure du calcul le jour de la notification
• Déterminer la date d’expiration à minuit
• Recueillir les observations des parties avant de relever l’irrecevabilité

• Notification du jugement intervenue le 20 novembre 2025
• Déclaration d’appel enregistrée au greffe le 8 décembre 2025
• Jugement du juge de l’exécution soumis à appel
• Écritures et pièces de la procédure visées par la cour

• Réouverture des débats et révocation de la clôture
• Observations écrites sur la recevabilité de l’appel
• Examen ultérieur du caractère tardif du recours
• Réserves sur les demandes au fond et accessoires
• Renvoi à l’audience de conférence du 13 octobre 2026

À faire

• Vérifier la date exacte de notification
• Calculer le délai selon les articles 641 et suivants
• Identifier la date d’enregistrement de l’appel
• Présenter des observations sur la recevabilité
• Préparer les justificatifs procéduraux utiles

À éviter

• Compter le jour de la notification
• Ignorer l’échéance à minuit
• Conclure au fond sans traiter la recevabilité
• Omettre toute justification d’une prorogation éventuelle
• Considérer l’appel comme définitivement irrecevable avant débat

Le délai d’appel des décisions du juge de l’exécution

L’article R121-20 du code des procédures civiles d’exécution fixe le délai d’appel à quinze jours à compter de la notification de la décision. La cour rappelle que la notification intervenue le 20 novembre 2025 faisait courir le délai à compter du 21 novembre.

Le calcul des délais exprimés en jours

Selon les articles 641 et suivants du code de procédure civile, le jour de l’événement déclencheur ne compte pas et le délai expire le dernier jour à minuit. La cour retient une échéance au 5 décembre 2025 pour un délai de quinze jours.

La réouverture des débats sur une fin de non-recevoir

L’article 125 du code de procédure civile impose le relevé d’office des fins de non-recevoir d’ordre public. La cour ordonne la réouverture des débats et invite les parties à présenter leurs observations avant de se prononcer sur la recevabilité de l’appel.