Saisie-attribution fondée sur des contraintes Urssaf signifiées et devenues définitives : impossibilité de contester les titres devant le juge de l’exécution

La saisie-attribution suppose, en application de l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Les contraintes Urssaf, prévues par l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, produisent les effets d’un jugement lorsqu’elles ont été régulièrement signifiées et n’ont pas fait l’objet d’une opposition dans le délai de quinze jours.

La cour rappelle que le juge de l’exécution ne peut remettre en cause un titre exécutoire judiciaire ou assimilé, ni examiner au stade de l’exécution les irrégularités relatives à son établissement. Ces moyens devaient être soulevés dans le cadre d’une opposition aux contraintes. En l’absence d’opposition, les contraintes sont devenues définitives et constatent des créances liquides et exigibles.

La prescription prévue par l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ne pouvait pas être opposée, la saisie ayant été pratiquée dans les trois ans suivant la signification des contraintes. La mesure a donc été validée et la demande de mainlevée rejetée.

La demande de délais fondée sur l’article 1343-5 du Code civil a également été rejetée, faute de justificatifs suffisants sur la situation socio-économique et la capacité de paiement dans le délai légal. Le débiteur a été condamné aux dépens et à une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’Urssaf a fait pratiquer une saisie-attribution sur le fondement de contraintes régulièrement signifiées et devenues définitives faute d’opposition. La cour d’appel valide la saisie, rejette les contestations relatives à la prescription, aux montants et aux paiements allégués, ainsi que les demandes de délais et de dommages-intérêts, et condamne le débiteur aux dépens et aux frais irrépétibles.

L’Urssaf a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes d’un débiteur afin de recouvrer des cotisations, majorations et régularisations fondées sur deux contraintes signifiées par commissaire de justice.

Le débiteur a demandé la mainlevée de la saisie, invoquant notamment l’irrégularité des contraintes, la prescription, l’absence de justification des montants et le règlement de certaines sommes. Il sollicitait également des délais de paiement et des dommages-intérêts pour recouvrement abusif.

Le juge de l’exécution avait ordonné la mainlevée. La cour d’appel, après avoir déclaré l’appel recevable, a retenu que les contraintes régulièrement signifiées n’avaient fait l’objet d’aucune opposition et étaient devenues définitives. Elle a validé la saisie-attribution, rejeté les demandes subsidiaires et condamné le débiteur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
• Signification régulière des contraintes au débiteur
• Absence d’opposition dans le délai de quinze jours
• Caractère définitif des contraintes produisant les effets d’un jugement
• Saisie pratiquée dans le délai de trois ans suivant les significations
• Absence de contestation du formalisme propre à la saisie-attribution
• Justification suffisante de la situation financière pour obtenir des délais

• Acte de signification de la contrainte du 3 avril 2023
• Acte de signification de la contrainte du 2 avril 2024
• Mention des voies et délais d’opposition dans les actes
• Procès-verbal de saisie-attribution du 7 mai 2024
• Absence d’opposition établie contre les contraintes
• Pièces financières insuffisantes pour apprécier la capacité de paiement

La saisie-attribution est maintenue contre le débiteur, qui ne peut plus contester devant le juge de l’exécution les irrégularités affectant les contraintes définitives. L’Urssaf obtient la validation de la mesure et une indemnité procédurale, tandis que le débiteur supporte les dépens et ne bénéficie d’aucun délai de paiement.

• Maintien de la saisie-attribution sur les comptes du débiteur
• Impossibilité de remettre en cause les contraintes au stade de l’exécution
• Rejet des demandes de réduction ou de dispense de paiement
• Rejet de la demande de délais faute de justificatifs financiers suffisants
• Condamnation du débiteur aux dépens et à 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date et les modalités de signification de chaque contrainte
• Calculer immédiatement le délai de quinze jours pour former opposition
• Contrôler la date de la saisie au regard du délai triennal
• Conserver les actes, procès-verbaux et justificatifs de paiement
• Documenter précisément la situation financière en cas de demande de délais

À éviter

• Attendre la saisie-attribution pour contester les irrégularités des contraintes
• Confondre contestation du titre et contestation de la mesure d’exécution
• Invoquer des paiements sans produire de justificatifs traçables
• Demander des délais sans bulletins de paie et avis d’imposition actualisés
• Négliger les dépens et frais irrépétibles en cas d’échec

La recevabilité de l’appel contre une décision du juge de l’exécution

L’article R. 121-20 du Code des procédures civiles d’exécution fixe le délai d’appel à quinze jours à compter de la notification. En l’absence de preuve de réception de la notification par l’Urssaf, le délai n’avait pas couru. L’appel a donc été déclaré recevable.

L’office du juge de l’exécution face aux contraintes définitives

Les articles L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale permettent l’exécution forcée sur le fondement de contraintes régulièrement signifiées. Faute d’opposition dans les quinze jours, celles-ci deviennent définitives et produisent les effets d’un jugement. Le juge de l’exécution ne peut plus examiner les irrégularités relatives à leur établissement.

La prescription de l’exécution des contraintes Urssaf

La saisie-attribution a été pratiquée dans les trois ans suivant la signification des contraintes. La prescription prévue par l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ne pouvait donc pas être opposée, et la mesure d’exécution a été validée.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 478 du Code de procédure civile, Article 503 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1411 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1343-5 du Code civil, Article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 121-20 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, Article R. 243-16 du Code de la sécurité sociale