Radiation de l’appel pour inexécution d’une ordonnance de référé malgré l’absence de conséquences manifestement excessives

L’article 524 du Code de procédure civile permet au premier président, saisi par l’intimé, d’ordonner la radiation du rôle lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision frappée d’appel ou procédé à la consignation autorisée dans les conditions de l’article 521, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécution.

La demande de radiation doit être présentée dans le délai prévu par l’alinéa 2 de l’article 524. En l’espèce, elle a été déclarée recevable. La société appelante avait été expulsée, mais les condamnations pécuniaires n’avaient pas été intégralement réglées. L’absence de conséquences manifestement excessives avait déjà été constatée dans une instance précédente et aucune impossibilité d’exécuter n’était caractérisée.

La radiation a donc été ordonnée. La réinscription de l’affaire est subordonnée à la justification de l’exécution de la décision déférée, sauf péremption. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile a été rejetée, la radiation constituant une mesure d’administration judiciaire. L’appelante a été condamnée aux dépens.

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Après l’acquisition d’une clause résolutoire, l’expulsion d’une société locataire et sa condamnation au paiement de diverses sommes, le bailleur a demandé la radiation de son appel. La société, déjà expulsée, n’ayant pas exécuté intégralement la décision et n’ayant pas comparu, l’appel a été radié. Sa réinscription a été subordonnée à la justification de l’exécution.

Un bailleur a obtenu, par ordonnance de référé, la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail de fonds de commerce, l’expulsion de la société locataire et plusieurs condamnations provisionnelles au paiement de loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation.

La société locataire a interjeté appel. Le bailleur a ensuite saisi le premier président afin d’obtenir la radiation de l’appel, en faisant valoir que la décision signifiée n’avait pas été exécutée intégralement. La société a été expulsée, mais demeurait débitrice de sommes condamnées.

Régulièrement assignée, elle n’a pas comparu. Le premier président a retenu la recevabilité de la demande, l’absence de règlement intégral et l’absence de conséquences manifestement excessives déjà constatée. L’appel a été radié et sa réinscription subordonnée à la justification de l’exécution de la décision.

• Demande de radiation formée par l’intimé dans le délai de l’article 524.
• Décision frappée d’appel assortie de l’exécution provisoire de droit.
• Absence d’exécution intégrale des condamnations prononcées.
• Absence de consignation autorisée dans les conditions de l’article 521.
• Absence de conséquences manifestement excessives.
• Absence d’impossibilité d’exécuter la décision.

• Pièces de la procédure établissant l’expulsion des lieux loués.
• Constat du départ du logement d’habitation du dirigeant.
• Éléments établissant le défaut de règlement intégral des condamnations.
• Constat antérieur de l’absence de conséquences manifestement excessives.
• Acte d’assignation délivré selon l’article 659 du Code de procédure civile.

L’appelante voit son affaire radiée du rôle tant qu’elle ne justifie pas de l’exécution de la décision déférée, sauf péremption. L’intimé obtient la radiation et le remboursement des dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Radiation immédiate de l’affaire d’appel
• Justification de l’exécution nécessaire à la réinscription
• Maintien de l’obligation de régler les condamnations
• Absence d’indemnité fondée sur l’article 700
• Condamnation de l’appelante aux dépens

À faire

• Vérifier la date et les modalités de signification de la décision
• Calculer précisément les sommes restant dues
• Réunir les preuves de l’exécution ou de la consignation
• Contrôler le délai de saisine prévu par l’article 524
• Produire les éléments relatifs aux conséquences de l’exécution

À éviter

• Interjeter appel sans exécuter une décision provisoirement exécutoire
• Se limiter à invoquer des promesses de règlement
• Négliger le paiement des condamnations pécuniaires
• Omettre de justifier une impossibilité réelle d’exécution
• Demander la réinscription sans preuve d’exécution

La radiation du rôle pour inexécution de l’appelant

La demande de l’intimé relève de l’article 524 du Code de procédure civile. Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou ordonnée, le premier président peut radier l’appel si l’appelant ne justifie ni de l’exécution de la décision ni d’une consignation autorisée selon l’article 521. La demande, formée dans le délai de l’alinéa 2 de l’article 524, a été jugée recevable.

Les exceptions tenant à l’exécution de la décision

La radiation peut être écartée si l’exécution entraîne des conséquences manifestement excessives ou si l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter. Ces circonstances n’ont pas été retenues : leur absence avait déjà été constatée et les condamnations pécuniaires demeuraient impayées malgré l’expulsion.

La réinscription après radiation du rôle

La radiation, mesure d’administration judiciaire, empêche la poursuite de l’instance d’appel. L’affaire ne peut être réinscrite qu’après justification par l’appelante de l’exécution de la décision déférée, sauf péremption. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué.

Article 524 du Code de procédure civile, Article 521 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile