Provision en référé et garantie de parfait achèvement : preuve insuffisante de la réception des travaux réservés

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’allouer une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette condition suppose que les faits et le droit applicable soient établis avec une certitude suffisante.

L’article 1792-6 du Code civil impose à l’entrepreneur une garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception. Les désordres doivent être signalés par des réserves au procès-verbal de réception ou par notification écrite. Après mise en demeure infructueuse, les travaux peuvent être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur, sous réserve d’établir les conditions d’application du dispositif.

La juridiction rejette toutefois les provisions sollicitées, faute de production du procès-verbal de réception permettant de faire courir le délai de garantie. Elle relève également que la convocation de l’entrepreneur à la réunion d’expertise n’est pas établie. La créance réparatoire et le préjudice de jouissance se heurtent donc à une contestation sérieuse. Les demandeurs sont déboutés de leurs demandes et supportent les dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Des propriétaires réclamaient à un entrepreneur une provision correspondant aux reprises de travaux de bardage et à un préjudice de jouissance. Ils ne produisaient toutefois pas le procès-verbal de réception et ne démontraient pas que l’entreprise avait été convoquée à l’expertise. L’existence de la créance n’étant pas suffisamment établie, l’ensemble des demandes a été rejeté.

La SCI VITALEX et deux propriétaires ont confié à la SARL BARDAGE ISOLATION AQUITAINE des travaux de bardage selon un devis accepté le 23 avril 2025.

Les travaux auraient été réceptionnés avec réserves le 19 septembre 2025. Les réserves n’ayant pas été levées, les demandeurs ont mis en demeure l’entrepreneur et ont sollicité en référé une provision correspondant au coût des reprises, ainsi qu’une somme au titre d’un préjudice de jouissance.

L’entrepreneur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. Les demandeurs produisaient notamment un rapport d’expertise daté du 17 octobre 2025, mais ne versaient pas aux débats le procès-verbal de réception et ne démontraient pas que l’entrepreneur avait été convoqué à la réunion d’expertise.

Le juge des référés a rejeté l’ensemble des demandes, considérant que l’existence de la créance n’était pas établie avec l’évidence requise. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens.

• Existence d’une obligation non sérieusement contestable
• Certitude des faits invoqués et du droit applicable
• Production du procès-verbal de réception
• Établissement du point de départ de la garantie de parfait achèvement
• Preuve de la convocation régulière de l’entrepreneur à l’expertise
• Justification d’une obligation d’indemnisation du préjudice de jouissance

• Devis accepté du 23 avril 2025
• Rapport d’expertise IXI du 17 octobre 2025
• Absence de procès-verbal de réception versé aux débats
• Absence de preuve de convocation de l’entrepreneur à l’expertise

Les demandeurs ne peuvent obtenir en référé ni l’avance correspondant aux travaux réparatoires ni l’indemnisation provisionnelle du préjudice de jouissance. Ils supportent les dépens et ne bénéficient d’aucune indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Rejet de la provision de 22 438,88 euros
• Rejet de la provision pour préjudice de jouissance
• Support des entiers dépens par les demandeurs
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Nécessité d’établir la réception et la convocation à l’expertise

À faire

• Produire le procès-verbal de réception signé
• Établir les réserves précisément mentionnées
• Justifier la mise en demeure restée infructueuse
• Conserver la preuve de convocation à l’expertise
• Documenter le coût détaillé des travaux de reprise

À éviter

• Solliciter une provision sans établir la réception
• Présenter un rapport d’expertise isolé
• Omettre la preuve de convocation de l’entrepreneur
• Confondre réserves et désordres non signalés
• Négliger le risque de contestation sérieuse

Les conditions de la provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

La provision n’est accordée que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction exige la certitude des faits de la cause et du droit applicable. L’absence de preuve suffisante de la réception et des conditions de mise en œuvre de la garantie rendait la créance sérieusement contestable, justifiant le rejet de la provision.

La garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil

La garantie couvre, pendant un an à compter de la réception, les désordres signalés par réserves au procès-verbal ou par notification écrite. En l’absence d’accord ou d’exécution dans le délai fixé, une mise en demeure infructueuse permet une exécution aux frais et risques de l’entrepreneur. Ces conditions doivent être établies pour obtenir une provision.

La preuve de la réception et de la convocation à l’expertise

La production du procès-verbal de réception est nécessaire pour établir le point de départ du délai de garantie. La juridiction a également retenu que la convocation régulière de l’entrepreneur à la réunion d’expertise n’était pas démontrée. Le rapport d’expertise produit ne suffisait donc pas à établir une obligation dépourvue de contestation sérieuse.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil