Transposition limitée des directives européennes sur les qualifications en navigation intérieure et sanctions du manquement

L’article 39, paragraphe 3, de la directive 2017/2397 impose une transposition limitée aux articles 10, 15 et 38 lorsque les personnes naviguant dans l’État membre bénéficient des exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3. L’existence de voies d’eau reliées à la mer ou utilisées pour la plaisance et les petites embarcations exclut l’exemption générale de l’article 39, paragraphe 4, dès lors que la navigation intérieure demeure techniquement possible.

L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2021/1233 rend applicable à cette directive la dérogation prévue à l’article 39, paragraphe 4, mais n’écarte pas l’obligation de transposition retenue pour l’État concerné. L’absence d’adoption et de communication des mesures nationales caractérise le manquement.

L’article 260, paragraphe 3, TFUE est applicable même lorsque l’État membre conteste l’applicabilité matérielle de la directive. Cette contestation ne dispense ni d’adopter les mesures nécessaires ni de communiquer des informations claires et précises pour chaque disposition transposée. La Cour a toutefois écarté la somme forfaitaire, en raison du caractère inédit de la question et d’arguments non manifestement dépourvus de fondement, tout en prononçant une astreinte journalière de 20 542,80 euros après un délai de six mois.

L’État membre devait transposer les dispositions concernées de la directive 2017/2397, les conditions de navigation intérieure excluant l’exemption générale invoquée. L’absence d’adoption et de communication des mesures nationales constituait un manquement. L’article 260, paragraphe 3, TFUE s’applique même en cas de contestation de l’applicabilité de la directive. Une astreinte journalière de 20 542,80 euros a été prononcée, tandis que la somme forfaitaire a été écartée.

Question juridique

• Manquement retenu pour absence de transposition et de communication des mesures nationales.
• Transposition limitée obligatoire des articles 10, 15 et 38.
• Voies d’eau reliées à la mer incluses si ouvertes aux bateaux.
• Navigation de plaisance ou petites embarcations insuffisante pour établir l’impossibilité technique.
• Somme forfaitaire exclue, astreinte journalière différée après six mois.

La Commission européenne a engagé un recours en manquement contre un État membre qui n’avait pas communiqué les mesures nationales prises pour transposer la directive 2017/2397 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en navigation intérieure et la directive 2021/1233 relative aux certificats de pays tiers.

L’État membre soutenait que l’absence de voies navigables intérieures rendait la navigation techniquement impossible et le dispensait de toute transposition. Il invoquait notamment la liaison de certains ports et canaux avec la mer, l’usage de plusieurs cours d’eau pour la plaisance ou les petites embarcations, ainsi que l’exclusion de son territoire d’une autre directive technique.

La Commission estimait qu’une transposition limitée demeurait obligatoire pour la reconnaissance des certificats et livrets de service. La juridiction a retenu cette analyse, constaté le manquement et prononcé une astreinte journalière différée, sans somme forfaitaire.

• Existence d’une voie de navigation autre que la mer.
• Ouverture de cette voie aux bateaux ou engins flottants.
• Possibilité technique d’une navigation intérieure, même irrégulière ou saisonnière.
• Application des exemptions prévues à l’article 2, paragraphe 3.
• Adoption des mesures relatives aux articles 10, 15 et 38.
• Communication claire et précise des mesures à la Commission.

• Présence de voies d’eau intérieures sur le territoire concerné.
• Navigation de plaisance et de petites embarcations sur plusieurs cours d’eau.
• Constat d’absence totale de mesures nationales communiquées.
• Textes des directives définissant les voies d’eau et les bâtiments.
• Échanges précontentieux reconnaissant l’absence de transposition.

L’État membre doit adopter puis communiquer les mesures assurant la transposition limitée de la directive 2017/2397 et la transposition de la directive 2021/1233. À défaut dans les six mois suivant l’arrêt, il supporte une astreinte journalière de 20 542,80 euros et les dépens exposés par la Commission.

• Adopter les mesures relatives aux articles 10, 15 et 38.
• Transposer les mesures concernant les certificats de pays tiers.
• Notifier chaque disposition nationale correspondante à la Commission.
• Respecter le délai de six mois fixé par l’arrêt.
• Éviter l’astreinte journalière en faisant cesser le manquement.

À faire

• Identifier les voies d’eau ouvertes aux bateaux ou engins flottants.
• Vérifier les exemptions prévues par l’article 2, paragraphe 3.
• Adopter les mesures relatives aux articles 10, 15 et 38.
• Transposer les mesures relatives aux certificats de pays tiers.
• Communiquer précisément chaque mesure nationale à la Commission.

À éviter

• Assimiler une liaison maritime à une absence de voie intérieure.
• Limiter l’analyse aux grands fleuves et canaux.
• Invoquer la plaisance pour établir l’impossibilité technique.
• Se borner à notifier une exemption générale de transposition.
• Laisser expirer le délai de six mois sans mise en conformité.

La transposition limitée des qualifications professionnelles

L’article 39, paragraphe 3, de la directive 2017/2397 impose la transposition des articles 10, 15 et 38 lorsque les personnes naviguant dans l’État membre sont exemptées au titre de l’article 2, paragraphe 3. Cette obligation demeure applicable aux États dépourvus de liaison avec le réseau navigable d’un autre État membre lorsque les trajets sont localisés ou saisonniers.

La navigation intérieure techniquement possible

L’article 39, paragraphe 4, ne dispense de transposition que si la navigation intérieure est techniquement impossible. Une voie reliée à la mer peut être une voie d’eau intérieure si elle est ouverte aux bateaux ou engins flottants. La navigation de plaisance ou par petites embarcations ne suffit pas à établir l’impossibilité technique.

L’application de l’article 260, paragraphe 3, TFUE

L’absence totale de communication des mesures de transposition relève de l’article 260, paragraphe 3, TFUE, même si l’État conteste l’applicabilité de la directive. Il doit transmettre des informations claires et précises pour chaque disposition. La Cour a écarté la somme forfaitaire, mais prononcé une astreinte journalière après six mois.

Article 258 TFUE, Article 260, paragraphe 3, TFUE, Article 288, troisième alinéa, TFUE, Article 39, paragraphes 1, 3, 4 et 5, de la directive (UE) 2017/2397, Article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive (UE) 2021/1233, Article 2, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/2397, Article 3, points 1 et 2, de la directive (UE) 2017/2397, Article 138, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour

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