Classement douanier des bicyclettes électriques importées en pièces par envois échelonnés

La règle 2, sous a), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87, permet de classer des pièces comme l’article complet présenté démonté ou non monté lorsqu’elles présentent les caractéristiques essentielles de celui-ci.

La présentation simultanée des pièces n’est pas une condition indispensable. Des déclarations distinctes échelonnées sur plusieurs semaines ou plusieurs mois ne font pas obstacle à ce classement lorsque des éléments objectifs établissent que les pièces forment un tout et comprennent tous les composants essentiels de l’article. La simultanéité constitue seulement un indice, à apprécier avec les autres circonstances pertinentes.

Le classement repose sur les caractéristiques et propriétés objectives des marchandises, vérifiables au moment du dédouanement. Peuvent notamment être pris en compte l’identité du destinataire, du déclarant et du bureau de douane, la correspondance entre les ensembles importés et le nombre d’articles complets, ainsi que les références communes des factures et la propriété des pièces lors de leur mise en libre pratique.

Il appartient à la juridiction nationale d’effectuer les constatations factuelles et de vérifier ces éléments. Les pièces doivent alors relever de la position tarifaire de la bicyclette électrique complète, indépendamment de la présentation dans des déclarations séparées.

Des pièces importées séparément peuvent être classées comme un article complet démonté ou non monté si des éléments objectifs établissent qu’elles forment un tout comprenant ses composants essentiels. La simultanéité des déclarations n’est qu’un indice. L’appréciation repose sur les caractéristiques objectives au moment du dédouanement, notamment l’identité des parties, la correspondance des ensembles, les références des factures et la propriété des pièces.

Question juridique

• Classement des pièces comme bicyclettes électriques complètes malgré les envois échelonnés.
• Application de la règle 2, sous a), de la nomenclature combinée.
• Éléments objectifs établissant un ensemble comprenant tous les composants essentiels.
• Déclarations séparées insuffisantes, à elles seules, pour imposer un classement distinct.
• Vérification factuelle relevant de la juridiction nationale.

Entre janvier 2019 et avril 2021, Logwin Air + Ocean Belgium, représentant en douane de Prestige Rijwielen, a déposé 27 déclarations d’importation auprès du même bureau. Ces déclarations portaient sur des cadres, fourches, moteurs et autres pièces de bicyclettes électriques achetées en Chine et présentées comme des parties et accessoires relevant de la position 8714 de la nomenclature combinée.

L’administration des douanes a regroupé ces déclarations en six ensembles, chacun permettant d’assembler des bicyclettes électriques complètes. Les factures comportaient des références communes. Le destinataire avait cessé d’importer des bicyclettes complètes et les pièces lui appartenaient lors de leur mise en libre pratique.

L’administration et le Parquet européen ont estimé que les marchandises auraient dû être classées comme bicyclettes électriques complètes, soumises aux droits antidumping, compensateurs et d’importation correspondants. Saisie sur renvoi préjudiciel, la juridiction de l’Union a précisé que l’échelonnement des déclarations ne suffisait pas à exclure ce classement.

• Présenter les caractéristiques essentielles de la bicyclette électrique complète.
• Établir objectivement que les pièces constituent un ensemble cohérent.
• Comprendre tous les composants essentiels des bicyclettes complètes.
• Apprécier les caractéristiques objectives au moment du dédouanement.
• Vérifier les liens entre destinataire, déclarant, bureau et factures.
• Écarter la seule pertinence de l’échelonnement des déclarations.

• 27 déclarations déposées auprès du même bureau de douane.
• Références communes figurant sur les factures.
• Correspondance entre les pièces importées et des bicyclettes complètes.
• Identité du même destinataire et du même déclarant.
• Propriété des pièces lors de leur mise en libre pratique.

Les importateurs et leurs représentants doivent anticiper le classement global lorsque les envois successifs constituent objectivement des bicyclettes complètes démontées. L’administration peut retenir la position tarifaire de l’article complet et réclamer les droits correspondants, même en présence de déclarations séparées.

• Reclassement des pièces sous la position de la bicyclette complète.
• Risque de rappel des droits antidumping et compensateurs.
• Contrôle renforcé des références communes entre factures et envois.
• Vérification de l’exhaustivité des composants importés.
• Documentation précise de la destination et de la propriété des pièces.

À faire

• Identifier tous les composants importés par ensemble.
• Conserver les factures et leurs références communes.
• Documenter le destinataire et le déclarant uniques.
• Vérifier le classement au moment du dédouanement.
• Évaluer les droits applicables à l’article complet.

À éviter

• Fractionner artificiellement les déclarations pour réduire les droits.
• Déclarer séparément des pièces formant un ensemble complet.
• Négliger les composants essentiels de la bicyclette.
• Omettre les liens entre envois successifs.
• Se fonder uniquement sur l’absence de présentation simultanée.

La règle 2, sous a), de la nomenclature combinée

La règle permet de classer des pièces sous la position de l’article complet lorsqu’elles présentent, au moment du dédouanement, les caractéristiques essentielles de celui-ci. Des éléments objectifs doivent établir qu’elles forment un tout et comprennent tous les composants essentiels de l’article.

Le classement des marchandises par déclarations échelonnées

La présentation dans des déclarations séparées, échelonnées sur plusieurs semaines ou plusieurs mois, ne fait pas obstacle à la qualification d’article démonté ou non monté. La présentation simultanée n’est qu’un indice, à apprécier avec les autres circonstances objectives.

L’office de la juridiction nationale en matière tarifaire

Le juge de l’Union fournit les critères d’interprétation, mais la juridiction nationale procède aux constatations factuelles nécessaires. Elle doit notamment vérifier les liens entre les envois, leur composition, leur destination et les éléments établissant qu’ils constituent un ensemble complet.

Article 267 TFUE

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