Pénalités ferroviaires cumulées : contrôle de proportionnalité et viabilité économique

L’article 35 de la directive 2012/34/UE couvre tout régime de pénalités visant à optimiser l’utilisation du réseau, réduire les défaillances et améliorer ses performances, quelle que soit sa dénomination ou son acte d’institution. Un régime spécifique applicable aux gares frontalières peut donc être cumulé avec le régime général, sous réserve du respect de l’article 35 et de l’annexe VI, point 2.

L’article 35 n’impose ni la combinaison systématique de sanctions, primes et compensations, ni l’application de pénalités au gestionnaire lorsque celui-ci est responsable du retard. Les États membres disposent d’une marge d’appréciation, sous réserve de mesures cohérentes, transparentes et non discriminatoires.

En application des articles 55 et 56 de la directive 2012/34/UE, l’organisme de contrôle doit coordonner les régimes et vérifier leur cohérence, leur nécessité et leur proportionnalité. Il doit apprécier leur effet cumulé, ainsi que leur incidence sur la viabilité économique et la rentabilité des entreprises ferroviaires. L’article 97 TFUE est inapplicable aux pénalités infligées par le gestionnaire dans le cadre d’un système d’amélioration des performances, car elles ne constituent pas des taxes ou redevances perçues au passage des frontières.

Un régime de pénalités visant à optimiser l’utilisation du réseau ferroviaire relève de l’article 35 de la directive 2012/34, quelle que soit sa dénomination, et peut être cumulé avec un régime général. L’organisme de contrôle doit vérifier la cohérence, la nécessité, la proportionnalité et l’effet cumulé des régimes, ainsi que leur incidence économique. Ces pénalités ne constituent pas des taxes ou redevances frontalières.

Question juridique

• Le cumul des pénalités est admis pour un même retard ferroviaire.
• L’article 35 couvre tout régime poursuivant l’amélioration des performances du réseau.
• La cohérence et la transparence du système doivent être démontrées.
• L’organisme de contrôle vérifie nécessité, proportionnalité et viabilité économique.
• L’article 97 TFUE ne s’applique pas aux pénalités de performance.

L’autorité nationale de régulation des transports a approuvé des prescriptions destinées à intégrer au document de référence du réseau deux régimes de pénalités. Le premier s’appliquait aux retards sur l’ensemble du réseau et pouvait viser le gestionnaire d’infrastructure ou une entreprise ferroviaire selon l’origine du retard. Le second concernait le dépassement du temps de stationnement dans les gares de raccordement avec les réseaux étrangers et ne visait que les entreprises ferroviaires de transport international de marchandises.

Des entreprises ferroviaires ont demandé l’annulation de ces prescriptions, contestant notamment l’existence d’un régime distinct et le cumul de pénalités pour un même retard. La juridiction administrative saisie a annulé les actes pour défaut d’instruction et de motivation. Saisie en appel, la juridiction nationale a interrogé la Cour de justice sur l’interprétation de l’article 35 de la directive 2012/34/UE, le cumul des pénalités, le contrôle de proportionnalité et l’application de l’article 97 TFUE.

• Régime poursuivant l’utilisation optimale du réseau ferroviaire
• Objectif de réduction des défaillances et d’amélioration des performances
• Respect de l’article 35 et de l’annexe VI, point 2
• Coordination cohérente et transparente des régimes applicables
• Pénalités appropriées, nécessaires et proportionnées
• Absence d’atteinte à la viabilité économique et à la rentabilité
• Absence de traitement discriminatoire entre entreprises ferroviaires

• Document de référence du réseau intégrant les deux régimes de pénalités
• Prescriptions relatives au dépassement du temps de stationnement frontalier
• Régime général de suivi des performances prévu par le droit italien
• Texte de l’article 35 et de l’annexe VI, point 2
• Motifs et modalités de la décision de l’organisme de contrôle

Les entreprises ferroviaires peuvent subir plusieurs pénalités pour un même retard, mais leur cumul doit rester cohérent, transparent et proportionné. Le gestionnaire d’infrastructure et l’organisme de contrôle doivent pouvoir justifier la contribution du dispositif à la performance du réseau sans compromettre la rentabilité des services.

• Contrôle de la cohérence entre régimes général et frontalier
• Évaluation de l’incidence économique cumulée des pénalités
• Vérification de l’absence de discrimination entre opérateurs
• Maintien possible de sanctions ciblant uniquement les entreprises ferroviaires
• Écartement de l’article 97 TFUE pour les pénalités de performance

À faire

• Identifier l’objectif exact de chaque régime de pénalités
• Comparer les conditions d’application des régimes général et frontalier
• Documenter la nécessité et la proportionnalité du cumul
• Évaluer l’impact sur la rentabilité des entreprises ferroviaires
• Vérifier l’absence de clauses discriminatoires

À éviter

• Qualifier un régime selon son seul intitulé national
• Appliquer deux pénalités sans analyse de leur cohérence
• Négliger les principes de l’annexe VI, point 2
• Assimiler une pénalité de performance à une redevance frontalière
• Compromettre la viabilité économique des services ferroviaires

Le champ d’application de l’article 35 de la directive 2012/34

nUn régime de pénalités relève de l’article 35 lorsqu’il vise l’utilisation optimale de l’infrastructure, la réduction des défaillances ou l’amélioration des performances, indépendamment de sa dénomination nationale. Il doit alors respecter les exigences de cet article et les principes de base de l’annexe VI, point 2.n

Le cumul des régimes de pénalités ferroviaires

nL’article 35 permet de cumuler un régime général et un régime spécifique applicable aux gares frontalières, y compris pour un même fait. Les régimes doivent former un ensemble cohérent et transparent, coordonné par l’organisme de contrôle.n

Le contrôle de proportionnalité des pénalités cumulées

nAu titre des articles 55 et 56, l’organisme de contrôle vérifie que les pénalités cumulées sont appropriées, nécessaires et proportionnées. Il doit aussi s’assurer qu’elles ne compromettent ni la viabilité économique ni la rentabilité des entreprises ferroviaires.

Article 267 TFUE, Article 97 TFUE, Article 35 de la directive 2012/34/UE, Article 55 de la directive 2012/34/UE, Article 56 de la directive 2012/34/UE, Article 46 de la directive 2012/34/UE, Article 11 de la directive 2001/14/CE, Article 37 du décret-loi n° 201 du 6 décembre 2011, Article 13 du décret législatif n° 112 du 15 juillet 2015, Article 21 du décret législatif n° 112 du 15 juillet 2015, Article 37 du décret législatif n° 112 du 15 juillet 2015

Téléchargez la version officielle et intégrale de cette décision de justice pour l’archiver dans votre dossier.