Compétence juridictionnelle pour la perte de bagages lors d’un vol national conclu en ligne

L’article 1er du règlement (CE) no 2027/97 étend les dispositions pertinentes de la convention de Montréal aux transports aériens effectués sur le territoire d’un seul État membre. Selon l’article 3, paragraphe 1, de ce règlement, toutes les dispositions de la convention relatives à la responsabilité, y compris son article 33, paragraphe 1, régissent la détermination de la compétence territoriale en cas de perte de bagages.

L’article 33, paragraphe 1, de la convention de Montréal ne permet pas de saisir le tribunal de la résidence principale et permanente du passager lorsque le contrat a été conclu en ligne. Ce lieu ne constitue pas, à lui seul, l’établissement du transporteur par le soin duquel le contrat a été conclu. Une telle interprétation créerait une compétence mondiale imprévisible et priverait d’effet utile le for spécifique prévu à l’article 33, paragraphe 2, pour les dommages corporels.

Pour déterminer le for applicable à une action relative à la perte de bagages, le contrat pertinent est celui du transport aérien du passager. Le transport des bagages constitue un service accessoire, même lorsqu’il a été contracté auprès d’un établissement situé dans un autre lieu. Cette solution permet de retenir une juridiction unique pour les dommages concernant le passager et ses bagages, conformément à l’objectif d’équilibre entre la protection des consommateurs et la sécurité juridique des transporteurs.

La convention de Montréal régit la compétence territoriale en cas de perte de bagages lors d’un transport aérien national. La résidence principale du passager ne constitue pas, à elle seule, l’établissement du transporteur lorsque le contrat a été conclu en ligne. Le contrat pertinent est celui du transport du passager, les bagages constituant un service accessoire permettant de retenir une juridiction unique.

Question juridique

• Exclusion du domicile du passager comme for autonome en cas d’achat en ligne
• Application de l’article 33 aux vols effectués dans un seul État membre
• Le contrat principal de transport détermine le lieu de compétence
• Le transport des bagages constitue une prestation accessoire
• La solution préserve prévisibilité et équilibre entre passagers et transporteurs

Un passager a conclu en ligne, depuis son domicile, un contrat de transport aérien avec Vueling Airlines pour un vol reliant Madrid à Barcelone. Il a ensuite souscrit à l’aéroport de Madrid un service additionnel de transport de bagages. Les bagages ayant été perdus pendant le trajet, le passager a demandé réparation devant la juridiction de son domicile.

La juridiction espagnole s’est interrogée sur l’application de l’article 33 de la convention de Montréal à un vol effectué entre deux aéroports du même État membre. Elle a également questionné la possibilité de retenir le domicile du passager comme lieu de compétence lorsque le billet a été acheté en ligne, ainsi que la pertinence du contrat de transport des bagages ou du contrat principal de transport aérien.

La Cour juge que les règles de compétence de la convention s’appliquent aux vols nationaux. Le domicile du passager n’est pas un for autonome et le contrat déterminant est celui du transport du passager.

• Transport aérien effectué entre deux aéroports d’un seul État membre
• Responsabilité régie par le règlement no 2027/97 et la convention de Montréal
• Application des fors limitativement prévus par l’article 33, paragraphe 1
• Absence de compétence fondée sur le seul domicile du passager
• Identification de l’établissement ayant conclu le contrat de transport du passager
• Qualification du transport des bagages comme service accessoire

• Contrat de transport aérien conclu en ligne depuis le domicile du passager
• Contrat distinct de transport des bagages conclu à l’aéroport
• Perte des bagages pendant un trajet entre deux aéroports nationaux
• Absence d’éléments établissant un transport international
• Texte des articles 1er et 3 du règlement no 2027/97
• Analyse textuelle et contextuelle de l’article 33 de la convention de Montréal

Le passager ne peut pas saisir automatiquement le tribunal de son domicile pour une perte de bagages après un achat en ligne. Le transporteur bénéficie d’une compétence prévisible, déterminée par les fors de l’article 33 et par l’établissement ayant conclu le contrat principal de transport.

• Exclusion du for du domicile du passager
• Application des règles de Montréal aux vols nationaux
• Recherche de l’établissement ayant conclu le contrat du passager
• Indifférence du lieu distinct de souscription du service de bagages
• Possibilité de retenir une juridiction unique pour passager et bagages

À faire

• Identifier le caractère national ou international du transport
• Vérifier l’application du règlement no 2027/97
• Déterminer les fors prévus par l’article 33
• Localiser l’établissement ayant conclu le contrat principal
• Distinguer transport du passager et service de bagages

À éviter

• Invoquer le domicile du passager comme seul critère
• Assimiler automatiquement une vente en ligne à un établissement local
• Retenir le lieu de souscription du service accessoire
• Écarter l’article 33 pour un vol national
• Multiplier les juridictions pour les mêmes dommages

La compétence territoriale pour les vols nationaux

nL’article 1er, lu avec l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2027/97, étend aux transports effectués dans un seul État membre les règles pertinentes de la convention de Montréal. L’article 33, paragraphe 1, régit donc la compétence territoriale pour une action relative à la perte de bagages, même lorsque le passager et le transporteur résident ou sont établis dans le même État.n

Le domicile du passager dans les contrats conclus en ligne

nL’article 33, paragraphe 1, ne permet pas de saisir le tribunal de la résidence principale et permanente du passager au seul motif que le contrat a été conclu en ligne depuis ce domicile. Le texte vise une présence physique du transporteur ou un lieu lié au transport. Étendre le for au domicile créerait une compétence imprévisible et neutraliserait la limitation prévue à l’article 33, paragraphe 2.n

Le contrat déterminant pour la perte des bagages

nPour appliquer l’article 33, paragraphe 1, le contrat pertinent est celui du transport aérien du passager. Le transport des bagages est un service accessoire. Le lieu de l’établissement ayant conclu le contrat de transport du passager demeure donc déterminant, même si le service de bagages a été contracté auprès d’un établissement situé ailleurs.

Article 1er du règlement (CE) no 2027/97, article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2027/97, article 33, paragraphe 1, de la convention de Montréal, article 33, paragraphe 2, de la convention de Montréal, article 17, paragraphes 2 à 4, de la convention de Montréal, article 22, paragraphe 2, de la convention de Montréal, article 31 de la convention de Vienne, article 32 de la convention de Vienne

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