Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER + 1 GROSSE Me TROIN

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 13 Octobre 2026

DÉCISION N° 26/377

N° RG 25/05741 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QPV3

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. [O], immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 445 083 801, dont le siège social est situé 131 A Chemin des Houblons à (30300) BEAUCAIRE, représentée par son dirigeant social en exercice domicilié ès qualités audit siège

représentée par Me Thierry TROIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, substitué par Me BISSON

DEFENDERESSE :

Madame [U] [M]
né le 22 Février 1968 à SAIDA (ALGÉRIE)
461, Chemin de la Campane
06250 MOUGINS

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PRUD’HOMME, Juge

Greffier : Madame RAHARINIRINA

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure avec effet différé au 19 juin 2026 ;

A l’audience publique du 07 Juillet 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 13 Octobre 2026.

*****

EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [M] a signé un devis avec la SARL [O] le 7 octobre 2020, d’un montant de 89.574,67 euros, pour la réalisation de travaux sur sa propriété, sis 461 chemin de la campagne à MOUGINS.

La SARL [O] fait valoir que les travaux ont été exécutés à hauteur de 75% alors que le paiement effectué par Madame [M] ne représente que 18% du marché, à savoir le versement d’un acompte de 15.000 euros.

Faisant valoir un défaut de paiement des sommes dues par le maitre d’ouvrage, la SARL [O] a, par assignation devant le juge des référés le 9 aout 2022, sollicité la condamnation provisionnelle de Madame [M] sur la somme de 66.360,76 euros et la désignation d’un expert judiciaire.

La SARL [O] a été déboutée de sa demande de provision.

Monsieur [P] a été désigné, par ordonnance de référé du 7 février 2023, comme expert judiciaire.

Il a déposé son rapport d’expertise le 29 avril 2025.

Le 5 novembre 2025, la SARL [O] a, par acte de Commissaire de Justice, fait citer à comparaître Madame [M] par devant le Tribunal Judiciaire de GRASSE aux fins de voir :

« Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du Code Civil,

CONDAMNER Madame [M] à payer à la société [O] le solde des travaux réalisés sur sa propriété pour un montant de 62.566,33 € TTC et subsidiairement 47.234,95 € TTC.

AUGMENTER la condamnation à intervenir de l’intérêt au taux légal à compter du 16 juin 2021 et subsidiairement de l’assignation en référé du 9 aout 2022.

CONDAMNER Madame [M] à payer à la société [O] la somme de 4.800 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de référé expertise et d’expertise judiciaire. »

***

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un exposé complet des moyens présentés à l’appui des prétentions de la demanderesse.

En vertu des articles 472 à 474 du Code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que Madame [M], régulièrement assignée, n’a constitué avocat.

Par ordonnance en date du 12 janvier 2026, le Juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure avec effet différé au 19 juin 2026 et a fixé les plaidoiries à l’audience du 7 juillet 2026.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande en paiement du solde des travaux

La SARL [O] sollicite le paiement par Madame [M] du solde des travaux d’un montant de 62.566,33 € TTC et subsidiairement de 47.234,95 € TTC. Elle estime avoir effectué 75% des travaux alors que le paiement ne représente que 18% du marché.

Sur le lien contractuel

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

En l’espèce, le devis de la SARL [O] du 3 janvier 2020 a été signé par Madame [M] le 7 octobre 2020 pour un montant de 89.574,67 euros TTC.

L’offre acceptée ne comporte pas de délais d’exécution des travaux et prévoit pour les conditions de règlement, que 30% sont dus à la commande, 20% à l’ouverture du chantier et 50% sur présentation de situation.

Sur l’inexécution contractuelle

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1217 du Code civil prévoit que « la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;Solliciter une réduction du prix ; Provoquer la résolution du contrat ;Demander réparation des conséquences de l’inexécution.Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

La partie qui invoque un fait, dont un manquement contractuel, doit ainsi le prouver dûment par des pièces suffisamment précises et circonstanciées et ne peut se borner à procéder par simples allégations.

Dès lors, il appartient à la SARL [O] de rapporter la preuve de l’exécution défectueuse des obligations de Madame [M], à savoir, le défaut de paiement du prix.

Il ressort du devis que Madame [M] devait effectuer un premier versement à la commande, ainsi qu’un second à l’ouverture du chantier et enfin des versements sur facture, en fonction de l’avancement du chantier.

En l’espèce, la société [O] indique qu’une première demande de règlement au titre de l’acompte sur travaux, a été émise le 19 octobre 2020 et rectifiée le 18 février 2021, pour un montant de 15.000 euros. Celle-ci a été acquittée par Madame [M] (facture 1280-1, pièces 3 et 4).

Une seconde demande de règlement a été émise par la SARL [O] le 16 novembre 2021, actualisée le 3 février 2021 pour un montant de 31.200 euros (facture 1280-2 – pièce 5,6) qui reflétait un état d’avancement des travaux. Cette facture n’aurait pas été acquittée.

Seule la somme de 15.000 euros a donc été versée en exécution du contrat avant l’expertise judiciaire, ce qui ne correspond pas aux obligations convenues dans le devis signé.

La SARL [O] a relancé, par lettre de mise en demeure avec accusé de réception, Madame [M] le 4 mai 2021. En l’absence de réponse, la société [O] a arrêté les travaux.

De son côté, Madame [M], qui n’a pas constitué avocat et n’a donc pas comparu, ne rapporte pas la preuve qui lui incombe en application de l’article 1353 du code civil de s’être libérée du paiement du solde du prix du marché ou d’une circonstance de nature à l’exonérer du paiement des travaux effectués.

L’inexécution contractuelle de son obligation en paiement de la défenderesse est partant caractérisée.

Il convient toutefois d’en apprécier l’étendue en fonction de l’état d’avancement des travaux, à la lumière du rapport d’expertise judiciaire.

Sur la demande en paiement du solde des travaux

En l’espèce, il ressort du rapport définitif de l’expert judiciaire, que la SARL [O] a présenté un décompte définitif des sommes dues pour les travaux déjà réalisés à hauteur de la somme de 75.079,60 euros TTC, lequel après déduction des 15.000 euros versés par Madame [M] s’élèvent à 60.079,60 euros.

Or, l’expert judiciaire propose d’arrêter le décompte définitif, avant déduction, à 62.234,95 euros TTC.

En effet, il estime au regard des travaux effectués, que ceux-ci ont été réalisés à 69,48% et que et que le paiement de Madame [M] est de 16,74%.

Ainsi, considération prise de la somme de 15.000 euros déjà versée par Madame [M], l’expert a évalué les sommes restant à devoir au regard de l’avancée des travaux à 47.234,95 euros TTC.

S’agissant du procès-verbal de constat d’huissier en date du 23 mars 2021, l’huissier de justice a constaté que les postes 3,4,10,11,13 et 14 du devis n’ont pas été réalisés à cette date, mais que les postes 15 et 16 (nettoyage et remise en état du jardin), ont quant à eux été partiellement effectués.

Or ces postes ont été estimés par l’expert judiciaire comme n’ayant pas été du tout réalisés (0%).

En s’appuyant sur ses pièces 18 et 19, la société [O] considère « avoir remis en état le jardin pour 3.593,46€ (soit 60%) ».

En considération de cette observation, de la réalisation du réseau d’arrosage, de la mise à disposition d’une grue, de la fourniture et la pose de margelles ou encore du nettoyage des abords du chantier la SARL [O], réévalue le montant restant à la charge de Madame [M] à 60.079,60 euros, comme elle l’a soutenu devant l’expert.

Cependant, il n’est pas possible de déterminer objectivement la consistance de certains travaux ainsi que leur coût, faute d’éléments suffisamment précis et vérifiables permettant d’en établir le degré d’exécution à partir des pièces susvisées, et ce en contradiction avec les analyses objectives de l’expert judiciaire, pleinement informé des revendications de la SARL [O].

Aucun élément technique suffisamment probant ne permet de retenir, comme le soutient la SARL [O] que :
– les travaux au titre du poste 15 auraient été réalisés à hauteur de 70%,
– ceux au titre du poste 16 à hauteur de 60%,
– ceux au titre des postes 8 et 12, à hauteur de 100%.

Ces affirmations ne sont corroborées par aucune pièce technique objective, alors qu’elles sont en contradiction avec les analyses de l’expert judiciaire.

Le constat d’huissier ne permet pas davantage de remettre utilement en cause cette appréciation, l’huissier n’ayant aucune compétence technique suffisante pour contredire les analyses expertales.

S’il est fait état dans le constat d’une exécution partielle des postes 15 et 16, ce dernier ne comporte aucune indication précise permettant de déterminer le degré réel d’exécution et, de déterminer le coût des travaux exécutés, afin de remettre en cause l’évaluation de l’expert judicaire.

En conséquence, il conviendra de condamner Madame [M] au paiement de la somme de 47.234,95 euros au titre du solde des travaux réalisés.

La SARL [O] sera déboutée du surplus de sa demande.

Sur les intérêts au taux légal

La SARL [O] sollicite que la condamnation soit augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2021 et subsidiairement, à compter de l’assignation en référé du 9 août 2022.

En l’espèce, la mise en demeure du 16 juin 2021 a été versée aux débats, mais sans la justification de son accusé de réception par Madame [M], de sorte que les intérêts au taux légal ne s’appliqueront pas à compter de celle-ci.

Par ailleurs, il est de jurisprudence constante qu’« une assignation en référé-expertise qui ne contient aucune demande en paiement ne fait pas courir les intérêts au taux légal » à compter de celle-ci (Cass, civ 3e, 27/10/2009, 08-20.808).

En l’espèce, la SARL [O] a toutefois formulé en référé une demande en paiement d’une somme à titre provisionnel. Même si elle en a été déboutée, celle-ci vaut sommation de payer.

Les intérêts au taux légal s’appliqueront donc à compter du 9 aout 2022, conformément à la demande société [O] et aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.

Sur les mesures accessoires

Sur les dépens

La SARL sollicite la condamnation de Madame [M] aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de référé expertise et d’expertise judiciaire.

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 695-4° du code de procédure civile, les honoraires de l’expert judiciaire entrent dans l’assiette des dépens.

Il est constant que sont inclus dans les dépens les frais antérieurs à l’engagement de l’instance lorsqu’ils sont dans un rapport étroit et nécessaire avec l’instance ou lorsqu’ils sont relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi.

La procédure de référé ayant permis de préparer l’instance dont est saisi le tribunal, il y a lieu d’intégrer les dépens qu’elle a occasionnés dans les dépens de l’instance.

Madame [U] [M] succombant dans cette procédure, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les frais de la procédure de référé ayant abouti à l’ordonnance du 7 février 2023.

Sur les frais irrépétibles

La SARL [O], sollicite la somme de 4.800 € au titre des frais irrépétibles.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SARL [O] l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il conviendra donc de condamner Madame [M] à verser à la société [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement.

En l’espèce, compatible avec la nature de l’affaire, aucune considération ne justifie en l’espèce que l’exécution provisoire de droit soit écartée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [U] [M] à payer à la SARL [O] la somme de 47.234,95 euros au titre du solde des travaux réalisés ;

DIT que les intérêts au taux légal sur les sommes dues s’appliqueront à compter de l’assignation en référé en date du 9 août 2022 ;

CONDAMNE Madame [U] [M] aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire et les frais de la procédure de référé ayant abouti à l’ordonnance du 7 février 2023 ;

CONDAMNE Madame [U] [M] à verser à la SARL [O] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERELA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.