N° RG 26/01222 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N46Z

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 13 Octobre 2026

N° RG 26/01222 – N° Portalis DB3E-W-B7K-N46Z

Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente

Assistée de : Agathe CHESNEAU, Greffier lors des débats et Jade DONADEY, Greffier lors du délibéré

Entre

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [D], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (MAROC), demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Laurent GOUINGUENE, avocat au barreau de TOULON

Et

DEFENDERESSES

L’EQUITE, dont le siège social est sis [Adresse 2], et encore sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 01 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le :
à : Me Laurent GOUINGUENE
Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 02 mars 2024, monsieur [Z] [D], âgé de 42 ans, a été victime d’un accident de la voie publique en qualité de scootériste et impliquant le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de la société L’EQUITE.

Un certificat médical initial établi le 03 mars 2024 par le Docteur [K] [S] fait état d’un traumatisme des deux genoux, du coude, de la hanche droite et du rachis vertical.

Le demandeur a bénéficié d’un traitement médicamenteux et de séances d’ostéopathies.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 23 et 28 avril 2026, monsieur [Z] [D] a assigné la société l’EQUITE et la CPAM du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
– juger que le droit à indemnisation de [Z] [D] n’est pas sérieusement contestable en vertu des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ;
– condamner la compagnie d’assurances L’EQUITE à régler provisionnellement à [Z] [D] la somme de 14 000 euros à valoir sur son préjudice corporel, matériel et financier ;
– condamner la compagnie d’assurances L’EQUITE au paiement de la somme de 2 000 euros TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la compagnie d’assurances L’EQUITE aux entiers dépens.

L’affaire a été appelée et évoquée à l’audience du 1er septembre 2026.

Monsieur [Z] [D], représenté par son avocat, s’en remet à son acte introductif d’instance.

Régulièrement assignée à personne habilitée par actes de commissaire de justice des 23 et 28 avril 2026, la CPAM du Var et la société L’EQUITE n’ont pas comparu et n’ont pas conclu.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision

En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin, c’est au moment où le tribunal statue qu’il doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

Au cas présent, il n’est pas contesté la survenance de l’accident du 02 mars 2024 dont a été victime monsieur [Z] [D], pas plus que l’implication dans celui-ci du véhicule assuré auprès la société L’EQUITE.

La seule question dont est saisi le tribunal porte sur le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il est également acquis que l’offre d’indemnisation prévue par les articles L. 211-9 et R. 211-40 du code des assurances ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées (Civ. 2ème 8 juin 2017, n°16-17767).

En l’espèce, selon les pièces fournies par monsieur [Z] [D], l’accident lui a causé d’un traumatisme des deux genoux, du coude, de la hanche droite et du rachis vertical.

En l’état de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que le montant non sérieusement contestable de la provision à valoir sur le préjudice corporel, matériel et financier de monsieur [Z] [D] doit être fixé à 2 000 euros.

Il convient, par conséquent, de condamner la société L’EQUITE à payer à monsieur [Z] [D] une provision de 2 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, matériel et financier.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

En l’occurrence, dès lors qu’il a été fait droit à la demande de provision sollicitée par monsieur [Z] [D] à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, matériel et financier, il y a lieu de condamner la société L’EQUITE aux dépens de l’instance de référé.

En outre, l’équité commande de condamner la société L’EQUITE à verser à monsieur [Z] [D] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS la société L’EQUITE à verser à monsieur [Z] [D] la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation son préjudice corporel ;

CONDAMNONS la société L’EQUITE à payer à monsieur [Z] [D] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société L’EQUITE aux dépens de l’instance de référé ;

DEBOUTONS monsieur [Z] [D] de ses demandes plus amples ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE