TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 14 octobre 2026

N° RG: 2026R00158

DEMANDEUR

SAS DERICHEBOURG ENERGIE [Adresse 1] comparant par Me Gilles ROUMENS [Adresse 2] et par Me Armelle DE CARNE [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS PROTHERM ISOLATION [Adresse 4] comparant par Me Philippe JOLY [Adresse 5]

Débats à l’audience publique du 30 septembre 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Céline AQUINO, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par Me Céline AQUINO, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision contradictoire et en premier ressort.

LES FAITS ET LA PROCEDURE

La SAS DERICHEBOURG ENERGIE (RCS [Localité 1] n° 325 539 609) a réalisé des travaux en sous-traitance pour le compte de la SAS PROTHERM ISOLATION (RCS [Localité 2] n° 392 913 109) ; n’ayant pas été payée de la totalité de ses factures de travaux, la SAS DERICHEBOURG ENERGIE a introduit la présente instance après mise en demeure restée vaine.

Par acte en date du 17 juin 2026, la SAS DERICHEBOURG ENERGIE a fait donner assignation en référé à la SAS PROTHERM ISOLATION devant le président des activités économiques de [Localité 2] afin de comparaître le 22 juillet 2026, lui demandant de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil.

Vu l’article L. 1344-1 du code civil,

Dire et juger recevable et bien fondée la SAS DERICHEBOURG ENERGIE en ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la SAS PROTHERM ISOLATION à payer la somme de 102 834, 26 € à la SAS DERICHEBOURG ENERGIE à titre de provision à valoir sur son obligation de paiement ;

Condamner la SAS PROTHERM ISOLATION à payer à la SAS DERICHEBOURG ENERGIE un intérêt moratoire au taux légal sur le montant de 102 834, 26 € à compter du 28 janvier 2026 ;

Condamner la SAS PROTHERM ISOLATION à payer à la SAS DERICHEBOURG ENERGIE la somme de 5 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ;

Condamner la SAS PROTHERM ISOLATION à payer à la SAS DERICHEBOURG ENERGIE la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS PROTHERM ISOLATION aux entiers dépens.

Par dernières conclusions soutenues à l’audience du 30 septembre 2026, la SAS PROTHERM ISOLATION nous demande de :

Vu les articles 873 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103, 1104, et 1231-6 du code civil,

A titre principal
* Débouter la SAS DERICHEBOURG ENERGIE de toutes ses demandes ;

A titre subsidiaire

Dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la la SAS DERICHEBOURG ENERGIE et en conséquence se déclarer incompétent ;

En tout état de cause

Débouter la SAS DERICHEBOURG ENERGIE de sa demande de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Débouter la SAS DERICHEBOURG ENERGIE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS DERICHEBOURG ENERGIE à payer à la SAS PROTHERM ISOLATION la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SAS DERICHEBOURG ENERGIE aux entiers dépens.

Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries le 30 septembre 2026 ; à l’issue des plaidoiries, nous avons clôturé les débats et indiqué que l’ordonnance serait rendue le 14 octobre 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Ainsi qu’il est prescrit à l’article 445 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions respectives des parties, on se reportera à l’acte introductif d’instance et aux conclusions des parties soutenus lors de l’audience du 30 septembre 2026 ;

Sur la demande principale

La SAS DERICHEBOURG ENERGIE demande à la SAS PROTHERM ISOLATION de lui payer la somme de 102 834, 26 € au titre des factures qu’elle a émises ;

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal des activités économiques peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ;

Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ;

Sur la demande de paiement, le juge des référés est le juge de l’évidence et de la constatation, en l’espèce :

La SAS DERICHEBOURG ENERGIE produit les 4 commandes de sous-traitance à l’en tête de la SAS DERICHEBOURG ENERGIE signées par cette dernière en dates des 24 avril, 1er aout, 9 aout et 22 aout 2024 ainsi que les procès-verbaux de travaux comportant des réserves en date du 30 aout 2024 sans que soient mentionnées les entreprises à qui elles s’adressent ; la SAS DERICHEBOURG ENERGIE produit également à l’audience les 4 factures correspondantes en date du 30 septembre 2025 pour un montant total HT de 93 315,12 € ;

La SAS PROTHERM ISOLATION s’oppose au paiement en invoquant les réserves qui n’auraient pas été levées ainsi que l’absence d’accord formel sur le décompte final qui n’a fait l’objet que d’un projet ;

Nous constaterons une chronologie particulièrement longue dans l’établissement des factures et jugerons que les éléments produits par la SAS PROTHERM ISOLATION, notamment les réserves, constituent une contestation sérieuse ; qu’ainsi les obligations de paiement de la SAS PROTHERM ISOLATION envers la SAS DERICHEBOURG ENERGIE n’ayant pas le caractère évident requis, nous dirons n’y avoir lieu à référé ;

Sur la demande de condamnation de la SAS PROTHERM ISOLATION à dommages et intérêts pour résistance abuse, compte tenu de ce qui précède nous débouterons la SAS DERICHEBOURG ENERGIE de sa demande à ce titre ;

Sur l’article 700 et les dépens

Nous dirons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamnerons la SAS DERICHEBOURG ENERGIE aux dépens ;

PAR CES MOTIFS AU PRINCIPAL

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir, Cependant, dès à présent,

Disons n’y avoir lieu à référé ;

Déboutons la SAS DERICHEBOURG ENERGIE de sa demande de dommages et intérêts ;

Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS DERICHEBOURG ENERGIE aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 36,74 €.

Le greffier,

Le président.