Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Maître OHANA-ZERHAT Sandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

*1DE/06/62/43/63*

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025079089

ENTRE :

SAS GALADRIM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 817451313

Partie demanderesse : assistée de la SELARL GOLDWIN SOCIETE D’AVOCATS -Maître Jonathan BELLAICHE, avocat et comparant par L’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT -Maître OHANA-ZERHAT Sandra, avocat (C1050)

ET :

SAS MONSIEUR [C] [V], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B [Numéro identifiant 1] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société GALADRIM exerce une activité de développement d’outils informatiques.

La société MONSIEUR [C] [V] (ci-après « M[C][V] ») est une société de conseil pour les affaires et la gestion.

Le 18 février 2025, les parties ont signé électroniquement un premier contrat de prestation de services par lequel GALADRIM a conçu et développé pour M[C][V] une « Application ». Le prestataire indique avoir été payé en totalité de cette prestation qui s’est achevée mi-mai 2025, pour un montant de 54.148,80 euros TTC.

Le 16 mai 2025, les parties ont signé électroniquement un contrat de maintenance de l’« Application ».

Le prestataire indique que l’« Application » a été mise en ligne le 27 mai 2025 et que les factures au titre de ce deuxième contrat ont été réglées entre mai et août 2025. Le paiement des factures de maintenance n’est réclamé dans la présente procédure.

Le fournisseur explique que fin juin 2025, M[C][V] lui a demandé de nouvelles prestations de conception et de développement. Il n’y a pas eu de contrat signé en tant que tel mais des échanges de courriels, qui sont produits par GALADRIM.

Selon GALADRIM, quatre factures correspondant à ces dernières prestations n’ont pas été payées par M[C][V], pour un montant total de 4.884,00 euros TTC, et cela malgré la mise en demeure effectuée le 14 août 2025 par lettre recommandée.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 15 septembre 2025, GALADRIM a assigné M[C][V]. Cet acte a été signifié dans les conditions de l’article 656 du code de procédure civile.

Par cet acte, GALADRIM demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée,

CONDAMNER la société MONSIEUR [C] [V] à payer à la société GALADRIM:
* la somme de 440 € [sic] au titre de la facture F25072033 du 14 juillet 2025, outre les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de

refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 14 juillet 2025 et l’indemnité forfaitaire de 40 € ;
* la somme de 1.332 € au titre de la facture F25072131 du 21 juillet 2025, outre les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 21 juillet 2025 et l’indemnité forfaitaire de 40 € ;

la somme de 888 € au titre de la facture F25072209 du 28 juillet 2025, outre les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de

refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 28 juillet 2025 et l’indemnité forfaitaire de 40 € ;
* la somme de 2.220 € au titre de la facture F25082364 du 11 août 2025, outre les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 11 août 2025 et l’indemnité forfaitaire de 40 € ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts et pénalités de retard en application de l’article 1343-2 du Code civil ;

DEBOUTER la société MONSIEUR [C] [V] de toutes ses demandes, fins, prétentions et conclusions à quelques titres que ce soit ;

CONDAMNER la société MONSIEUR [C] [V] à verser la somme de 3.000 euros à la société GALADRIM sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société MONSIEUR [C] [V] au paiement des entiers dépens.

A l’audience du 7 septembre 2026, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent, ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul en ses explications et observations, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 13 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.

Les moyens de GALADRIM

Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La demande de GALADRIM repose sur l’existence d’un contrat de prestation de services informatiques ayant pour objet la refonte d’une application mobile signé avec M[C][V] le 17 février 2025 et le fait que cette mission s’est déroulée sans difficultés particulières de février à mai 2025, M[C][V] réglant l’intégralité des factures dues.

GALADRIM soutient avoir consacré au cours des mois de juillet et août 2025 à la demande de M[C][V] de nouveaux temps de développement au projet qui n’ont pas été réglés et que M[C][V] a reconnu devoir ces factures mais prétendu qu’elle ne pouvait pas payer.

Dans ces conditions, M[C][V] a manifestement manqué à ses obligations et devra être condamnée au paiement des factures en question, outre les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points à compter de la date d’exigibilité de chaque facture impayée, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée, tels que prévus par le contrat (art. 5 du contrat, pièce n°3).

M[C][V], non comparant, n’ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s’en tiendra, concernant les moyens, à l’exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l’appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

L’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière en application de l’article 656 du Code de procédure civile, le domicile étant certain ainsi qu’il résulte des vérifications suivantes :

Le nom est inscrit sur la boîte aux lettres

L’adresse a été confirmée par le voisinage

et le représentant légal de M[C][V], M. [V] a bien été informé de cette assignation par lettre RAR en date du 26 février 2026, pli avisé non réclamé;

le Kbis daté du 28 09 2026, versé au débat, atteste du caractère commercial de la société assignée et ne fait pas mention de l’ouverture d’une procédure collective ; la domiciliation parisienne de GALADRIM (Kbis – pièce n°1), lieu d’exécution de la prestation de développement informatique, valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris.

Enfin, GALADRIM produit des pièces justifiant de la relation commerciales entre les parties : contrat de prestation de services, signé le 18 février 2025 entre GALADRIM et M[C][V], Factures GALADRIM acquittées par M[C][V] entre février et avril 2025 au titre des développements, Contrat de maintenance signé le 16 mai 2025, Factures GALADRIM au titre de la maintenance acquittées par M[C][V] entre mai et août 2025, Courriels de GALADRIM et M[C][V] des 4 et 6 juillet 2025 programmant 9 JH de développement, Courriels de GALADRIM et M[C][V] des 27 juin et 2 juillet 2025 programmant les prestations de conception et les sprints d’évolution, ainsi qu’une la lettre RAR du 14 08 2025, présentée le 20 août 2026, démontre que le M[C][V] a été mis en demeure de payer la somme de 4.770 euros HT (pièce 13),

si bien que la qualité et l’intérêt à agir de GALADRIM ne sont pas contestables.

La qualité à agir du demandeur n’étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, le tribunal dira l’action de GALADRIM est régulière et recevable.

Sur son bien-fondé

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

L’article 1104 du code civil énonce que «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public ».

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

L’article L441-10 du code de commerce énonce :

« I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d’émission de la facture.

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.

En cas de facture périodique au sens du 3 du l de l’article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d’émission de la facture.

II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une

indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. »

A l’appui de ses demandes, GALADRIM verse au débat deux contrats signés :

le contrat de prestation de services, signé le 18 février 2025 entre GALADRIM et M[C][V] (pièce 3) au titre des développements qui se sont achevés mi-mai 2025 et pour lesquels GALADRIM indique avoir été entièrement payé.

le contrat de maintenance signé le 16 mai 2025 (pièce 5) pour lequel la prestation a cessé en août 2025 et les factures ont également été payées d’après GALADRIM.

Le tribunal retient que les factures réclamées par GALADRIM ne correspondent pas à ces deux contrats signés mais à des accords ultérieurs intervenus entre les parties, sans qu’un contrat n’ait été signé, ce que GALADRIM confirme à l’audience.

En l’absence de contrat signé, GALADRIM produit deux séries de courriels échangés avec M[C][V] :
* Un premier courriel de GALADRIM, en date du 27 juin, qui propose une prestation de conception et les sprints d’évolution (pièce 8) :

« Au total, cela représente environ 8 sprints (pour rappel, le montant d’un sprint de développement est de 3 700 euros H.T.). Nous estimons également le besoin en design à 4 jours-hommes afin de maquetter les différents éléments des fonctionnalités ci-dessus (pour rappel le montant d’un jour-homme de design est de 500 euros H.T.). ».

M[C][V] accepte ce devis dans ses courriels en réponse, le 30 juin 2025 : « Hello [Z], Oui je te confirme les 4 jours-hommes de conception. Tiens moi au courant sur les dates de début. Bien à toi, [C] » Et le 2 juillet 2025 : « Hello [Z], Je te confirme les sprints d’évolution. En attente de ton retour, Bien à toi, [C] »

Par la suite, d’autres échanges ont lieu entre les parties et
* dans son courriel du 4 juillet 2025 (pièce 7), GALADRIM indique ne plus être en mesure d’intervenir sur l’ensemble des sprints proposés, sachant qu’il résulte des échanges entre les parties qu’un sprint correspond à 5 jours-hommes de développement :

« […] nous ne pourrons malheureusement pas avancer comme vous le souhaitez. Nous avons donc vraiment fait notre maximum pour trouver une proposition qui va le plus loin possible dans ce que vous aimeriez, mais nous ne pouvons pas faire autant que nous le souhaiterions. Nous ne pouvons malheureusement pas booker deux développeurs en juillet. […]

Au total, cela représenterait un effort de 45 points, soient 9 jours-hommes. Nous ne pourrons malheureusement pas te proposer de meilleures solutions. N’hésite pas à revenir vers moi pour confirmer ce planning ou non »

En réponse, M[C][V] donne son accord sur ce programme de 9 Jours-Hommes de développement dans son courriel daté du 6 juillet 2025, en ces termes :

« Hello [Z], C’est ok pour nous, on peut commencer lundi comme prévu ! Par contre, il faudrait absolument ajouter deux choses essentielles : La possibilité de choisir la durée du défi lors de la publication. L’intégration d’une modération automatique des commentaires (on te fournira une liste de mots à bannir). Pour les éléments de design

que tu attends, comment souhaites-tu procéder exactement ? Merci d’avoir débloqué du temps aussi vite. »

Le tribunal constate qu’il y a un accord entre les parties pour que soient effectués en juillet 9 jours-hommes de développement, qui ont donné lieu à quatre factures.

Une première facture émise le 8 juillet pour 6 jours hommes a été réglée par M[C][V], d’après GALADRIM (pièce 9).

Les autres factures émises en juillet et correspondant au solde de ces 9 jours hommes de développement, soit trois jours, et n’ont pas été payées, d’après GALADRIM, à savoir :

Pièce n°10.1 : Facture F25072033 du 14/07/2025 d’un montant de 370 € HT, soit 444
€ TTC pour un demi jour homme
Pièce n°10.2 : Eacture E25072131 du 21/07/2025 d’un montant de 1.110 € HT, soit

Pièce n°10.2 : Facture F25072131 du 21/07/2025 d’un montant de 1 110 € HT, soit 1 332 € TTC pour 1 jour homme et demi

Pièce n°10.3 : Facture F25072209 du 28/07/2025 d’un montant de 740 € HT, soit 888
€ TTC pour 1 jour homme

Le tribunal dit que ces trois factures constituent une créance certaine, liquide et exigible, pour un montant total de 2.664 euros TTC et, en conséquence, condamnera M[C][V] à payer à GALADRIM la somme de 2.664 euros, outre les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, à compter de la date à laquelle la lettre RAR de mise en demeure a été avisée, soit le 20 août 2025 et jusqu’à parfait paiement.

En revanche, en ce qui concerne les autres factures réclamées par GALADRIM, elles ont été émises au mois d’août :

Pièce n°10.4 : Facture n°F25082270 du 01/08/2025 d’un montant de 5 180 € HT, soit 6 216 € TTC

Pièce n°10.5 : Avoir portant sur la facture F25082270 d’un montant de 5180 € HT

Pièce n°10.6 : Facture F25082364 du 11/08/2025 d’un montant de 1 850 € HT, soit 2 220 € TTC

A leur sujet, GALADRIM produit une lettre de mise en demeure du conseil de DOPA INC / M[C][V], en date du 11 août 2025 (pièce 12), qui conteste qu’un accord ait eu lieu sur les prestations intervenues au mois d’août, en ces termes :

« Au cours de l’exécution de cette relation contractuelle, des échanges ont eu lieu entre les parties concernant le développement éventuel d’une nouvelle fonctionnalité dénommée « Analytics ». À cette occasion, vous avez proposé de développer ladite fonctionnalité pour un prix équivalent à « 1,5 sprints » soit « 7 jours-hommes ». En réponse, ma cliente a expressément émis des réserves sur le montant jour-homme que vous avez estimé nécessaires au développement de cette nouvelle fonctionnalité et n’a jamais validé explicitement ce montant. Malgré l’absence d’accord, vous avez émis une facture d’un montant de 6.000 € HT. Ma cliente a donc, à juste titre, refusé de procéder au règlement de cette facture dans la mesure où, d’une part, aucun accord n’est intervenu sur le prix proposé et, d’autre part, aucun avenant n’a été signé pour encadrer cette prestation spécifique. »

GALADRIM verse par ailleurs au débat un échange via « Slack » entre les parties (pièce 11) qui n’est pas de nature à éclairer le contenu éventuel d’un accord sur la chose et le prix.

Le tribunal dit qu’en l’absence d’accord clair et explicite entre les parties sur des prestations à effectuer au mois d’août, il considère que GALADRIM ne rapporte pas la preuve de l’obligation dont il entend se prévaloir au titre de la facture F25082364 du 11/08/2025 d’un montant de 2 220 € TTC

et, par voie de conséquence, le tribunal rejettera cette demande comme mal fondée.

Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application de l’article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du même code, en l’espèce le tribunal constate que 3 factures sont restées impayées ;

En conséquence, le tribunal condamnera M[C][V] à payer à GALADRIM la somme de 3 x 40 euros, soit 120 euros.

Sur la demande de capitalisation des intérêts

En application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l’espèce. En conséquence, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts précités.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de M[C][V] qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, GALADRIM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera M[C][V] à payer à GALADRIM la somme de 1.000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Dit la demande de la SAS GALADRIM régulière et recevable,

Condamne la SAS MONSIEUR [C] [V] à payer à la SAS GALADRIM la somme de 2.664,00 euros TTC, outre les intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 20 août 2025 et jusqu’à parfait paiement,

Condamne la SAS MONSIEUR [C] [V] à payer à la SAS GALADRIM la somme de 120,00 euros au titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1342-2 du code civil,

Condamne la SAS MONSIEUR [C] [V] aux dépens aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA,

Condamne la SAS MONSIEUR [C] [V] à payer 1.000 euros à la SAS GALADRIM en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les demandes de la SAS GALADRIM, autres, plus amples ou contraires,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Laurence Stoclet, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Jean Deichtmann et Mme Laurence Stoclet.

Délibéré le 28 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.