Tribunal de commerce, 13 octobre 2026, RG n° 2026R00293
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
13/10/2026 ORDONNANCE DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 18 août 2026 La cause a été entendue à l’audience des référés du 8 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : – Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. ENTRE – LOCATLAS
[Adresse 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par Maître U’REN GERENTE [D] -02 [Adresse 2] – [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 13/10/2026 à Me U’REN GERENTE [D]
Rôle n°
2026R293
Rappel des faits, procédure et moyens des parties :
La société LOCATLAS a pour activité la location de machines et équipements dans le domaine des travaux publics.
La société LOCDROPT a contracté avec la société LOCATLAS, pour la location de matériel de BTP.
Au titre des 2 contrats établis, des factures de prestation ont été émises :
Facture 81510734 du 25 février 2026, de 10 454,64€ TTC. Facture 81510822 du 13 avril 2026, de 2 727,12€ TTC.
Après un règlement partiel de 2 954,64€, la SAS LOCATLAS s’estime créancière de la société LOCDROPT de la somme en principal de 10 227,12€ TTC.
La société LOCATLAS n’est pas parvenue à recouvrer sa créance, malgré mise en demeure.
C’est en l’état que la société LOCATLAS a introduit la présente instance..
Par assignation en date du 18 août 2026, la SAS LOCATLAS demande au juge des référés de :
Vu l’article 873 du code de procédure civile,
Allouer, pour les causes sus exposées, à la société LOCATLAS à titre de provision, la somme de 10 227,12€ TTC à titre principal avec les intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du lendemain de la date d’échéance de la facture, outre 40€ au titre des frais de recouvrement.
Condamner la société LOCDROPT à payer 1 000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société LOCDROPT aux entiers dépens, y compris tous les frais exposés par l’introduction de la présente procédure.
La société LOCDROPT, bien que régulièrement convoqué, par assignation à l’adresse mentionnée sur l’extrait KBIS de la société, n’a pas conclu, ni ne s’est fait représenter.
Il sera donc statué sur les éléments produits par le demandeur.
Motifs de l’ordonnance :
Sur l’absence du défendeur :
Bien que régulièrement convoqué, la société LOCDROPT n’est, ni présente, ni représentée à l’audience.
En application de l’article 473 du code de procédure civile, l’ordonnance sera réputée contradictoire.
Pour la demande principale :
L’article 873 du code de procédure civile autorise le juge des référés, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, à accorder une provision au créancier.
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
En l’espèce, la SAS LOCATLAS fait valoir que la société LOCDROPT reste redevable de la somme de 10 227,12€ TTC, correspondant au solde de deux factures émises dans le cadre des contrats de location conclus entre les parties.
A l’appui de ses demandes, elle verse aux débats :
* les contrats de location établis, ainsi que les 2 factures énumérées ci-dessous, pour un montant total de 13 181,76€ TTC.
* facture 81510734 du 25 février 2026, de 10 454.64€ TTC. -facture 81510822 du 13 avril 2026, de 2 727.12€ TTC.
* le relevé de compte, mentionnant la prise en compte d’un montant réglé pour 2 954.64€ ; ramenant la créance à 10 227,12€ TTC.
* la lettre de mise en demeure de payer la somme de 10 227,12€ adressée par le conseil de la société LOCATLAS à la société LOCDROPT par lettre recommandée du 9 juillet 2026, reçue par son destinataire le 17 juillet 2026, au vu de l’accusé de réception.
* l’absence de contestation de la créance de la part de la société LOCDROPT qui a reçu la mise en demeure et l’assignation.
Cette créance est certaine, liquide et exigible au regard des pièces produites par la SAS LOCATLAS.
La société LOCDROPT sera donc condamnée à payer à titre provisionnel à la SAS LOCATLAS la somme en principal de 10 227,12€ TTC.
La société LOCATLAS peut prétendre aux intérêts au taux légal à compter de la date de présentation de sa mise en demeure, reçue le 17 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ par facture, soit 80€ prévue à l’article L.441-5 du code de commerce.
Sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il serait injuste de laisser à la charge de la SAS LOCATLAS les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour sa défense.
Le juge des référés condamnera en conséquence la société LOCDROPT à payer à la SAS LOCATLAS la somme arbitrée à 1 000€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société LOCDROPT sera également condamnée aux entiers dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
NOUS, JUGE DES REFERES, STATUANT PAR UNE ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNONS
la société LOCDROPT à payer à la SAS LOCATLAS la somme provisionnelle de 10 227,12€ TTC en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2026, date de réception de la mise en demeure, et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 80€ (40€×2 factures).
CONDAMNONS
la société LOCDROPT à payer à la SAS LOCATLAS une somme de 1 000€ au titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la société LOCDROPT aux entiers dépens, et les liquidons à la somme indiquée au bas de la lère page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Catherine ROZAND
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Catherine ROZAND
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.