RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 octobre 2026

N• de RG : 2026F01332

N• MINUTE : 2026F02896

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. Lorenzo Bini Smaghi, Président du conseil d’administration, Confidentialité des informations comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] [Localité 1] (75P0173)

DEFENDEUR(S):
* SARL LSK [Adresse 3] Représentant légal : M. [U] [I], Gérant, [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. CLAVREUL, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 10 septembre 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13 octobre 2026 et délibérée le 24 Septembre 2026 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Jean-François DURAND M. Charles CLAVREUL

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

En date du 29 janvier 2025, la société LSK (RCS [Localité 2] n° 802 296 764), ayant une activité de transport routier de marchandises, a ouvert un compte bancaire professionnel auprès de la SOCIETE GENERALE (RCS [Localité 1] n° 552 120 222).

Le solde de ce compte est devenu débiteur en 2025 et la SOCIETE GENERALE a mis en demeure le 12 août 2025 la société LSK de régulariser la situation, dénonçant la convention de compte à défaut de régularisation. Faute de réponse, le compte a été clôturé et la SOCIETE GENERALE a mis en demeure le débiteur de régler le solde débiteur d’un montant de 23 356,76 €.

C’est ainsi qu’est née la présente instance.

LA PROCEDURE :

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2026 à domicile connu mais absence de personne habilitée à recevoir l’acte en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE a assigné la société LSK, les pièces étant jointes à l’assignation, à comparaître à l’audience du Tribunal de commerce de Bobigny du 4 juin 2026 et demande à ce Tribunal de :

Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l’article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

DECLARER

la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

CONDAMNER

la société LSK à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 23 356,76 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 2,62 % à compter du 20 février 2026, date de l’arrêté de compte jusqu’au complet paiement ;

ORDONNER

la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation ;

N’ACCORDER

aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER

la société LSK au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER

la société LSK aux entiers dépens ;

DIRE

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro RG 2026 F 01332 a été appelée pour mise en état à deux audiences des 4 et 18 juin 2026.

Le défendeur n’a pas comparu, ni personne pour lui.

A l’audience du 18 juin 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 10 septembre 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent, ne s’y étant pas opposé. Il a constaté la présence du demandeur et l’absence du défendeur, a entendu les dernières observations de la partie présente, clôturé son audition et informé qu’il rendra compte au Tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré par jugement qui sera mis à disposition au Greffe du Tribunal de commerce le 13 octobre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement.

Le compte de dépôt de la société ECO ETANCHEITE étant devenu débiteur et n’ayant pas été régularisé en dépit de la mise en demeure envoyée par la SOCIETET GENERALE, celle-ci a procédé à la clôture du compte et mis en demeure le débiteur de régler le solde débiteur de 23 140,72 €.

Il produit les pièces suivantes fondant ses prétentions :

1. Convention de compte ;

2. Historique des relevés de compte ;

3. Décompte de créance ;

4. Mise en demeure préalable à la clôture du compte ;
5. Mise en demeure de payer.

6. Documents relatifs à la société.

Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats, vu l’acte introductif d’instance, aucune irrégularité ou irrecevabilité d’ordre public que ce Tribunal doit relever d’office n’entachant la demande, la présente instance sera déclarée régulière et recevable et le Tribunal l’examinera.

L’article 1103 du code civil dispose que «

les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

», l’article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci «

doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi».

Sur la demande principale

En date du 29 janvier 2025, la société LSK a ouvert un compte bancaire de dépôt à titre professionnel auprès de la SOCIETE GENERALE, le contrat ainsi que ses conditions particulières, ainsi qu’une convention de trésorerie courante (CTC) le 20 février 2025, les deux conventions ayant été signées par la gérante, Mme [N] (pièce n°1).

La convention de trésorerie stipule que :

En son article 11.2.2 « Résiliation avec préavis » : la Banque pourra, sans avoir à motiver sa décision, résilier à tout moment le Crédit en respectant un délai de préavis de 60 jours calendaires. A l’issue du délai de préavis, les sommes dues au titre du Contrat et toutes celles dues à la Banque sont immédiatement exigibles, en capital, intérêts, frais et accessoires. »

En son article 11.2.3 « Conséquences d’une résiliation par la Banque » : Au cas où la présente ouverture de crédit devient exigible, la Banque peut clôturer le compte courant du Client ouvert dans ses livres ».

En l’espèce, à la suite de nombreux incidents de paiement, la SOCIETE GENERALE a adressé à la société LSK le 12 août 2025 par lettre LRAR une mise en demeure préalable dénonçant la convention de compte dans un délai de 60 jours, soit pour le 11 octobre 2025. Cette LRAR a été réceptionnée par la société LSK (Pièce n° 4)

A défaut de régularisation, la SOCIETE GENERALE a, par lettre LRAR du 23 octobre 2025 (pièce n°5), confirmé à la société LSK la clôture du compte courant et l’a mis en demeure de régler sous huit jours le solde débiteur de 23 140,72 € majoré des intérêts à courir jusqu’à complet paiement. Cette LRAR a été réceptionnée par la société LSK (Pièce n° 5).

Le décompte produit en pièce n° 3 calcule les intérêts à compter du 17 octobre 2025 alors que la lettre RAR de clôture de compte est datée du 23 octobre 2025 de sorte que le montant des intérêts de retard à 2,62% sera ramené de 216,04 € à 199,32 € (correspondant à la période du 23/10/2025 au 20/02/2026)

Le Tribunal constate que la SOCIETE GENERALE est bien fondée, en application des articles 11.2.2 et 11.2.3 de la convention de trésorerie, à résilier cette convention et réclamer le montant débiteur du compte courant de 23 140,72 €, plus les intérêts de retards au taux légal de 2,62 % s’élevant à 199,32 € pour la période du 23 octobre 2025 au 20 février 2026, soit un montant total de 23 340,04 €.

La créance étant certaine, liquide et exigible,

En conséquence, le Tribunal :

Condamnera la société LSK à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 23 340,04 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter 20 février 2026, date de l’arrêté de compte, avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter de la date de l’assignation.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, la requérante a dû exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE et condamnera la société LSK à lui payer 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et rejettera le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu en l’espèce de l’écarter.

Sur les dépens

Le défendeur étant la partie qui succombe dans la présente instance,

Le Tribunal condamnera aux dépens la société LSK.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026,

Condamne la société LSK à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 23 340,04 €, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter 20 février 2026, date de l’arrêté de compte, avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter de la date de l’assignation ;

Condamne la société LSK

à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de

500

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et rejette le surplus ;

Rappelle

que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la société LSK aux dépens de l’instance ;

Liquide

les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.