TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION

RENDU LE 12/10/2026 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002448

DEMANDEUR (S):

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Me Pauline AQUILA Avocat ELEOM [Localité 2] [Localité 3]

[Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

M. [E] [C] [Adresse 3] et actuellement [Adresse 4]

Me Anne SEILLIER Avocat Loco Me Tonin ALRANQ Avocat SELARL ATA [Adresse 9]

Mme [F] [R] [Adresse 7]

Me Nathalie JOUKOFF Avocat Loco Me Josy-Jean BOUSQUET Avocat [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 05/10/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

– PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

– JUGE : M. Marc AUFORT

JUGE : Mme Laurence MARTY
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 11/03/2026 et du 12/03/2026, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner M. [E] [C] et Mme [F] [R] aux fins de :

Y venir les requis,

Vu les articles 1103 et suivants; 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et, suivants du code civil,

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

Déclarer les demandes de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON recevables et bien fondées, et en conséquence :

Condamner solidairement Monsieur [C] [E] et Madame [R] [F], en leur qualité de cautions solidaires de la SAS [C] ET [I], à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 24 866,11€ arrêtée au 14 janvier 2026, outre intérêts au taux contractuel de 1,98%, majoré de 3 points, soit 4,98 % à compter du 15 janvier 2026 et ce jusqu’à parfait paiement au titre du prêt PCM TAUX FIXE ECHEANCE CONSTANTE référence. 095208E souscrit le 5 février 2020 ;

Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt;

Et en conséquence,

Condamner solidairement Monsieur [C] [E] et Madame [R] [F] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, les intérêts échus ;

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner solidairement Monsieur [C] [E] et Madame [R] [F] à payer à CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC

ROUSSILLON la somme de 2 000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner solidairement Monsieur [C] [E] et Madame [R] [F] aux entiers dépens.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2026002448 du rôle général et N°2026000102 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l’audience du 13/04/2026, puis reportée après fixation à l’audience du 05/10/2026 à laquelle :

Ouïe la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par Me Pauline AQUILA, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance lors de l’audience du 05/10/2026

Ouï M. [E] [C], représentée par Me Anne SEILLIER, Avocat, loco Me Tonin ALRANQ, Avocat.

Ouïe Mme [F] [R], représentée par Me Nathalie JOUKOFF, Avocat, loco Me Josy-Jean BOUSQUET, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI,

l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur Marc AUFORT, et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

L’article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours […]»

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’instance.

Il convient de constater la suspension de l’instance N°2026002448 de : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON c/ M. [E] [C] et Mme [F] [R]

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. Le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’article 381 du Code de procédure civile,

ORDONNE la radiation de l’instance.

CONSTATE la suspension de l’instance N°2026 002448 de : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON c/ M. [E] [C] et Mme [F] [R]

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.

CONDAMNE la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 79.37€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.