13/10/2026

ARRÊT N°2026/287

N° RG 24/00916 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QC4W

SM CG

Décision déférée du 28 Février 2024

Tribunal de Commerce de MONTAUBAN

( )

M. [T]

S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGE SUD

C/

S.A.R.L. PROBAT

INFIRMATION PARTIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGE SUD

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier MASSOL de la SELARL MASSOL AVOCATS, avocat postulant au barreau de TARN-ET-GARONNE et par Me Laurent HEYTE de la SELEURL HEYTE, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.R.L. PROBAT

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Adrien LEPROUX de la SAS LGMA, avocat postulant au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant V. SALMERON, présidente et S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

S. MOULAYES, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

La Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud intervient en qualité de maître d’ouvrage d’une opération immobilière située à [Localité 3], [Adresse 5] et dénommée « [Adresse 11] », ainsi que d’une autre opération immobilière située à [Localité 4], [Adresse 7] au nom de « [Adresse 8] ».

La Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud a confié à la Sarl Del Construction, appelée alors HD Entreprise l’exécution de travaux de gros ’uvre moyennant un prix global forfaitaire de 900 000 € HT pour le programme « [Adresse 11] » et de 810 000 € HT pour le chantier « [Adresse 8] ».

Une délégation de paiement fournisseur au profit de la Sarl Probat, fournisseur de la Sarl Del Construction a fait l’objet d’un contrat signé entre les trois parties le 29 septembre 2022 pour un montant de 131 996,48 € TTC, portée à une somme maximale de 267 832,27 € TTC selon avenant signé le 26 octobre 2022, relative au chantier « [Adresse 12] ».

Une autre délégation de paiement fournisseur au profit de la Sarl Probat a fait l’objet d’un contrat signé le 20 octobre 2022 pour un montant de 74 762,40 € TTC relative au programme « [Adresse 8] ».

Invoquant des difficultés en terme de livraisons et de modalités de facturation avec son fournisseur, la société Del Construction a demandé à Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud, par courrier du 12 janvier 2023, d’annuler la délégation de paiement pour le programme « [Adresse 11] ».

En parallèle, par courrier du 18 janvier 2023, la société Probat a mis en demeure Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud de lui régler certaines factures sur le fondement des délégations de paiement consenties.

La société Del Construction a contesté le décompte produit, dans un courrier du 20 janvier 2023.

Après échange de plusieurs courriers officiels entre les avocats des parties, aucune solution amiable n’a pu être trouvée.

Par actes des 3 et 4 avril 2023, la Sarl Probat a fait délivrer assignation à la Sarl Del Construction et à la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud, devant le tribunal de commerce de Montauban, afin d’obtenir le paiement des sommes restant dues au titre de la facturation éditée.

Par jugement du 28 février 2024, le tribunal de commerce de Montauban, après s’être déclaré compétent, a :

– condamné in solidum les sociétés Sarl Del Construction et Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud à payer à la Sarl Probat la somme de 204 650,70 € TTC correspondant aux sommes couvertes par délégation de paiement,

– condamné la Sarl Del Construction à payer à la Sarl Probat la somme de 238 548,98 € TTC correspondant aux sommes non couvertes par la délégation de paiement,

– débouté la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud de sa demande de condamnation de la Sarl Del Construction à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,

– condamné in solidum les sociétés Sarl Del Construction et Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud à payer à la Sarl Probat la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit,

– débouté la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud de sa demande que toutes ces condamnations fassent l’objet d’une consignation auprès de Monsieur le Président de la CARPA,

– débouté les parties de toutes leurs autres demandes,

– condamné in solidum les sociétés Sarl Del Construction et Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 15 mars 2024, la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud a formé appel des chefs de jugement qui ont :

– condamné in solidum les sociétés Sarl Del Construction et Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud à payer à la Sarl Probat la somme de 204 650,70 € TTC correspondant aux sommes couvertes par délégation de paiement,

– débouté la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud de sa demande de condamnation de la Sarl Del Construction à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,

– condamné in solidum les sociétés Sarl Del Construction et Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud à payer à la Sarl Probat la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

– débouté la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud de sa demande tendant à la condamnation de la Sarl Probat et subsidiairement de la Sarl Del Construction au paiement d’une somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions en date du 4 septembre 2024, la Sarl Probat a saisi le magistrat chargé de la mise en état d’un incident aux fins de prononcer la nullité de déclaration d’appel à défaut d’avoir intimé la Sarl Del Construction sans faire désigner un mandataire ad’hoc et la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, la société Del Construction a été dissoute après liquidation amiable et clôture de la liquidation le 6 février 2024, et sa radiation a été prononcée le 17 février 2024, soit antérieurement à la déclaration d’appel.

Par ordonnance du 9 janvier 2025, le magistrat chargé de la mise en état a :

– déclaré nulle la signification de la déclaration d’appel de la Sas Nexity à l’encontre de la Sarl Del Construction,

– déclaré caduque la déclaration d’appel de la Sas Nexity mais uniquement à l’encontre de la Sarl Del Construction,

– renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 13 mars 2025 à 14h,

– condamné la Sas Nexity aux dépens de l’incident,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 25 mai 2026, et l’affaire a été fixée à l’audience du 16 juin 2026.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d’appelant récapitulatives n°2 notifiées le 12 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud demandant, aux visas des articles 1101 et suivants et 1336 et suivants et 1353 du code civil, de :

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Montauban en date du 28 février 2024 en ce qu’il a :

– condamné in solidum avec la Sarl Del Construction, la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud à payer à la Sarl Probat la somme de 204 650,70 € TTC correspondant aux sommes prétendument couvertes par la délégation de paiement,

– condamné in solidum la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud avec la Sarl Del Construction à payer à la Sarl Probat la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance,

– débouté la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud de sa demande tendant à la condamnation de la Sarl Probat au paiement d’une somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau :

– débouter la Sarl Probat de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

En tout état de cause,

– condamner la Sarl Probat à payer à la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud la somme de 15 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner la Sarl Probat au paiement des entiers frais et dépens de l’instance avec facultés de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Le maître de l’ouvrage conteste être tenu du paiement des sommes réclamée par la Sarl Probat, en invoquant un défaut de respect de la procédure contractuellement convenue pour le paiement de ses factures, dans la mesure où Del Construction a contesté le bien fondé de la facturation présentée.

Il rappelle que les parties ont dérogé aux conditions de l’article 1336 du code civil, et qu’il est donc légitime à opposer au délégataire les exceptions tirées de ses rapports avec le délégant.

En tout état de cause, la société Nexity invoque le mal fondé des facturations dans la mesure où la société Probat ne rapporte pas la preuve de sa créance.

Vu les conclusions d’intimé n°2 notifiées le 27 février 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l’énoncé du détail de l’argumentation, de la Sarl Probat demandant, aux visas des articles L721-3 du Code de commerce, 42 du Code de procédure civile, 1103, 1336 et 1338 du Code civil, de :

– confirmer le jugement rendu le 28 février 2024 par le tribunal de commerce de Montauban en ce qu’il a :

– condamné la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud à payer à la Sarl Probat, la somme de 204 650,70 € TTC correspondant aux sommes couvertes par la délégation de paiement,

– débouté la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud de sa demande de condamnation de la Sarl Del Construction à la garantir de toute condamnation portée à son encontre,

– condamné la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud à payer à la Sarl Probat, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance,

– débouté la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud de sa demande tendant à la condamnation de la Sarl Probat au paiement d’une somme de 5 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Et y ajoutant,

– débouter la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud de toutes ses demandes, fins et prétentions,

– condamner la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud à payer à la Sarl Probat la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle soutient que le non-respect de la procédure de validation préalable par l’entreprise principale ne peut pas exclure purement et simplement tout paiement de la part du délégataire, en particulier lorsque le refus de paiement est infondé. Elle invoque la mauvaise foi de la société Del Construction.

Elle affirme par ailleurs démontrer le bien fondé de sa créance.

MOTIFS

Sur la demande en paiement au titre de la délégation

La Sarl Probat, fournisseur de l’entreprise Del Construction dans le cadre des deux chantiers « [Adresse 11] » et « [Adresse 8] », fait état de factures impayées d’un montant total de 443 199,68 € ttc, dont 194 308,79 € au titre du programme « [Adresse 11] », 32 916,20 € concernant le chantier « [Adresse 8] » et 215 974,47 € concernant d’autres activités.

En se fondant sur les délégations de paiement intervenues entre elle-même, l’entreprise Del Construction, et le maitre de l’ouvrage Nexity, pour les chantiers « [Adresse 11] » et « [Adresse 8] », elle dirige sa demande en paiement contre la société Nexity.

La Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud s’oppose à la demande formée par la Sarl Probat, estimant que les modalités contractuelles de mise en ’uvre du paiement prévues dans les délégations n’ont pas été respectées, du fait du refus de la société Del Construction de valider les factures produites.

Il ressort des pièces produites aux débats que deux conventions de délégation de paiement tripartites ont été signées entre le maître de l’ouvrage Nexity, l’entreprise Del Construction et son fournisseur Probat, pour les deux chantiers précédemment visés, les 29 septembre 2022 (avec avenant du 26 octobre 2022 portant uniquement sur le montant de la délégation) et 20 octobre 2022.

Ces délégations sont rédigées dans les mêmes termes et prévoient les mêmes conditions, seul le montant objet de la délégation étant différent.

Elles prévoient dans leur article 1 que « nonobstant cette délégation, le fournisseur conserve tous ses droits et obligations vis-à-vis de l’entreprise, celui-ci restant débiteur vis-à-vis du fournisseur ».

Il apparaît ainsi que la délégation consentie est une délégation simple, n’opérant pas novation, et permettant au créancier (la société Probat) de se tourner vers ses deux débiteurs, conformément aux dispositions de l’article 1338 du code civil.

L’article 2 détaille les modalités de mise en ’uvre du paiement par le délégué, à savoir la société Nexity.

Il a ainsi été convenu entre les parties que les demandes en paiement émanant de la Sarl Probat devaient être préalablement adressées à Del Construction qui devait les vérifier et y apposer son visa.

Ensuite, la facture de Probat devait être transmise par Del Construction en même temps que sa situation au maître d »uvre pour vérification et transmission à la société Nexity, la société Del Construction devant indiquer dans sa situation le montant à verser à Probat.

Il a donc été prévu, pour déclencher le paiement, le visa de l’entreprise Del Construction, ainsi que la vérification du maître d »uvre.

Il est précisé dans ce même article 2 que les sommes versées par Nexity à Probat en exécution de cette délégation, seraient déduite du montant du marché de travaux de l’entreprise Del Construction.

Il ressort des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1336 du code civil, la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d’une autre, le délégué, qu’elle s’oblige envers une troisième, le délégataire, qui l’accepte comme débiteur.

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. 

L’article 1338 de ce même code précise que lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l’a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur.

Le paiement fait par l’un des deux débiteurs libère l’autre, à due concurrence.

Contrairement à ce qui a été jugé en première instance, la cour rappelle que l’article 1336 du code civil, et en particulier son deuxième alinéa, n’est pas d’ordre public, dans la mesure où il prévoit lui-même la possibilité de dérogations, par la mention « sauf stipulation contraire ».

Ainsi, les parties ont la liberté contractuelle de convenir de modalités d’exécution dérogeant au principe d’inopposabilité par le délégué au délégataire, des exception tirées de ses relations avec le délégant.

En l’espèce, l’article 2 des délégations de paiement déroge à cette inopposabilité, en prévoyant la mise en ’uvre du paiement après visa de l’entreprise ; cette dérogation dépourvue d’ambiguïté a été acceptée par l’ensemble des parties.

Cette dérogation ne vide pas de sens le principe même de la délégation, comme l’affirme la société Probat, dans la mesure où elle se limite à prévoir des modalités d’exécution du paiement, et permet de ne pas actionner un paiement en cas de litige sur l’exécution des prestations, le délégué n’ayant pas les moyens de contrôler la bonne exécution des prestations commandées par l’entreprise délégante.

La société Nexity invoque l’article 2 des délégations pour refuser le paiement sollicité par la société Probat, dans la mesure où les factures invoquées n’ont pas été validées par l’entreprise Del Construction, ni vérifiées par le maitre d »uvre.

La Sarl Probat rappelle la jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle en matière de délégation de paiement, l’ordre de paiement délivré par l’entrepreneur principal n’est ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation au maître de l’ouvrage du paiement du sous-traitant, mais une modalité de son exécution. (3e Civ., 19 décembre 2012, n° 11-25.622)

Elle estime donc que le défaut de visa de l’entreprise ne justifie pas du refus de paiement de la société Nexity, qui a accepté la délégation.

La cour rappelle que l’arrêt de la cour de cassation visé par le délégataire ne s’est pas limité à cette seule affirmation, mais a également rappelé que pour rejeter une demande de paiement formée par le délégataire au délégué, il convient de relever que la bonne exécution des travaux dont le paiement est demandé a été valablement contestée par l’entrepreneur principal.

Ainsi la contestation de l’entreprise délégante n’est pas sans effet sur la demande en paiement, et ce d’autant plus lorsque sa validation préalable est contractuellement requise.

En l’espèce, l’absence de validation des factures de la société Probat par l’entreprise Del Construction ne relève pas d’un défaut de diligence, d’une impossibilité ou d’un empêchement, ainsi que l’affirme l’intimée, et ne résulte pas non plus de sa liquidation qui est intervenue bien postérieurement, mais bien plutôt d’un refus expressément exprimé d’apposer son visa sur ces factures.

En effet, par courrier du 12 janvier 2023, la société Del Construction a demandé à Nexity d’annuler la délégation de paiement faite au profit de son fournisseur Probat, invoquant des problèmes de facturation et de retards de livraison, et précisant qu’un nouveau fournisseur serait prochainement sollicité.

Ainsi, le défaut de paiement par le délégué, est fondé sur le refus de validation des factures par Del Construction ; la question n’est donc pas celle d’un respect purement formel de la procédure de paiement, mais bien celle d’une contestation par l’entreprise des factures présentées, contestation expressément exprimée dans le courrier du 12 janvier 2023.

Cette contestation a été portée à la connaissance de la Sarl Probat, notamment par courrier de son avocat du 20 janvier 2023 faisant suite à la délivrance d’une mise en demeure d’avoir à payer les factures.

Face au refus de paiement du délégué, conforme au processus contractuellement accepté entre les parties, la Sarl Probat n’était pas démunie de tout recours comme elle l’indique, dans la mesure où Nexity est un débiteur délégué, et qu’elle conservait tous ses droits à l’égard de l’entreprise délégante, qui à la date des factures ne faisait l’objet d’aucune procédure collective ; or, force est de constater qu’elle ne justifie pas d’une demande en paiement directement auprès de Del Construction en dépit de leur litige sur le bonne exécution des prestations.

Ainsi, si l’ordre de paiement délivré par l’entrepreneur principal n’est ni une condition de validité ni un élément constitutif de la délégation au maître de l’ouvrage du paiement, il ne peut qu’être relevé qu’en application des conditions contractuelles librement acceptées entre les parties, le refus de délivrer cet ordre de paiement par l’entreprise Del Construction, permet au délégué de refuser à son tour le paiement au délégataire.

La cour constate qu’aucune demande en paiement n’est formée contre Nexity sur le fondement d’une prestation directement réalisée pour son compte, le seul fondement invoqué par la Sarl Probat étant la délégation de paiement qui en l’espèce, pour les motifs précédemment invoqués, ne trouve pas à s’appliquer pour les factures litigieuses.

En conséquence le jugement sera infirmé en ce qu’il a condamné Nexity au paiement, et la Sarl Probat sera déboutée de ses demandes dirigées contre la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud.

Sur les demandes accessoires

En l’état de la présente décision d’infirmation, la cour infirmera également les chefs du jugement ayant condamné Nexity, in solidum avec Del Construction, au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La Sarl Probat, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens d’appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En revanche, l’équité ne commande pas d’allouer d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ; les parties seront déboutées de leurs demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, en dernier ressort, de manière contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré, mais uniquement en ce qu’il a condamné la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud, in solidum avec la société Del Construction, au paiement de factures, d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et des dépens ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déboute la Sarl Probat de ses demandes formées contre la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud ;

Déboute la Sarl Probat et la Sas Nexity Ir Programmes Esprit Village Sud de leurs demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel ;

Condamne la Sarl Probat aux entiers dépens d’appel, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d’appel de Toulouse.

La Greffière La Présidente

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