SG

LE 13 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 25/05873 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OHCH

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS [Localité 1] 382 506 079)

C/

[D], [E] [B]

Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
Me Stéphanie GUILLOTIN – 277

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
—————————————————

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 23 JUIN 2026.

Prononcé du jugement fixé au 13 OCTOBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

—————
ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (RCS [Localité 1] 382 506 079), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [D], [E] [B], demeurant [Adresse 2]

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

—————————————————————————————————————-

Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant offre préalable acceptée le 04 juillet 2018, la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR a consenti à Monsieur [D] [B] :

– un prêt immobilier n°5306326 d’un montant de 60.676,01 euros au taux nominal annuel de 1,63%, remboursable en 180 mensualités de 380,21 euros ;

– un prêt immobilier n°5306327 d’un montant de 52.266,23 euros au taux nominal annuel de 2,15%, remboursable en 180 mensualités de 97,21 euros et 120 mensualités de 477,42 euros.

La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS s’est portée caution solidaire de Monsieur [D] [B] pour le remboursement de ces prêts.

Aux termes d’un jugement du Tribunal Judiciaire de BREST en date du 25 avril 2024, Monsieur [D] [B] a bénéficié, aux fins de traitement de sa situation de surendettement, d’un rééchelonnement de l’ensemble de ses dettes sur 84 mois.

Les 02 juin et 02 juillet 2025, la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR a mis en demeure Monsieur [D] [B] de régler les échéances restées impayées de ce plan de surendettement.

Le 09 septembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR a adressé à Monsieur [D] [B] une lettre recommandée l’informant de la déchéance du terme du prêt n°5306327 et le mettant en demeure de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Suivant quittance en date du 12 novembre 2025, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en sa qualité de caution de Monsieur [D] [B], s’est acquittée des sommes dues à la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR à hauteur de 52.012,16 euros.

Le 13 novembre 2025, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a vainement mis en demeure Monsieur [D] [B] de lui rembourser cette somme.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 décembre 2025, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [D] [B] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir:

Vu les articles 1341, 1353 et 2305 du code civil,
Vu les articles 514 alinéa 1, 699 et 700 du code de procédure civile,
– Condamner Monsieur [D] [B] au paiement de la somme de 52.266,23 euros avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du paiement subrogatoire du 12 novembre 2025;
– Condamner Monsieur [D] [B] au paiement de la somme de 2.500,00 euros au titre des frais de poursuite de l’article 2308 du code civil, et à défaut à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [D] [B] à supporter les entiers dépens de l’instance et d’exécution ;
– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Monsieur [D] [B], cité par dépôt à l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juin 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige):
“La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.”

En l’espèce, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution, entend agir sur le fondement de ces dispositions légales et exercer son recours personnel à l’encontre de Monsieur [D] [B], débiteur principal.

Au soutien de ses prétentions, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS produit essentiellement les pièces suivantes :
– le contrat de prêts immobiliers conclu par la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR et Monsieur [D] [B] le 04 juillet 2018 aux termes duquel il a été prévu notamment :
– que les prêts bénéficiaient du cautionnement de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, moyennant le paiement de frais de garantie par Monsieur [D] [B] ;
– “qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt et, consécutivement, d’exécution par la Compagnie de son obligation de règlement des sommes dues au prêteur, la Compagnie exercerait son recours contre l’emprunteur, conformément aux dispositions des articles 2305 et 2306 du code civil, sur simple production d’une quittance justifiant du règlement effectué” ;

– l’acte de cautionnement ;
– les tableaux d’amortissement des prêts ;
– les différentes mises en demeures successivement adressées à Monsieur [D] [B] jusqu’à la déchéance du terme du prêt n°5306327 ;
– le décompte des sommes dues établi par la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR à la date de déchéance du terme du prêt n°5306327 ;
– le courrier adressé à Monsieur [D] [B] préalablement au paiement effectué en ses lieu et place entre les mains de la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR ;
– la quittance établie par la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR le 12 novembre 2025 après le règlement par la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, en sa qualité de caution, de la somme globale de 52.012,16 euros (1.926,32 euros pour les échéances impayées et 50.085,84 euros pour le capital restant dû) ;
– la mise en demeure de payer adressée à Monsieur [D] [B] le 13 novembre 2025 et restée infructueuse.

La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS justifie ainsi du principe et du montant de sa créance à l’encontre de Monsieur [D] [B], en sa qualité de caution, et est en droit d’agir à l’encontre de ce dernier en application des dispositions de l’article 2305 du code civil.

Le défendeur n’a pas comparu pour contester la somme réclamée ou pour apporter la preuve de versements qui n’auraient pas été pris en considération.

En conséquence, Monsieur [D] [B] sera condamné à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS cette somme de 52.012,16 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025.

Les frais engagés par la demanderesse pour l’obtention d’un titre exécutoire et le recouvrement de sa créance, constituent des frais irrépétibles et doivent être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [D] [B] qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En outre, la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Monsieur [D] [B] sera donc condamné à lui payer la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 52.012,16 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025, au titre du prêt n°5306327 consenti par la CAISSE D’EPARGNE COTE D’AZUR le 04 juillet 2018 ;

DÉBOUTE la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [D] [B] à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER