Prescription quinquennale des actions en paiement : point de départ fixé à l’achèvement des travaux, non à la facture

Pour une action en paiement de travaux, le créancier connaît ces faits dès l’achèvement de la prestation. La date d’établissement de la facture ne constitue donc pas le point de départ du délai. La Cour de cassation précise que cette solution ne résulte pas d’un revirement opéré en 2020 : elle avait déjà été affirmée en 2019 sur le fondement de l’article 2224 du code civil. La cour d’appel ne pouvait donc écarter la prescription au motif que l’application de cette jurisprudence aurait privé le créancier de l’accès au juge.

L’arrêt d’appel est cassé en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel. Le créancier est condamné aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La cour d’appel a rejeté cette fin de non-recevoir en retenant la date des factures comme point de départ, afin de ne pas priver l’entrepreneur d’un accès au juge. La société a formé un pourvoi.

La Cour de cassation casse l’arrêt : le délai court à compter de l’achèvement des travaux, moment où le créancier connaît les faits lui permettant d’agir, et non à compter de l’établissement des factures.

• Identifier une action personnelle ou mobilière entre commerçants et non-commerçants.
• Appliquer le délai quinquennal prévu par les articles 2224 et L. 110-4.
• Rechercher la date de connaissance des faits permettant d’agir.
• Retenir l’achèvement de la prestation comme point de départ.
• Écarter la date ultérieure d’établissement de la facture.
• Vérifier l’absence de changement de l’état du droit depuis l’action.

• Les quarante factures établies le 29 juillet 2015.
• La réalisation de travaux à partir de l’année 2012.
• La date d’assignation en paiement du 20 novembre 2019.
• Les motifs de l’arrêt d’appel sur le point de départ retenu.
• Les précédents jurisprudentiels cités des 25 septembre 2019 et 26 février 2020.

• Réexaminer la prescription à partir de l’achèvement de chaque prestation.
• Ne pas retenir la seule date d’émission des factures.
• Produire les éléments établissant les dates d’achèvement des travaux.
• Préparer le débat devant la cour d’appel de renvoi.
• Acquitter les dépens et la somme fixée au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier la date d’achèvement de chaque prestation.
• Calculer séparément le délai quinquennal applicable.
• Rassembler les pièces établissant les travaux réalisés.
• Vérifier la date d’introduction de l’action.
• Invoquer les articles 2224 et L. 110-4.

À éviter

• Fonder le délai sur la seule date des factures.
• Assimiler l’établissement tardif d’une facture à une prorogation.
• Présenter la jurisprudence de 2020 comme un revirement.
• Négliger les dates propres à chaque prestation.
• Omettre les conséquences des dépens et de l’article 700.

Le point de départ de la prescription quinquennale des actions en paiement

Le délai de cinq ans court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action, conformément aux articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. Pour des travaux, cette date correspond à l’achèvement de la prestation, et non à l’établissement de la facture.

L’absence de revirement de jurisprudence sur la date d’exigibilité

La solution retenue en 2020 avait déjà été énoncée par un arrêt du 25 septembre 2019 fondé sur l’article 2224 du code civil. L’état du droit n’ayant pas changé depuis l’introduction de l’action, la cour d’appel ne pouvait écarter la prescription au motif d’une application immédiate défavorable au créancier.

La cassation de la décision fondée sur la date des factures

En retenant la date unique d’établissement des factures pour écarter la fin de non-recevoir, la cour d’appel a violé les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. La décision est cassée en toutes ses dispositions et l’affaire renvoyée.