Désistement du pourvoi après dépôt du rapport et condamnation au titre de l’article 700

La demanderesse au pourvoi est condamnée aux dépens. Sa demande fondée sur l’article 700 est rejetée, tandis qu’une somme globale de 3 000 euros est allouée aux défendeurs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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Après le dépôt du rapport, l’association s’est désistée de son pourvoi par acte remis au greffe. Les ayants droit ont accepté ce désistement tout en maintenant leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour de cassation constate le désistement et son acceptation, condamne l’association aux dépens, rejette sa demande au titre de l’article 700 et lui impose de verser 3 000 euros aux ayants droit.

• Désistement formalisé par un acte déposé au greffe
• Intervention du désistement après le dépôt du rapport
• Constatation du désistement par un arrêt conformément à l’article 1026
• Acceptation du désistement par les défendeurs
• Maintien exprès de la demande fondée sur l’article 700

• Acte de désistement déposé au greffe le 3 septembre 2026
• Acte d’acceptation déposé au greffe le 7 septembre 2026
• Rapport déposé avant l’intervention du désistement
• Demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Fin du pourvoi par constatation judiciaire
• Acceptation du désistement par les défendeurs
• Maintien de la demande au titre de l’article 700
• Condamnation de la demanderesse aux dépens
• Paiement de 3 000 euros aux défendeurs

À faire

• Formaliser le désistement par acte au greffe
• Vérifier la date du dépôt du rapport
• Obtenir l’acceptation des défendeurs
• Maintenir expressément la demande fondée sur l’article 700
• Chiffrer les frais exposés non compris dans les dépens

À éviter

• Présenter un désistement après rapport sans constatation par arrêt
• Omettre l’acte d’acceptation des défendeurs
• Confondre désistement et renonciation aux frais
• Négliger la demande au titre de l’article 700
• Oublier l’exposition aux dépens

Le désistement du pourvoi après dépôt du rapport

nL’article 1026 du code de procédure civile impose que le désistement intervenu après le dépôt du rapport soit constaté par un arrêt. La juridiction constate ainsi le désistement de la demanderesse au pourvoi, après avoir relevé l’acte déposé au greffe.n

L’acceptation du désistement par les défendeurs

nLes défendeurs ont accepté le désistement par acte remis au greffe. Cette acceptation n’a pas fait obstacle au maintien de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.n

Les dépens et frais irrépétibles après désistement

nLa demanderesse au pourvoi est condamnée aux dépens. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est rejetée, tandis qu’une somme globale de 3 000 euros est accordée aux défendeurs sur ce fondement.