Provision en référé pour soins bucco-dentaires : devis signé et traçabilité des implants établissant une dette non sérieusement contestable

En application de l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La contestation sérieuse suppose un moyen de défense non immédiatement vain, laissant subsister un doute sur l’issue d’une éventuelle instance au fond.

La juridiction retient la force probante d’un devis signé par la patiente et le praticien, de la facture d’honoraires et du document de traçabilité des implants, établissant la réalisation des soins. Les mises en demeure restées infructueuses et l’absence d’élément justifiant un paiement complètent cette démonstration. L’absence de contestation de l’obligation lors de l’audience renforce le caractère non sérieusement contestable de la dette.

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. La provision a été assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. La partie perdante supporte les dépens en application des articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du même code.

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Une patiente avait accepté par devis signé un traitement bucco-dentaire d’un montant de 12 259,14 euros. Malgré la facture et plusieurs demandes de règlement, elle n’avait pas payé et ne contestait pas sérieusement son obligation. Le juge des référés a retenu le devis, la facture et les éléments relatifs aux implants pour accorder au praticien une provision correspondant à la dette, avec intérêts, dépens et indemnité de procédure.

Un praticien a proposé un traitement bucco-dentaire accepté par une patiente au moyen d’un devis signé, pour un montant de 12 259,14 euros. Après la réalisation des soins, il lui a adressé une note d’honoraires puis deux demandes de règlement, dont une mise en demeure, restées sans paiement.

Le praticien a saisi le juge des référés afin d’obtenir une provision correspondant à la facture, les intérêts légaux, les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles. La patiente a indiqué à une audience souhaiter un échelonnement, sans contester l’obligation de paiement, puis n’a plus comparu et n’a pas constitué avocat.

Le juge a retenu le devis signé, la facture et les éléments de traçabilité des implants pour considérer la dette comme non sérieusement contestable. Une provision correspondant à la facture a été accordée, avec intérêts au taux légal, dépens et indemnité de procédure.

• Existence d’un devis accepté et signé par la patiente et le praticien.
• Réalisation des soins établie par la traçabilité des implants.
• Facture d’honoraires correspondant au montant réclamé.
• Mises en demeure adressées avant la saisine du juge.
• Absence de preuve de paiement produite par la débitrice.
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation de paiement.

• Devis de traitement bucco-dentaire signé par les deux parties.
• Facture correspondant à la note d’honoraires.
• Document de traçabilité des implants posés.
• Courriers recommandés de demande de règlement et de mise en demeure.
• Absence d’élément établissant le paiement de la dette.

Le créancier obtient une provision correspondant à la facture, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure. La débitrice supporte les dépens, l’indemnité de procédure et l’exécution de l’ordonnance, exécutoire de plein droit par provision.

• Paiement provisionnel de 12 259,14 euros TTC.
• Intérêts légaux à compter du 3 février 2026.
• Prise en charge des dépens par la débitrice.
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Possibilité de poursuivre l’exécution immédiate de l’ordonnance.

À faire

• Conserver le devis signé et daté.
• Produire la facture correspondant aux soins réalisés.
• Documenter la réalisation des actes et la traçabilité des implants.
• Adresser une mise en demeure par courrier recommandé.
• Chiffrer séparément principal, intérêts, dépens et frais irrépétibles.

À éviter

• Saisir le juge sans justificatif contractuel signé.
• Réclamer une somme distincte du devis accepté.
• Négliger la preuve de la réalisation des soins.
• Omettre de justifier les relances et la mise en demeure.
• Présenter une contestation dépourvue d’élément de paiement.

L’article 472 du Code de procédure civile en cas de non-comparution

L’article 472 du Code de procédure civile permet de statuer sur le fond lorsque le défendeur ne comparaît pas. Le juge ne fait toutefois droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La non-comparution n’emporte donc pas, à elle seule, condamnation automatique.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La juridiction a retenu le devis signé, la facture, la traçabilité des implants, les mises en demeure impayées et l’absence de contestation ou de preuve de paiement.

Les dépens et frais irrépétibles en référé

Les articles 491, alinéa 2, et 696 du Code de procédure civile justifient la condamnation de la partie perdante aux dépens. Sur le fondement de l’article 700, la juridiction a accordé une indemnité au créancier, les frais engagés n’ayant pas à rester entièrement à sa charge.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile