Provision en référé pour accident médical non fautif : fixation de la créance non sérieusement contestable à 14 000 euros

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’obligation dans son principe et dans son montant, la provision étant limitée à la fraction de la créance qui ne suscite pas de contestation sérieuse. Cette appréciation intervient au jour où le juge statue.

Après avoir relevé que la survenance de l’accident médical n’était pas contestée, le juge a examiné les pièces relatives à la lésion du nerf radial, aux frais exposés, à l’assistance par tierce personne et aux différents postes de préjudice. Il a fixé la provision à 14 000 euros, sans préjuger de l’indemnisation définitive.

Le juge des référés ne peut excéder l’office défini par l’article 484 du Code de procédure civile ni trancher une question relevant du fond. Les demandes tendant seulement à « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du même code lorsqu’elles ne confèrent aucun droit.

Sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, l’ONIAM supporte les dépens et verse 900 euros au demandeur. Le demandeur doit toutefois verser 1 500 euros à la Polyclinique des Fleurs, aucune demande n’étant formée contre celle-ci.

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À la suite de deux prélèvements artériels, un patient a présenté une lésion du nerf radial. Il a sollicité une provision contre la polyclinique, son assureur et l’ONIAM. Le juge des référés lui a accordé 14 000 euros au titre du préjudice corporel, ainsi que des indemnités distinctes pour les frais irrépétibles.

Un patient a subi deux prélèvements artériels dans une polyclinique. Un examen médical réalisé quelques semaines plus tard a mis en évidence une lésion du nerf radial attribuée à la gazométrie artérielle. Un traitement médicamenteux a été prescrit.

Le patient a assigné la Polyclinique des Fleurs, la MGEN et l’ONIAM devant le juge des référés afin d’obtenir une provision au titre de ses préjudices. La polyclinique a indiqué qu’aucune demande n’était formée contre elle et qu’une expertise concluait à un accident médical non fautif. L’ONIAM a demandé que la provision soit limitée. La MGEN, régulièrement assignée, n’a pas comparu.

Le juge a retenu une provision de 14 000 euros au titre du préjudice corporel, ainsi que des indemnités distinctes pour frais irrépétibles.

• Établir l’existence de l’obligation dans son principe.
• Établir le montant de la créance alléguée.
• Vérifier l’absence de contestation sérieuse sur la fraction réclamée.
• Apprécier la contestation au jour où le juge statue.
• Limiter la provision au montant non sérieusement contestable.
• Respecter l’office strict du juge des référés.

• Examen médical du 9 novembre 2023 constatant la lésion du nerf radial.
• Pièces relatives aux frais d’assistance du médecin conseil.
• Éléments concernant l’assistance par tierce personne avant consolidation.
• Éléments relatifs aux souffrances et déficits fonctionnels temporaire et permanent.
• Expertise concluant à un accident médical non fautif.

Le patient obtient une provision limitée à la fraction non sérieusement contestable de son préjudice. L’ONIAM supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700, tandis que la polyclinique, qui n’est pas poursuivie, reçoit une indemnité versée par le patient.

• Versement de 14 000 euros par l’ONIAM au patient.
• Paiement de 900 euros de frais irrépétibles par l’ONIAM.
• Prise en charge des dépens par l’ONIAM.
• Paiement de 1 500 euros à la polyclinique par le patient.
• Poursuite éventuelle de l’évaluation définitive des préjudices au fond.

À faire

• Identifier précisément le principe de l’obligation indemnitaire.
• Documenter chaque poste de préjudice allégué.
• Produire les examens médicaux et pièces justificatives.
• Évaluer la fraction non sérieusement contestable de la créance.
• Vérifier les demandes effectivement formées contre chaque défendeur.

À éviter

• Réclamer une provision non étayée par des pièces.
• Confondre provision et indemnisation définitive.
• Soumettre au juge des référés une question relevant du fond.
• Présenter une simple demande de constat comme une prétention.
• Négliger l’impact des dépens et frais irrépétibles.

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’obligation dans son principe et son montant. La condamnation est limitée à la fraction non sérieusement contestable de la créance, appréciée au jour où le juge statue. Ici, la survenance de l’accident n’étant pas contestée, la provision a été fixée à 14 000 euros au regard des pièces produites.

L’office du juge des référés et les demandes de constat

L’article 484 du Code de procédure civile définit strictement la compétence du juge des référés. Celui-ci ne peut trancher au fond une demande tendant à déterminer définitivement l’absence d’obligation indemnitaire. En outre, les demandes de « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du même code lorsqu’elles ne confèrent aucun droit, sauf disposition légale contraire.

La répartition des dépens et frais irrépétibles

Selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte en principe les dépens, tandis que l’indemnité pour frais non compris dans les dépens relève de l’appréciation du juge, notamment au regard de l’équité. L’ONIAM a été condamné aux dépens et à 900 euros au profit du demandeur. Le demandeur doit verser 1 500 euros à la Polyclinique des Fleurs, aucune demande n’étant formée contre celle-ci.

Article L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 484 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile