Rétractation d’une ordonnance de mesures conservatoires fondée sur le mauvais régime juridique

La demande de rétractation d’une ordonnance rendue sur requête est recevable lorsqu’elle est formée avant toute défense, conformément aux articles 496 et 497 du Code de procédure civile. Les articles 118 et 119 du même code sont également mobilisés pour distinguer les irrégularités affectant le pouvoir juridictionnel des autres vices de procédure.

La juridiction relève une discordance entre le fondement invoqué dans la requête, l’article L. 651-4 du Code de commerce, et les visas ainsi que les motifs de l’ordonnance initiale, qui appliquaient les critères des articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Cette discordance ne constitue pas une simple erreur matérielle : les deux régimes obéissent à des conditions juridiques différentes. L’erreur de droit est donc substantielle et justifie la rétractation intégrale de l’ordonnance.

La demande de rectification présentée par les liquidateurs est rejetée. La rétractation entraîne la mainlevée des mesures conservatoires prises sur le fondement de l’ordonnance. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les liquidateurs sont condamnés in solidum aux dépens.

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Des liquidateurs judiciaires avaient obtenu, sur requête, des mesures conservatoires sur les biens incorporels du demandeur. Celui-ci sollicitait la rétractation de l’ordonnance, en invoquant l’application de critères juridiques différents de ceux fondant la requête. La juridiction a retenu une erreur de droit substantielle, refusant de la qualifier d’erreur matérielle. Elle a rétracté l’ordonnance, ordonné la mainlevée des mesures et condamné les liquidateurs aux dépens.

La SAS GROUPE GO SPORT, placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, est représentée par deux liquidateurs judiciaires. Ceux-ci ont sollicité sur requête des mesures conservatoires sur les biens incorporels du demandeur, en invoquant notamment l’article L. 651-4 du Code de commerce. Une ordonnance a autorisé ces mesures, puis une saisie conservatoire et un nantissement judiciaire provisoire ont été pratiqués.

Le demandeur a assigné les liquidateurs en référé-rétractation. Il soutenait que l’ordonnance avait appliqué les critères des articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, alors que la requête reposait sur l’article L. 651-4 du Code de commerce. Les liquidateurs demandaient que cette discordance soit qualifiée d’erreur matérielle et que l’ordonnance soit rectifiée.

La juridiction retient une erreur de droit substantielle, rétracte l’ordonnance, ordonne la mainlevée des mesures conservatoires et condamne les liquidateurs aux dépens.

• Demande de rétractation introduite avant toute défense.
• Fondement de la requête établi au regard de l’article L. 651-4.
• Visas de l’ordonnance renvoyant aux articles L. 511-1 et suivants.
• Motifs de l’ordonnance appliquant les critères du Code des procédures civiles d’exécution.
• Existence de régimes juridiques distincts et incompatibles.
• Discordance qualifiée d’erreur de droit substantielle.

• Requête des liquidateurs fondée sur l’article L. 651-4 du Code de commerce.
• Visa de l’ordonnance renvoyant aux articles L. 511-1 et suivants.
• Motif de l’ordonnance relatif à la créance paraissant fondée.
• Motif relatif aux circonstances menaçant le recouvrement.
• Dispositif de l’ordonnance autorisant les mesures conservatoires.

Le demandeur obtient la rétractation de l’ordonnance et la mainlevée des mesures conservatoires prises sur son fondement. Les liquidateurs ne bénéficient d’aucune indemnité au titre de l’article 700 et supportent in solidum les dépens.

• Mainlevée de la saisie conservatoire des droits sociaux.
• Mainlevée du nantissement judiciaire provisoire.
• Disparition des autres mesures conservatoires exécutées.
• Rejet de la demande de rectification matérielle.
• Condamnation in solidum des liquidateurs aux dépens.

À faire

• Comparer le fondement de la requête avec les visas de l’ordonnance.
• Vérifier les critères effectivement appliqués par le juge.
• Introduire la rétractation avant toute défense au fond.
• Identifier chaque mesure conservatoire à faire lever.
• Produire les pièces établissant la discordance juridique.

À éviter

• Qualifier automatiquement la discordance d’erreur matérielle.
• Confondre les régimes des articles L. 651-4 et L. 511-1.
• Omettre les motifs de l’ordonnance dans l’analyse.
• Limiter la demande de mainlevée à une seule mesure.
• Réclamer l’article 700 sans justifier l’équité de la demande.

La rétractation d’une ordonnance rendue sur requête

La demande de rétractation est déclarée recevable, ayant été présentée avant toute défense. La juridiction statue au regard des articles 496 et 497 du Code de procédure civile et rétracte l’ordonnance en toutes ses dispositions.

La distinction entre les régimes des articles L. 651-4 et L. 511-1

La requête invoquait l’article L. 651-4 du Code de commerce, mais l’ordonnance retenait les critères des articles L. 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. La juridiction considère que ces régimes sont différents et que cette discordance constitue une erreur de droit substantielle, non une erreur matérielle.

La portée de l’erreur de droit substantielle

L’erreur affectant le fondement juridique de l’ordonnance justifie sa rétractation intégrale. Les mesures conservatoires prises en exécution de cette ordonnance doivent être levées. La demande de rectification de l’ordonnance est rejetée.

Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 118 du Code de procédure civile, Article 119 du Code de procédure civile, Article 496 du Code de procédure civile, Article 497 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 651-1 du Code de commerce, Article L. 651-2 du Code de commerce, Article L. 651-3 du Code de commerce, Article L. 651-4 du Code de commerce, Article L. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution