Rectification d’une erreur matérielle affectant le prix de cession d’un fonds de commerce en redressement judiciaire

Sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile, une erreur matérielle affectant le dispositif d’un jugement peut être rectifiée par la juridiction qui l’a rendu. La rectification ne modifie pas la solution juridictionnelle, mais corrige une mention erronée afin de la mettre en conformité avec la réalité de la décision ou l’accord effectivement retenu.

Le tribunal retient l’existence d’une erreur matérielle dans le prix de cession du fonds de commerce : le dispositif mentionnait 65 000 euros alors que le prix contractuellement convenu était de 60 000 euros. Il rectifie uniquement cette mention et laisse le reste du jugement inchangé.

La juridiction constate que la nature et l’objet de la saisine ne nécessitent pas de débats en audience. La décision rectificative doit être portée en marge du jugement initial. Les dépens sont pris en frais privilégiés.

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Le tribunal a constaté que le prix de cession du fonds de commerce, fixé à 65 000 euros dans un précédent jugement, devait être corrigé à 60 000 euros conformément au prix contractuellement convenu. Il a rectifié cette erreur matérielle, maintenu les autres dispositions du jugement et ordonné la mention de la décision rectificative en marge de la décision initiale.

Dans le cadre du plan de redressement d’une société, un jugement du 15 septembre 2026 avait autorisé la cession de son fonds de commerce à une autre société pour 65 000 euros.

Le commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal après avoir constaté que le prix contractuellement convenu entre les parties était en réalité de 60 000 euros. Il a demandé la rectification de cette mention, présentée comme une erreur matérielle.

Le tribunal reconnaît l’erreur, remplace le prix de 65 000 euros par 60 000 euros, maintient le surplus du jugement et ordonne la mention de la décision rectificative en marge de la décision initiale.

• Identifier une erreur matérielle affectant le dispositif du jugement
• Établir l’écart entre la mention erronée et le prix contractuellement convenu
• Limiter la rectification à la donnée matériellement inexacte
• Maintenir inchangés les autres chefs de la décision initiale
• Apprécier l’absence de nécessité de débats en audience

• Requête du commissaire à l’exécution du plan
• Prix contractuellement convenu de 60 000 euros
• Dispositif du jugement initial mentionnant 65 000 euros
• Comparaison entre la décision initiale et l’accord contractuel

La société cédante et le cessionnaire disposent désormais d’un jugement mentionnant le prix contractuel exact de 60 000 euros. Le reste de la décision demeure applicable, tandis que la rectification est rattachée formellement au jugement initial par une mention en marge.

• Prix de cession juridiquement rectifié à 60 000 euros
• Maintien des autres dispositions du jugement initial
• Mention de la décision rectificative en marge
• Absence de débats en audience
• Dépens imputés en frais privilégiés

À faire

• Comparer le dispositif avec le prix contractuellement convenu
• Saisir la juridiction en cas d’erreur matérielle
• Produire le document établissant le prix exact
• Vérifier la portée limitée de la rectification
• Faire porter la décision en marge du jugement initial

À éviter

• Présenter une modification substantielle comme une simple rectification
• Omettre le dispositif précisément affecté par l’erreur
• Demander la réouverture des débats sans nécessité
• Modifier les chefs du jugement non concernés
• Confondre erreur matérielle et contestation du fond

La rectification de l’erreur matérielle selon l’article 462 du Code de procédure civile

La juridiction peut rectifier une erreur matérielle affectant le dispositif d’un jugement lorsqu’une mention ne correspond pas à la réalité retenue. En l’occurrence, le prix indiqué était de 65 000 euros, alors que le prix contractuellement convenu s’élevait à 60 000 euros. La rectification porte uniquement sur cette donnée et ne modifie pas le reste de la décision.

L’absence de débats en audience pour une saisine en rectification

La juridiction constate que la nature et l’objet de la saisine d’office en rectification d’erreur matérielle ne nécessitent pas la tenue de débats en audience. La décision rectificative est rendue sans modification des autres chefs du jugement initial, dont la mention doit être portée en marge.