Appel de la caution solidaire après déchéance du terme de deux prêts professionnels

L’article 472 du Code de procédure civile impose au tribunal, en cas de non-comparution du défendeur, de vérifier le caractère régulier, recevable et bien fondé de la demande. L’absence de comparution ne dispense donc pas le créancier de produire les justificatifs contractuels et comptables nécessaires.

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil et des articles 2288 et suivants du même code, la caution doit satisfaire l’obligation du débiteur principal lorsque celui-ci est défaillant, dans les limites de son engagement. La juridiction a retenu les contrats de prêt, les actes de cautionnement, les impayés, les mises en demeure, la déchéance du terme et les décomptes comme établissant la créance et son exigibilité.

La capitalisation a été accordée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, la demande ayant été formée en justice et les intérêts étant dus pour une année entière. La caution a également été condamnée aux intérêts légaux, à l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. L’exécution provisoire de droit a été rappelée conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs impayés, BNP PARIBAS a clôturé le compte d’une société et prononcé la déchéance du terme de deux prêts garantis par une caution personnelle et solidaire. Au vu des contrats, actes de cautionnement, mises en demeure et décomptes produits, le tribunal a retenu les créances dans les limites des engagements, ordonné la capitalisation des intérêts et mis les frais à la charge de la caution.

Une société a ouvert un compte professionnel auprès de BNP PARIBAS, puis souscrit deux prêts professionnels. Un dirigeant s’est porté caution personnelle et solidaire pour une fraction de l’encours de chacun des financements, dans la limite de plafonds déterminés.

À compter de juillet 2023, plusieurs échéances sont restées impayées. Après des mises en demeure adressées à la société emprunteuse et à la caution, la banque a clôturé le compte, prononcé la déchéance du terme des deux prêts et réclamé le paiement des sommes garanties.

La caution, régulièrement assignée, n’a pas comparu. La banque a produit les contrats de prêt, les actes de cautionnement, les justificatifs d’impayés, les courriers de mise en demeure, les notifications de déchéance du terme et les décomptes. Le tribunal a retenu les créances dans les limites des engagements de caution, ordonné la capitalisation des intérêts et mis les frais à la charge de la caution.

• Contrat de prêt régulièrement conclu et produit aux débats
• Engagement de caution valable et opposable au signataire
• Défaillance établie du débiteur principal
• Mises en demeure adressées à l’emprunteur et à la caution
• Déchéance du terme régulièrement prononcée
• Créance déterminée par un décompte et comprise dans le plafond garanti

• Contrats des deux prêts professionnels
• Actes de cautionnement souscrits concomitamment
• Justificatifs des échéances impayées
• Courriers de mises en demeure et notification de déchéance du terme
• Décomptes établissant les soldes exigibles

La banque obtient la condamnation de la caution dans les limites contractuelles de chaque engagement, avec intérêts légaux et capitalisation. La caution supporte également l’indemnité de procédure, les dépens et l’exécution provisoire de droit.

• Paiement des deux créances garanties
• Intérêts légaux à compter du 24 août 2023
• Capitalisation des intérêts échus selon l’article 1343-2
• Prise en charge de 800 euros au titre de l’article 700
• Remboursement des dépens et frais de greffe

À faire

• Produire chaque contrat de prêt signé
• Vérifier la validité et le plafond du cautionnement
• Documenter les échéances impayées
• Notifier les mises en demeure aux destinataires concernés
• Établir un décompte actualisé dans la limite garantie

À éviter

• Réclamer au-delà du plafond de cautionnement
• Négliger la preuve de la déchéance du terme
• Omettre l’information adressée à la caution
• Produire un décompte non justifié
• Demander la capitalisation sans saisine judiciaire

La non-comparution du défendeur et l’office du juge

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution n’empêche pas le jugement au fond. Le tribunal doit toutefois vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée. Il a donc examiné les contrats, les cautionnements, les impayés, les mises en demeure, la déchéance du terme et les décomptes produits par le créancier.

Les conditions d’appel de la caution

Les articles 1103 et 2288 et suivants du Code civil permettent d’appeler la caution lorsque le débiteur principal est défaillant et que la créance est exigible. Le créancier doit établir le prêt, l’engagement de caution, les impayés, la déchéance régulièrement prononcée et le montant réclamé, dans la limite du cautionnement.

La capitalisation des intérêts échus

L’article 1343-2 du Code civil autorise la capitalisation lorsque les intérêts sont dus pour au moins une année entière et qu’une demande judiciaire est formée. Ces conditions étant réunies, le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts appliqués aux condamnations.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 1343-2 et 1341 et suivants du Code civil, Articles 1103 et suivants du Code civil, Articles 2288 et suivants du Code civil, Article 2298 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile