Réduction de prix et procédure collective : l’absence de déclaration de créance rend les malfaçons inopposables au liquidateur

Le cocontractant d’une entreprise placée en liquidation judiciaire peut opposer une exception d’inexécution au liquidateur qui réclame le paiement d’une prestation. En revanche, une demande de réduction du prix ou de compensation fondée sur des malfaçons suppose la déclaration préalable de la créance correspondante au passif de la procédure collective.

En l’absence de déclaration de créance, la prétention est inapplicable et inopposable à la liquidation judiciaire. La juridiction rejette donc la demande d’imputation et de réduction de prix, et condamne le cocontractant au paiement intégral de la facture, malgré les contestations relatives au caractère tardif, incomplet ou défectueux de la livraison.

Les intérêts au taux légal courent à compter de la réception de la mise en demeure. Leur capitalisation est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil. La partie qui succombe supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après la livraison contestée de fournitures, le liquidateur du vendeur a assigné l’acheteur en paiement de la facture. La juridiction s’est reconnue compétente et a relevé que l’acheteur n’avait déclaré aucune créance au passif au titre des malfaçons invoquées. Elle l’a condamné au paiement intégral de la facture, avec intérêts, capitalisation, frais irrépétibles et dépens.

Une société de construction a commandé des fournitures destinées à une installation végétalisée auprès d’une société ultérieurement placée en redressement puis en liquidation judiciaires. Les marchandises ont été livrées après la date initialement prévue et une facture a été émise.

Le liquidateur judiciaire a mis en demeure l’acheteur de payer, puis l’a assigné en paiement. L’acheteur a contesté la compétence territoriale de la juridiction saisie et demandé que sa condamnation soit limitée, en invoquant une livraison tardive, incomplète et défectueuse, ainsi que la péremption de tapis pré-cultivés.

La juridiction s’est reconnue compétente. Elle a relevé que l’acheteur n’avait déclaré aucune créance au passif de la procédure collective au titre des malfaçons invoquées et l’a condamné au paiement intégral de la facture, avec intérêts, capitalisation, frais irrépétibles et dépens.

• Identifier une demande de réduction de prix ou de compensation fondée sur des malfaçons.
• Vérifier la déclaration préalable de la créance au passif collectif.
• Contrôler l’existence de la créance dans l’état du passif.
• Écarter la demande lorsque la créance n’a pas été déclarée.
• Maintenir le paiement intégral de la prestation facturée.
• Appliquer les intérêts à compter de la mise en demeure.

• L’état du passif vérifiant l’absence de déclaration de créance.
• La facture émise pour les fournitures livrées.
• La mise en demeure reçue par le débiteur.
• Les éléments contractuels relatifs au délai de réclamation de 48 heures.

Le liquidateur obtient le paiement intégral de la facture, avec intérêts et accessoires. Le débiteur ne peut plus obtenir l’imputation ou la réduction du prix au titre des malfaçons non déclarées et supporte les frais de l’instance.

• Paiement de 13 005 euros TTC au liquidateur.
• Intérêts légaux à compter du 29 janvier 2024.
• Capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens et exécution provisoire.

À faire

• Déclarer toute créance de malfaçons au passif dans les délais.
• Conserver les factures et preuves de livraison.
• Formaliser rapidement les réserves et réclamations contractuelles.
• Vérifier l’état du passif de la procédure collective.
• Calculer les intérêts à compter de la mise en demeure.

À éviter

• Demander une réduction de prix sans déclaration préalable.
• Opposer une créance de malfaçons non déclarée.
• Négliger le délai contractuel de réclamation de 48 heures.
• Contester la facture sans pièces justificatives.
• Oublier l’impact des dépens et frais irrépétibles.

La déclaration de créance au passif pour les demandes de réduction de prix

La réduction de prix ou la compensation judiciaire fondée sur des malfaçons ne peut être opposée au liquidateur que si la créance correspondante a été préalablement déclarée au passif de la procédure collective. L’état du passif établissait l’absence de déclaration par le cocontractant ; sa demande d’imputation et de réduction a donc été rejetée.

L’exception d’inexécution opposable au liquidateur

La décision rappelle que l’exception d’inexécution peut être opposée au liquidateur qui réclame le paiement d’une prestation. Toutefois, cette possibilité ne permet pas d’obtenir une réduction de prix ou une compensation judiciaire lorsque la créance de malfaçons n’a pas été déclarée au passif.

La capitalisation des intérêts et l’exécution provisoire

Les intérêts au taux légal courent à compter de la réception de la mise en demeure. Leur capitalisation est ordonnée dès lors qu’ils sont dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code civil. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du Code de procédure civile.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile