Licenciement pour inaptitude : portée d’un avenant signé et d’une recherche de reclassement individualisée

Le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle repose sur une cause réelle et sérieuse lorsque l’employeur établit l’impossibilité de reclassement dans les conditions prévues par l’article L1226-12 du Code du travail et respecte la procédure de licenciement rappelée à l’article L. 1232-6.

L’avenant modifiant les fonctions et les horaires, régulièrement signé et non contesté pendant plusieurs mois, produit ses effets. L’avis d’inaptitude est donc apprécié au regard du poste ainsi défini. En l’absence de recours dans le délai de quinze jours prévu par les articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail, cet avis s’impose aux parties et au juge saisi du licenciement.

La recherche de reclassement a été jugée effective et individualisée dès lors qu’elle tenait compte des compétences professionnelles, des restrictions médicales et de l’avis du CSE, et qu’elle avait été étendue aux entités du groupe, dont les réponses étaient négatives.

La demande fondée sur l’exécution déloyale a été rejetée, faute de preuve d’une modification imposée du contrat ou d’une contrainte à prendre des congés. L’article L. 1222-1 exige une exécution de bonne foi, mais la seule allégation d’un comportement déloyal ne suffit pas.

La salariée, partie perdante, a été condamnée aux dépens et à 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire n’a pas été ordonnée sur le fondement des articles R. 1454-28 du Code du travail et 515 du Code de procédure civile.

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Après plusieurs années d’absence pour maladie, une salariée a été déclarée inapte au poste d’opératrice de production qui lui avait été proposé après la suppression de son emploi initial. L’employeur a recherché un reclassement dans le groupe et consulté le CSE, sans résultat. La salariée contestait son avenant, son licenciement et des congés imposés, mais l’ensemble de ses demandes a été rejeté.

Une salariée engagée en contrat à durée indéterminée a été absente pour maladie pendant plusieurs années, après une période de temps partiel thérapeutique. Pendant cette absence, son poste de correspondante qualité client a été supprimé. L’employeur lui a proposé un avenant signé prévoyant une affectation comme opératrice de production.

Après la reprise, le médecin du travail l’a déclarée inapte à ce nouveau poste, avec des restrictions relatives notamment au port de charges, aux postures, aux escaliers et aux déplacements. L’employeur a recherché un reclassement auprès des entités du groupe et consulté le CSE. Les réponses étant négatives, il a licencié la salariée pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

La salariée a contesté son licenciement, la validité de l’avenant et l’exécution de bonne foi du contrat. Elle reprochait également à l’employeur de l’avoir contrainte à prendre des congés. La juridiction a rejeté toutes ses demandes, retenu la cause réelle et sérieuse du licenciement et accordé à l’employeur une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Avenant de modification des fonctions régulièrement signé et non contesté
• Avis d’inaptitude non contesté dans le délai légal de quinze jours
• Prise en compte des restrictions et préconisations du médecin du travail
• Recherche de reclassement étendue aux entités du groupe
• Prise en compte des compétences professionnelles de la salariée
• Réponses négatives des entités sollicitées
• Absence de preuve d’une exécution déloyale du contrat

• Avenant signé portant affectation aux fonctions d’opératrice de production
• Avis d’inaptitude du médecin du travail du 6 décembre 2024
• Courriels de recherche de reclassement adressés aux entités du groupe
• Réponses négatives des différentes entités sollicitées
• Avis et consultation du comité social et économique
• Courriels établissant que les congés avaient été demandés par la salariée

Le licenciement pour inaptitude est validé et les demandes indemnitaires de la salariée sont rejetées. La salariée supporte les dépens et doit verser 750 euros à l’employeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de la validité du licenciement pour inaptitude
• Absence d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Absence d’indemnisation pour exécution déloyale
• Opposabilité de l’avenant définissant le poste de référence
• Condamnation de la salariée aux dépens
• Paiement de 750 euros au titre de l’article 700

À faire

• Faire signer tout avenant modifiant fonctions ou horaires
• Conserver l’avis d’inaptitude et ses préconisations détaillées
• Surveiller le délai de contestation de quinze jours
• Documenter les recherches auprès des entités du groupe
• Conserver les réponses négatives et l’avis du CSE

À éviter

• Modifier le poste sans accord contractuel écrit
• Fonder le reclassement sur un poste différent de l’avis médical
• Négliger les compétences et restrictions de la salariée
• Présenter une recherche de reclassement non individualisée
• Alléguer une contrainte sans conserver les échanges utiles

La portée d’un avenant signé sur l’appréciation de l’inaptitude

L’avenant modifiant les fonctions et les horaires, régulièrement signé et non contesté jusqu’à la saisine, produit pleinement ses effets. L’avis d’inaptitude devait donc être apprécié au regard du poste d’opératrice de production, et non de l’ancien poste supprimé.

La force obligatoire de l’avis d’inaptitude non contesté

L’avis du médecin du travail pouvait être contesté dans les conditions et le délai de quinze jours prévus par les articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail. Aucun recours n’ayant été exercé, l’avis s’imposait aux parties comme au juge saisi de la contestation du licenciement.

La recherche individualisée de reclassement

L’obligation de reclassement a été jugée satisfaite au regard des articles L1226-12 et L. 1226-2 du Code du travail. L’employeur avait sollicité les entités du groupe en précisant les compétences de la salariée et ses restrictions médicales ; les réponses négatives établissaient l’impossibilité de reclassement.

Article L. 1232-6 du Code du travail, Article L1226-12 du Code du travail, Article L. 1226-2 du Code du travail, Articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail, Article L. 1222-1 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 1454-28 du Code du travail, Article 515 du Code de procédure civile