Compensation de créances connexes contre un créancier subrogé dans un marché de travaux

La cour retient la connexité lorsque les créances réciproques trouvent leur origine dans le même marché de travaux : l’une correspond au paiement des travaux réalisés, l’autre aux conséquences de l’inachèvement, des retards, des malfaçons et de la surfacturation. L’admission de la créance au passif, publiée au BODACC et non contestée dans le délai légal, est opposable au créancier subrogé et revêtue de l’autorité de la chose jugée.

La demande en paiement demeure fondée dès lors que le maître d’œuvre a validé l’état d’avancement à hauteur de la somme réclamée, même en l’absence de cachet sur la situation de travaux. La compensation est néanmoins ordonnée avec la créance admise au passif. L’article 462 du Code de procédure civile autorise en outre la rectification d’une omission matérielle affectant le dispositif. Les frais irrépétibles et dépens de première instance sont confirmés, tandis que chaque partie conserve ses dépens d’appel et qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en appel.

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Après l’abandon du chantier, le donneur d’ordre a refusé de payer la facture et a fait reprendre les travaux par une autre entreprise. L’entreprise défaillante ayant été placée en liquidation judiciaire, le donneur d’ordre a déclaré une créance correspondant aux frais, pénalités, malfaçons et surcoûts liés à cette défaillance. Cette créance a été admise au passif.

Le factor a ensuite assigné le donneur d’ordre en paiement. Après une condamnation en première instance, celui-ci a interjeté appel et sollicité la compensation avec sa créance admise. La cour confirme la dette correspondant aux travaux validés, mais ordonne la compensation en raison de la connexité des créances.

• Subrogation portée à la connaissance du débiteur
• Créances réciproques issues du même rapport synallagmatique
• Validation de l’avancement des travaux par le maître d’œuvre
• Créance compensante admise au passif de la procédure collective
• Admission publiée au BODACC et non contestée dans le délai imparti
• Connexité établie entre paiement des travaux et défaillances contractuelles

• Document d’avancement des travaux établi au 30 août 2022
• Chiffrage du maître d’œuvre fixé à 24 585,60 euros
• Courrier reconnaissant le chiffrage de l’état d’avancement
• Ordonnance d’admission de la créance au passif
• Avis BODACC mentionnant le délai de réclamation

• Paiement de la facture validée en principe maintenu
• Compensation avec la créance admise au passif ordonnée
• Contestation du montant admis devenue irrecevable
• Frais de recouvrement de 40 euros confirmés
• Aucune indemnité de procédure accordée en appel

À faire

• Notifier la subrogation au débiteur
• Obtenir le chiffrage du maître d’œuvre
• Conserver les documents d’avancement des travaux
• Déclarer précisément les créances au passif
• Surveiller la publication au BODACC

À éviter

• Invoquer l’absence de cachet sans contester le chiffrage
• Négliger le délai de réclamation au passif
• Contester tardivement une créance admise
• Omettre de démontrer l’origine commune des créances
• Confondre subrogation et disparition des exceptions opposables

Les exceptions opposables au créancier subrogé

nL’article 1346-5 du Code civil permet au débiteur d’opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, notamment l’exception d’inexécution et la compensation de dettes connexes. La subrogation ayant été notifiée, le débiteur pouvait invoquer les moyens attachés à la dette, mais la contestation fondée sur l’absence de validation a été écartée : le maître d’œuvre avait chiffré et validé l’avancement à hauteur de la somme réclamée.n

La connexité des créances issues d’un même marché

nLa compensation est admise lorsque les créances réciproques procèdent du même rapport synallagmatique. La créance de paiement des travaux et celle correspondant à l’abandon du chantier, aux retards, aux malfaçons et à la surfacturation concernaient le même marché. Leur connexité a donc permis au donneur d’ordre d’opposer sa créance au créancier subrogé.n

L’autorité de l’admission de créance publiée

nL’admission de la créance au passif, publiée au BODACC et non contestée dans le délai d’un mois, est opposable au créancier subrogé et revêtue de l’autorité de la chose jugée. Celui-ci ne pouvait donc plus discuter les motifs ni le montant de cette créance. L’article 462 du Code de procédure civile permettait en outre de réparer l’omission de son rejet dans le dispositif initial.