Omission de statuer : complément du dispositif au titre des frais de gardiennage sur le fondement des articles 462 et 463 du Code de procédure civile

La requête doit être présentée dans l’année suivant le moment où la décision est passée en force de chose jugée, sauf hypothèse de pourvoi. Elle est formée par simple requête et la juridiction statue après avoir appelé les parties. La décision complétive est mentionnée sur la minute et les expéditions, puis notifiée selon les modalités applicables au jugement initial.

En l’espèce, la requête a été jugée recevable. Les motifs de l’arrêt initial constataient une obligation partiellement inexécutée du bailleur et évaluaient à 100 000 euros le préjudice lié aux frais de gardiennage, mais le dispositif omettait cette condamnation. La cour a donc complété le dispositif sans remettre en cause les autres chefs, portant la condamnation globale à 193 272 euros. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.

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L’arrêt initial avait retenu, dans ses motifs, que le bailleur n’avait pas entièrement exécuté ses obligations, notamment en laissant une clôture en mauvais état, ce qui avait justifié la souscription de frais de gardiennage par le preneur. Il avait évalué le préjudice correspondant à 100 000 euros, sans reprendre cette condamnation dans le dispositif.

La requête, déposée le 3 avril 2026 et portée à la connaissance du bailleur, n’a suscité aucune observation. La cour a reconnu l’omission de statuer, complété le dispositif de l’arrêt initial et intégré cette somme à la condamnation globale, désormais fixée à 193 272 euros. Les dépens ont été mis à la charge du Trésor public.

• Prétention examinée dans les motifs de la décision initiale
• Absence de reprise de cette prétention dans le dispositif
• Requête présentée dans le délai prévu par l’article 463
• Saisine de la juridiction par simple requête
• Complément limité au chef omis sans atteinte aux autres chefs

• Motifs de l’arrêt initial relatifs aux frais de gardiennage
• Évaluation du préjudice à 100 000 euros dans ces motifs
• Constats révélant l’état défectueux de la clôture
• Requête en omission de statuer déposée le 3 avril 2026
• Absence de condamnation correspondante dans le dispositif initial

• Ajout de 100 000 euros au montant condamné
• Portée de la condamnation globale à 193 272 euros
• Maintien des autres chefs du dispositif initial
• Notification de la décision complétive selon les règles applicables
• Dépens laissés à la charge du Trésor public

À faire

• Comparer précisément les motifs et le dispositif
• Identifier la prétention examinée mais non reprise
• Vérifier le délai prévu par l’article 463
• Déposer une requête auprès de la juridiction compétente
• Notifier la requête aux autres parties

À éviter

• Présenter une nouvelle prétention étrangère aux motifs
• Remettre en cause les chefs déjà jugés
• Dépasser le délai légal de saisine
• Confondre omission de statuer et réformation
• Oublier de vérifier le dispositif des expéditions

Les conditions de l’omission de statuer

L’omission de statuer est constituée lorsque la juridiction s’est expliquée dans les motifs sur une prétention mais ne l’a pas reprise dans le dispositif. La requête, présentée dans le délai applicable, a été déclarée recevable sur le fondement de l’article 463 du Code de procédure civile.

La portée de la rectification du dispositif

La juridiction peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée concernant les autres chefs. La cour a ajouté au dispositif la condamnation correspondant au préjudice de 100 000 euros déjà évalué dans les motifs, portant le total à 193 272 euros.