Accident du travail psychologique à domicile : le lien professionnel maintenu pendant une dispense d’activité

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale exige un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du travail, ayant entraîné une lésion. Le salarié doit établir, autrement que par ses seules affirmations, la réalité de la lésion, les circonstances de sa survenance et son caractère professionnel. L’absence de témoin n’exclut pas la reconnaissance lorsque les circonstances expliquent cette absence et que des éléments probants sont produits.

La réception, au domicile et pendant une dispense d’activité, d’un courriel professionnel détaillant des reproches liés à l’activité peut constituer l’événement déclencheur, dès lors qu’un lien direct et certain avec le travail est établi. La dispense d’activité et le lieu de réception sont alors indifférents.

Un certificat médical rectificatif établi le jour des faits peut se substituer au premier certificat et conserver sa valeur probante lorsqu’il constate une lésion psychologique et la rattache à l’accident déclaré. Un faisceau d’indices graves, précis et concordants suffit, sauf démonstration par la caisse d’une cause totalement étrangère au travail. La caisse succombante supporte les dépens et l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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Une représentante du personnel a subi un choc psychologique après avoir reçu à son domicile, pendant une dispense d’activité, un courriel professionnel contenant des reproches graves. Les certificats médicaux et témoignages établissaient les circonstances et les conséquences de cet événement. La cour d’appel infirme le jugement ayant refusé la prise en charge et reconnaît le caractère professionnel de l’accident.

Une salariée, représentante du personnel et employée comme hôtesse d’accueil, était en dispense d’activité lorsqu’elle a reçu à son domicile un courriel professionnel accompagné d’une note détaillant des reproches de comportements racistes, homophobes, humiliants et constitutifs de harcèlement moral.

Elle a déclaré un choc psychologique consécutif à cette réception. Un certificat médical initial établi le jour même mentionnait un choc psychologique en lien avec le travail et une anxiété réactionnelle. D’autres médecins ont confirmé cette constatation, tandis que des proches et une collègue ont témoigné des circonstances et de ses conséquences.

La caisse a refusé la prise en charge au titre des accidents du travail, notamment en raison de la dispense d’activité, de la réception au domicile et d’un premier arrêt établi au titre de la maladie. Après le rejet de son recours, la salariée a saisi la juridiction sociale, qui l’a déboutée. La cour d’appel a infirmé ce jugement et reconnu le caractère professionnel de l’accident.

• Événement survenu à une date certaine.
• Lésion psychologique médicalement constatée le jour des faits.
• Lien direct et certain entre l’événement et l’activité professionnelle.
• Preuves circonstanciées autres que les seules affirmations de la victime.
• Faisceau d’indices graves, précis et concordants.
• Absence de cause totalement étrangère démontrée par la caisse.

• Courriel professionnel du 1er décembre 2020 et note confidentielle jointe.
• Certificat médical initial mentionnant le choc psychologique lié au travail.
• Certificat médical rectificatif rattachant la lésion à l’accident.
• Certificats des médecins psychiatre et praticien ayant confirmé le choc.
• Consultation du médecin du travail le jour des faits.
• Témoignages du conjoint et d’une collègue.

La salariée obtient la reconnaissance de l’accident au titre de la législation professionnelle et la prise en charge correspondante. La caisse, qui succombe, doit supporter les dépens de première instance et d’appel ainsi que l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Prise en charge de l’accident par la caisse.
• Reconnaissance du choc psychologique comme lésion professionnelle.
• Neutralisation de l’argument tiré de la dispense d’activité.
• Prise en compte du certificat médical rectificatif.
• Condamnation de la caisse à 2 000 euros.
• Support des dépens par la caisse.

À faire

• Conserver le courriel et ses pièces jointes.
• Faire constater médicalement la lésion le jour même.
• Rassembler les témoignages sur les circonstances.
• Relier explicitement la lésion à l’événement professionnel.
• Produire tout certificat médical rectificatif régulier.

À éviter

• Se limiter à de simples affirmations personnelles.
• Négliger la date précise de l’événement.
• Omettre les éléments établissant le lien professionnel.
• Laisser subsister une contradiction entre certificats médicaux.
• Ignorer la preuve d’une cause étrangère invoquée.

Les conditions de reconnaissance d’un accident du travail psychologique

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale impose un événement daté, survenu par le fait ou à l’occasion du travail, ayant causé une lésion. La victime doit prouver la lésion, les circonstances et le lien professionnel autrement que par ses seules affirmations. Un faisceau d’indices graves, précis et concordants peut suffire.

Le lien professionnel malgré la dispense d’activité

La dispense d’activité et la réception du courriel au domicile n’excluent pas le caractère professionnel lorsque le message trouve directement son origine dans l’activité professionnelle. La juridiction retient ici que le courriel détaillait les reproches professionnels et s’inscrivait dans une procédure interne liée au travail.

La valeur probante du certificat médical rectificatif

Le certificat médical rectificatif, établi le jour des faits, se substitue au premier certificat et demeure probant lorsqu’il constate la lésion et la rattache au même événement. L’absence d’information immédiate de l’employeur et l’arrêt initial fondé sur la maladie ne suffisent pas à écarter cette preuve, en l’absence de cause totalement étrangère démontrée par la caisse.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile