Saisie immobilière : constatation de la vente amiable après consignation du prix et radiation des sûretés

La juridiction constate ici que l’acte authentique a été reçu au prix fixé par l’autorisation judiciaire et que les fonds ont été consignés. Elle en déduit que les conditions de la vente sont remplies et ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur, conformément à l’article R. 332-25. Le jugement est déclaré non susceptible d’appel.

Le débiteur est condamné aux dépens correspondant à la partie de l’instance excédant les frais déjà taxés. La décision doit être publiée par le service de la publicité foncière, avec mention en marge du commandement de saisie et radiation des inscriptions concernées.

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Le débiteur a finalement produit un acte authentique de vente reçu par un notaire, ainsi qu’un récépissé établissant la consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le juge constate que la vente respecte les conditions fixées antérieurement, ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur, et met à sa charge les dépens excédant les frais taxés.

• Acte authentique de vente reçu par un notaire.
• Respect des conditions fixées par l’autorisation judiciaire.
• Prix de vente conforme au montant judiciairement arrêté.
• Consignation effective du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
• Vérification des conditions lors de l’audience de reprise.

• Acte authentique de vente amiable reçu le 2 septembre 2026.
• Récépissé de consignation des fonds.
• Référence cadastrale du bien saisi dans l’acte de vente.
• Prix de 120 000 euros mentionné dans l’acte authentique.

• Le créancier obtient la constatation définitive de la vente amiable.
• Le débiteur voit les hypothèques et privilèges radiés du fichier immobilier.
• Le service de la publicité foncière publie le jugement et le mentionne en marge du commandement.
• Les dépens complémentaires sont mis à la charge du débiteur.

À faire

• Vérifier la conformité de l’acte aux conditions judiciaires.
• Produire l’acte authentique de vente.
• Justifier la consignation intégrale du prix.
• Contrôler le montant et les références cadastrales.
• Demander la publication et la radiation des sûretés.

À éviter

• Présenter un acte différent des conditions autorisées.
• Omettre le récépissé de consignation.
• Modifier le prix sans nouvelle autorisation judiciaire.
• Négliger les mentions du commandement publié.
• Confondre constatation de vente et simple accord amiable.

Le contrôle de conformité de l’acte de vente amiable

L’article R. 332-25 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge de vérifier que l’acte de vente respecte les conditions fixées lors de l’autorisation judiciaire. La vente est constatée seulement lorsque cette conformité est établie. En l’espèce, l’acte authentique reprend le bien saisi et le prix net vendeur fixé judiciairement.

La consignation du prix de vente

La consignation du prix constitue la seconde condition vérifiée par le juge en application de l’article R. 332-25 du code des procédures civiles d’exécution. La production d’un récépissé de consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations a permis de retenir que cette exigence était satisfaite.

La radiation des sûretés inscrites

Après constatation de la vente, le juge ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur. Le service de la publicité foncière doit publier le jugement, le mentionner en marge du commandement et procéder aux radiations correspondantes. Le jugement n’est pas susceptible d’appel.