Saisie immobilière : vente forcée malgré l’imputation de paiements réduisant la créance à 574,94 euros

L’article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution impose au juge de l’exécution de vérifier les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6, de statuer sur les contestations et de déterminer les modalités de poursuite. Selon l’article L. 311-2, la saisie immobilière suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; l’article L. 111-6 définit la liquidité de la créance.

La juridiction retient que ces conditions résultent des décisions antérieures condamnant la débitrice au paiement de charges de copropriété, de frais et d’indemnités. La notification du titre exécutoire, du commandement et de l’assignation au Royaume-Uni est jugée régulière au regard des articles 3, 6 et 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 et de l’article 687-2 du Code de procédure civile.

En application de l’article 1342-10 du Code civil, les paiements non affectés par la débitrice sont imputés sur la dette objet de la saisie, qu’elle avait intérêt à acquitter. La créance est ainsi ramenée à 574,94 euros. Malgré cette réduction, la saisie demeure justifiée par l’ancienneté des impayés, l’absence de règlement complet, l’échec d’une recherche FICOBA et l’absence d’éléments établissant la capacité de solder la dette.

La vente amiable étant impossible en l’absence de comparution à l’audience, la vente forcée est ordonnée conformément à l’article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un syndicat de copropriétaires a poursuivi la saisie d’un appartement et d’une cave appartenant à une débitrice résidant au Royaume-Uni. Les actes ayant été régulièrement transmis selon la Convention de La Haye, la procédure a été jugée régulière. Après imputation des paiements intervenus, la créance a été ramenée à 574,94 euros. La saisie demeurant nécessaire au regard de l’ancienneté des impayés, la vente forcée a été ordonnée.

Un syndicat de copropriétaires a engagé une saisie immobilière contre une débitrice propriétaire d’un appartement et d’une cave dépendant d’une copropriété. Un jugement puis un arrêt avaient fixé les sommes dues au titre de charges impayées, de frais et d’indemnités.

La débitrice résidant au Royaume-Uni, le titre exécutoire, le commandement de payer valant saisie et l’assignation ont été transmis aux autorités anglaises selon la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. Les attestations de remise ont conduit le juge à retenir la régularité des notifications.

Le décompte initial s’élevait à 2 874,94 euros. Des paiements intervenus en cours de procédure n’ayant pas été affectés par la débitrice, ils ont été imputés sur la dette saisie, conformément à l’article 1342-10 du Code civil, ramenant la créance à 574,94 euros.

Le juge a néanmoins considéré la saisie nécessaire en raison de l’ancienneté des impayés, de l’échec d’une recherche FICOBA et de l’absence de demande de délai ou de preuve d’une capacité de paiement suffisante. La vente forcée du bien a donc été ordonnée.

• Disposer d’un titre exécutoire constatant une créance certaine.
• Établir le caractère liquide et exigible de la créance.
• Justifier la notification régulière des actes à l’étranger.
• Imputer les paiements non affectés conformément à l’article 1342-10.
• Constater l’absence de règlement complet de la dette.
• Établir l’échec des recherches patrimoniales ou l’absence d’autre recouvrement efficace.
• Constater l’absence de demande de délai ou de capacité de paiement démontrée.

• Jugement condamnant la débitrice au paiement des charges et frais.
• Arrêt confirmant et actualisant les condamnations financières.
• Attestations anglaises de remise du titre, du commandement et de l’assignation.
• Décompte arrêté au 8 juillet 2025 et commandement de saisie.
• Relevé de compte établissant les paiements effectués en cours de procédure.
• Résultat infructueux de la recherche FICOBA.

Le créancier poursuivant peut poursuivre la vente forcée, mais sa créance doit être arrêtée après imputation des paiements effectués. La débitrice reste exposée à l’adjudication de son bien, faute d’avoir démontré une capacité de règlement ou sollicité un délai.

• Créance réduite à 574,94 euros après imputation des paiements.
• Vente aux enchères publiques du bien immobilier ordonnée.
• Vente amiable écartée en raison de la non-comparution à l’audience.
• Visite du bien et diagnostics organisés avant l’adjudication.
• Dépens et frais de poursuite supportés par l’adjudicataire en sus du prix.

À faire

• Vérifier l’existence d’un titre exécutoire définitif.
• Contrôler la liquidité et l’exigibilité de la créance.
• Conserver les attestations de notification internationale.
• Actualiser le décompte avec tous les paiements reçus.
• Documenter les recherches patrimoniales infructueuses.

À éviter

• Omettre l’imputation des paiements non affectés.
• Engager la saisie sans preuve de notification régulière.
• Négliger les charges et règlements postérieurs au commandement.
• Confondre créance comptable et créance juridiquement exigible.
• Solliciter la vente forcée sans examiner une solution amiable.

Les conditions de la saisie immobilière fondée sur une créance liquide et exigible

La saisie immobilière suppose, au regard des articles R. 322-15, L. 311-2 et L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible. Les décisions antérieures condamnant la débitrice et les pièces comptables établissaient ces caractères.

La régularité des notifications internationales des actes d’exécution

La notification du titre exécutoire, du commandement et de l’assignation a été effectuée selon la Convention de La Haye du 15 novembre 1965. Les attestations prévues par son article 6 confirmaient les remises. Les articles 3 et 15 de la Convention ainsi que l’article 687-2 du Code de procédure civile permettaient de retenir la régularité des notifications.

L’imputation des paiements sur la créance saisie

En application de l’article 1342-10 du Code civil, faute d’affectation indiquée par la débitrice, les paiements ont été imputés sur la dette saisie, qu’elle avait intérêt à acquitter. La créance a ainsi été réduite à 574,94 euros, sans que cette réduction rende la saisie injustifiée au regard des impayés persistants et de l’absence de capacité de règlement établie.

Article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 111-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 503 du Code de procédure civile, Articles 3, 5, 6 et 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, Article 687-2 du Code de procédure civile, Article 1342-10 du Code civil, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 700 du Code de procédure civile, Article R. 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 322-31 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 322-37 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution