Référé-provision pour factures impayées : restitution de matériels loués et réduction de la clause pénale

Sur le fondement de l’article 873 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La créance principale, établie par le relevé de facturation, a été retenue à hauteur de 12 485,30 euros, avec intérêts au taux prévu par l’article L. 441-10 II du code de commerce.

Les articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce justifient l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, soit 320 euros pour huit factures. La clause pénale prévue par les conditions générales de vente ne pouvait être liquidée intégralement en référé : l’appréciation de son caractère manifestement excessif relève du juge du fond au titre de l’article 1231-5 du code de procédure civile. Une provision limitée à 650 euros a donc été accordée, le surplus étant renvoyé au fond.

Le non-paiement ayant entraîné la résiliation des conventions de location, la restitution des matériels a été ordonnée sous astreinte. Une indemnité de 800 euros a été allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

⬇️Télécharger la décision version officielle

SAS ALPHI demandait en référé le paiement de factures relatives à des matériaux de coffrage et d’étaiement. La société défenderesse, régulièrement avisée, n’a pas comparu. Le juge a retenu le caractère non sérieusement contestable de la créance, statué sur les intérêts, l’indemnité de recouvrement, la clause pénale et les frais irrépétibles, puis ordonné la restitution des matériels sous astreinte.

SAS ALPHI a assigné en référé une société spécialisée dans la maçonnerie, le carrelage et le plâtrage afin d’obtenir le paiement de factures relatives à des matériaux de coffrage et d’étaiement.

La société défenderesse, régulièrement avisée de l’assignation selon un procès-verbal de commissaire de justice et une lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni constitué avocat.

Le juge a retenu le caractère non sérieusement contestable de la créance principale. Il a également statué sur les intérêts de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, la clause pénale et les frais irrépétibles. Le non-paiement ayant entraîné la résiliation des locations, la restitution des matériels a été ordonnée sous astreinte.

• Obligation de paiement non sérieusement contestable
• Créance établie par un relevé de facturation
• Application du taux d’intérêt prévu par l’article L. 441-10 II
• Factures impayées permettant l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Conditions générales de vente acceptées par le débiteur
• Résiliation des locations consécutive au non-paiement
• Restitution des matériels identifiable par un inventaire

• Relevé de facturation des matériaux de coffrage et d’étaiement
• Factures impayées et stipulations relatives aux intérêts
• Conditions générales de vente acceptées
• Inventaire de chantier du 17 juillet 2026
• Procès-verbal de remise de l’assignation

La société créancière obtient une provision sur le principal, les intérêts, les frais de recouvrement et une fraction de la clause pénale. La société débitrice doit restituer les matériels sous astreinte et supporter les frais de procédure, tandis que le surplus de la clause pénale devra être examiné au fond.

• Paiement provisionnel de 12 485,30 euros
• Application des intérêts de retard contractuels majorés
• Versement de 320 euros de frais de recouvrement
• Restitution des matériels sous astreinte de 150 euros par jour
• Examen ultérieur du surplus de la clause pénale

À faire

• Conserver les factures et le relevé de facturation
• Produire les conditions générales acceptées
• Identifier précisément les matériels loués
• Faire signifier l’ordonnance au débiteur
• Calculer les intérêts à chaque échéance

À éviter

• Réclamer intégralement une clause pénale en référé
• Négliger la preuve de l’acceptation contractuelle
• Omettre l’inventaire des matériels à restituer
• Confondre provision et liquidation définitive
• Ignorer le délai suivant la signification

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable

Le juge des référés a retenu, au vu du relevé de facturation et des pièces produites, que l’obligation de paiement n’était pas sérieusement contestable. Il a donc accordé une provision correspondant au principal réclamé, avec les intérêts prévus par l’article L. 441-10 II du code de commerce et les factures.

Les indemnités forfaitaires de recouvrement

Les articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce fondent l’indemnité de 40 euros par facture impayée. Huit factures étant concernées, la provision a été fixée à 320 euros.

La limitation de la provision sur clause pénale

La clause pénale de 10 % figurait dans les conditions générales acceptées. Son appréciation au regard de l’article 1231-5 du code de procédure civile excédant les prérogatives du juge des référés, seule une provision de 650 euros, correspondant au minimum non sérieusement contestable, a été accordée, le surplus étant renvoyé au fond.

Article 455 du code de procédure civile, Article 658 du code de procédure civile, Article L. 441-10 II du code de commerce, Article D. 441-5 du code de commerce, Article 1231-5 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile