Urbanisme > Clause pénale
La prorogation des conditions suspensives contractuelles – Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2026, RG n° 23/04647 : La prorogation, même tacite, est valable si l’accord des parties, intervenu avant l’expiration de la promesse, est clairement établi et non équivoque, conformément à l’article 1213 du Code civil. Les avenants ont prorogé les délais de la condition et de la réitération. Ils ont nécessairement écarté la clause imposant le dépôt initial d’un dossier complet, devenue incompatible avec ces prorogations, selon les articles 1103, 1188 et 1189 du Code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Clause pénale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.