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L’essentiel
- Fondement légal
- Article L.711-1 du code de la consommation
- Public concerné
- Personnes physiques de bonne foi
- Critère principal
- Impossibilité manifeste de faire face aux dettes
- Dettes prises en compte
- Dettes non professionnelles exigibles
- Bonne foi
- Présumée ; mauvaise foi prouvée par le créancier
- Exclusion
- Débiteur relevant d’une procédure collective
- Résidence principale
- Sa valeur élevée n’exclut pas le surendettement
- Rétablissement personnel
- Situation financière irrémédiablement compromise
Cadre juridique et définition du surendettement
L’article L.711-1 du code de la consommation ouvre le bénéfice des mesures de traitement aux personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes.
La situation de surendettement concerne l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes non professionnelles exigibles. L’accès à la procédure est réservé aux personnes physiques de bonne foi.
La nature des dettes et la situation juridique du débiteur sont déterminantes. Le recours au surendettement peut être exclu lorsque le débiteur relève d’une procédure collective, notamment en présence de dettes professionnelles antérieures à l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Conditions et critères d’appréciation
La bonne foi est une condition de recevabilité. La présomption de bonne foi pèse sur le débiteur, tandis qu’il appartient au créancier de démontrer la mauvaise foi. Une simple imprudence ou négligence ne suffit pas, à elle seule, à l’établir.
La bonne foi peut toutefois être contestée en cas de fausses déclarations, de dissimulation de biens ou d’aggravation volontaire de l’endettement. Les dettes issues de manœuvres frauduleuses ne peuvent bénéficier d’aucune remise.
La propriété de la résidence principale, même lorsque sa valeur est égale ou supérieure au montant total des dettes, ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une situation de surendettement.
- Personne physique
- Bonne foi
- Impossibilité manifeste de faire face aux dettes non professionnelles exigibles
- Absence d’exclusion liée à une procédure collective
Situations particulières et conséquences
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Dettes professionnelles antérieures à une liquidation judiciaire | Le recours au surendettement peut être exclu. |
| Simple imprudence ou négligence | Elle ne suffit pas à établir la mauvaise foi. |
| Fausses déclarations, dissimulation de biens ou aggravation de l’endettement | Le débiteur peut être déchu du bénéfice de la procédure. |
| Résidence principale d’une valeur au moins égale aux dettes | Cette circonstance ne fait pas obstacle, à elle seule, à la reconnaissance du surendettement. |
| Situation irrémédiablement compromise | Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être ouvert. |
Procédure et démarches pratiques
Lorsque la situation est recevable, la commission peut, en l’absence de mission de conciliation, imposer des mesures telles que le rééchelonnement du paiement des dettes.
Les contestations relatives aux mesures doivent être formées dans un délai de trente jours. Une créance peut notamment être exclue lorsqu’elle ne présente pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité.
Lorsque la situation financière est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être ouvert. Cette procédure peut entraîner l’effacement total des dettes, sous réserve des conditions applicables à ce dispositif.
Dettes professionnelles et procédures collectives : un point d’exclusion
Le recours au traitement du surendettement peut être exclu lorsque le débiteur relève d’une procédure collective. Cette exclusion concerne notamment les dettes professionnelles antérieures à l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
La recevabilité doit donc être appréciée au regard de la nature des dettes et de la situation juridique du débiteur.
Bonne foi : les comportements susceptibles de fragiliser la demande
La bonne foi est présumée : il appartient au créancier d’établir la mauvaise foi du débiteur. Une simple imprudence ou négligence ne suffit pas, à elle seule, à caractériser cette mauvaise foi.
En revanche, de fausses déclarations, la dissimulation de biens ou l’aggravation volontaire de l’endettement peuvent entraîner la déchéance du bénéfice de la procédure. Les dettes issues de manœuvres frauduleuses ne peuvent par ailleurs bénéficier d’une remise.
Résidence principale et rétablissement personnel : deux précisions importantes
La propriété de la résidence principale ne fait pas obstacle, à elle seule, à la reconnaissance d’une situation de surendettement, même lorsque sa valeur est égale ou supérieure au montant total des dettes.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suppose toutefois une situation irrémédiablement compromise. Une cour d’appel a ainsi confirmé l’ouverture de cette procédure en raison de l’absence de capacité de remboursement et de l’évolution défavorable des ressources, avec effacement total des dettes.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le fait de posséder sa résidence principale empêche-t-il de bénéficier de la procédure de surendettement ?
Non. La propriété de la résidence principale ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une situation de surendettement, même lorsque sa valeur est égale ou supérieure au montant total des dettes.
Qui doit prouver la mauvaise foi du débiteur ?
La bonne foi du débiteur est présumée. Il appartient au créancier qui la conteste de démontrer la mauvaise foi ; la simple imprudence ou négligence ne suffit pas à l’établir.
Une dette professionnelle exclut-elle automatiquement la procédure de surendettement ?
La procédure peut être exclue lorsque le débiteur relève des procédures collectives, notamment en présence de dettes professionnelles antérieures à l’ouverture d’une liquidation judiciaire. La recevabilité dépend donc de la nature des dettes et de la situation juridique du débiteur.
Quand un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut-il être prononcé ?
Il suppose que le débiteur soit en situation irrémédiablement compromise. Cette situation peut notamment être retenue en l’absence de capacité de remboursement et lorsque l’évolution des ressources est défavorable.
Une créance contestée peut-elle être écartée de la procédure de surendettement ?
Oui, lorsqu’elle ne présente pas les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité requis. La contestation des mesures doit être formée dans un délai de trente jours.
La commission peut-elle rééchelonner les dettes sans mission de conciliation ?
En l’absence de mission de conciliation, la commission peut imposer des mesures telles que le rééchelonnement du paiement des dettes. Ces mesures s’inscrivent dans le traitement de la situation de surendettement.
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