N° RG 26/03761 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OLDJ

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Surendettement
N° RG 26/03761 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OLDJ

Minute n°
N° BDF : 000425031614
Gestionnaire : [S] [A]

Le____________________

Exc. aux parties par LRAR
Exp. à la B.F par LS
Pièces ddeur / dfdeur LRAR

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

SERVICE DU SURENDETTEMENT

JUGEMENT

DU

21 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [H]
domicilié au CCAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne

DÉFENDERESSES :

TRESORERIE [Localité 1] AMENDES
sis [Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non représentée

[1]
sis chez [2] CORPORATE
Pôle Surendettement
[Adresse 6]
[Localité 5]
non non représentée

FRANCE TRAVAIL [Localité 6]-EST
sis PLATEFORME DE SERVICES CENTRALISES-SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 7]
[Localité 7]
non représentée

SIP [Localité 1]
sis [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 4]
non représentée

CA CONSUMER FINANCE
sis [Adresse 10] [3]
[Adresse 11]
[Localité 8]
non représentée

[4] ,
sis chez [Localité 9]
[Adresse 12]
[Localité 10]
non représentée

FRANFINANCE
sis [Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 11]
non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection
Lamiae MALYANI, Greffier
En présence de [O] [Q], Auditrice de justice

OBJET : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 21 Octobre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire en Premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, signé par Aline WATIEZ, Juge des Contentieux de la Protection et par Lamiae MALYANI, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Dans sa séance du 27 janvier 2026, la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin a décidé, après avoir constaté la situation de surendettement, de déclarer recevable le dossier de M. [J] [H].

Suite à l’analyse de la situation du débiteur, la Commission a recommandé, dans sa séance du 21 avril 2026, un rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 84 mois au taux de 0% avec effacement partiel des créances à l’issue.

La Commission a informé le débiteur et ses créanciers, dont la société [5] par courrier électronique réceptionné par elle le 23 avril 2026.

Par lettre recommandée avec avis de réception postée le 4 mai 2026, la société [5] a contesté ces mesures en faisant valoir “une situation évolutive par retour à l’emploi du débiteur”.

A l’audience du 2 septembre 2026, M. [J] [H], présent en personne, a indiqué qu’il était toujours au chômage pour encore environ 200 jours mais que suite à une formation il allait passer le permis lui permettant d’être conducteur de bus et qu’il avait d’ores et déjà une promesse d’embauche de la société [6]. Il a également précisé que sa situation telle qu’évaluée par la commission était inchangée si ce n’est qu’il verse une pension alimentaire de 150 euros pour son enfant suite à un jugement rendu par le JAF en 2025, ce dont la commission n’avait pas tenu compte dans ses charges.

Les créanciers n’étaient ni présents ni représentés à l’audience.

Suite aux débats, l’affaire a été mise en délibéré en l’état au 21 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Aux termes de l’article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu’elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Cette lettre mentionne également les dispositions des articles L. 733-8, L. 733-9 et L. 733-14. En cas d’application des dispositions du 3° de l’article L. 733-1 ou de l’article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission. Elle indique que la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que les mesures imposées ont été notifiées à la société [5] par courrier électronique réceptionné par elle le 23 avril 2026 et cette dernière a formé recours par lettre recommandée avec avis de réception postée le 4 mai 2026. Le recours est donc recevable.

Sur le bien fondé du recours

En application de l’article L.733-15 du Code de la Consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1 et suivants ;
Avant de statuer, le juge peut, à la demande d’une partie, ordonner par provision l’exécution d’une ou plusieurs des mesures visées au premier alinéa.
Il peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Les frais relatifs à celle-ci sont mis à la charge de l’Etat.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

L’article L733-15 du même code prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L 733-12 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8.
Dans tous les cas, il doit être laissé au débiteur au minimum la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante du ménage, déterminée conformément aux dispositions des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la Consommation ;
Elle est mentionnée dans la décision.

Enfin, l’article R 733-17 de ce code indique que le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation est susceptible d’appel.

En l’espèce, il résulte des éléments produits au dossier que la commission a évalué le montant des ressources de M. [J] [H] à la somme mensuelle totale de 1044 euros (au titre de ses allocations chômage) pour un montant mensuel de charges de 698.30 euros, dégageant ainsi une capacité mensuelle de remboursement de 118 euros ayant servi de base à l’élaboration du plan de désendettement.
M. [H] a indiqué qu’il était toujours au chômage pour encore environ 200 jours mais que suite à une formation il allait passer prochainement le permis lui permettant d’être conducteur de bus et qu’il avait d’ores et déjà une promesse d’embauche de la société [6]. Il a également précisé qu’il verse une pension alimentaire de 150 euros pour son enfant de 2 ans suite à un jugement rendu par le JAF en 2025, ce dont la commission n’avait pas tenu compte dans ses charges.

Le montant total des créances avait été évalué à la somme de 24537,68 euros au 11 mai 2026.

Compte tenu du changement probable à venir dans la situation professionnelle et financière du débiteur, il conviendra d’accueillir le recours et d’ordonner un moratoire de 6 mois afin de permettre à M. [J] [H] de passer son permis de chauffeur, de retrouver un emploi et ainsi de stabiliser sa situation afin de permettre l’élaboration d’un nouveau plan de remboursement tenant compte de ses revenus et de ses charges actualisés.

Sur le surplus

Compte tenu de la solution du litige, les dépens sont laissés à la charge du Trésor.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable le recours formé par la société [5] ;

N’ADOPTE PAS les mesures imposées par la Commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin concernant M. [J] [H] ;

ORDONNE la suspension pour une durée de 6 mois de l’exigibilité de l’ensemble des créances déclarées au sein de la procédure de surendettement de M. [J] [H] ;

RAPPELLE l’interdiction faite au débiteur d’actes qui aggraveraient son endettement ;

DIT qu’à l’issue de cette mesure, M. [J] [H] devra saisir la Commission de surendettement des particuliers du BAS-RHIN ou celle territorialement compétente afin de faire réexaminer sa situation et mettre en oeuvre les mesures de désendettement adéquates ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à la date susvisée.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE
Lamiae MALYANI LA PROTECTION
Aline WATIEZ