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L’essentiel
- Fondement légal
- Article R93-2 du Code de procédure pénale
- Professionnels concernés
- Experts désignés dans certaines procédures
- Procédures visées
- Articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6
- Autres textes visés
- Articles L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1
- Dépenses concernées
- Dépenses mentionnées au 1° du I de R. 93
- Règles de liquidation
- Conditions prévues à l’article R. 117
- Prise en charge
- Le juge peut les laisser à l’État
Cadre juridique et définition
La rémunération et les indemnités des experts sont liquidées selon les conditions prévues à l’article R. 117. Le juge peut laisser ces sommes à la charge de l’État.
L’article R93-2 du Code de procédure pénale encadre la rémunération et les indemnités des experts désignés dans certaines procédures relatives aux soins psychiatriques.
Ces dépenses relèvent des frais mentionnés au 1° du I de l’article R. 93 du même code.
Pour approfondir
Conditions d’application
Le dispositif concerne les experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du Code de la santé publique.
La liquidation de leur rémunération et de leurs indemnités doit respecter les conditions prévues à l’article R. 117. Le montant peut varier selon la complexité de la mission confiée à l’expert.
Comparaison des frais concernés
| Disposition | Professionnels concernés | Règle de liquidation ou de prise en charge |
|---|---|---|
| Article R93-2 | Experts | Liquidation selon l’article R. 117 ; le juge peut laisser les frais à la charge de l’État. |
| Article R93-1 | Interprètes mentionnés au 8° du II de l’article R. 93 | Liquidation selon l’article R. 122 ; frais à la charge de l’État. |
| Article R93-3 | Médecins et interprètes mentionnés au 9° du II de l’article R. 93 | Liquidation selon les articles R. 117 et R. 122 ; frais à la charge de l’État. |
Procédure et démarches pratiques
Après la désignation de l’expert dans l’une des procédures concernées, sa rémunération et ses indemnités sont liquidées conformément à l’article R. 117.
Le juge dispose de la faculté de laisser ces frais à la charge de l’État. Cette prise en charge est donc expressément prévue par l’article R93-2.
- Vérifier que la mission relève de l’une des procédures visées.
- Appliquer les conditions de liquidation prévues à l’article R. 117.
- Tenir compte de la décision du juge concernant la charge des frais.
La prise en charge par l’État
Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l’expert à la charge de l’État.
La règle permet au juge de décider que la rémunération et les indemnités de l’expert seront supportées par l’État. Cette possibilité concerne les expertises réalisées dans les procédures visées par l’article R93-2 du Code de procédure pénale.
Distinction avec les frais des médecins et des interprètes
L’article R93-2 concerne les experts désignés dans certaines procédures de soins psychiatriques et renvoie à l’article R. 117 pour la liquidation de leurs rémunérations et indemnités. Il se distingue des dispositions relatives aux interprètes et aux médecins.
- Les interprètes mentionnés au 8° du II de l’article R. 93 relèvent de l’article R93-1 et de l’article R. 122.
- Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes mentionnés au 9° du II de l’article R. 93 relèvent de l’article R93-3.
- Les frais visés par les articles R93-1 et R93-3 demeurent à la charge de l’État.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Quels frais sont concernés par l’article R93-2 du Code de procédure pénale ?
Le texte concerne la rémunération et les indemnités des experts désignés dans les procédures prévues par les articles énumérés du Code de la santé publique. Ces sommes relèvent des dépenses mentionnées au 1° du I de l’article R. 93.
Comment les sommes dues à l’expert sont-elles calculées et liquidées ?
La rémunération et les indemnités de l’expert sont liquidées selon les conditions prévues à l’article R. 117. L’article R93-2 renvoie donc à ce texte pour les modalités applicables.
Les frais d’expertise sont-ils toujours payés par l’État ?
Le juge peut laisser la rémunération et les indemnités de l’expert à la charge de l’État. Une analyse relative à une hospitalisation complète mentionne également la prise en charge des frais d’expertise par le Trésor public.
L’article R93-2 s’applique-t-il à toutes les procédures de soins psychiatriques ?
Le texte vise les procédures prévues par les articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du Code de la santé publique. Son champ d’application est donc défini par cette énumération.
Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes relèvent-ils de l’article R93-2 ?
L’article R93-2 concerne les experts. Les honoraires des médecins et les indemnités des interprètes font l’objet de règles distinctes prévues par l’article R93-3, tandis que les interprètes mentionnés au 8° du II de l’article R. 93 relèvent de l’article R93-1.
Une expertise peut-elle intervenir dans un contentieux relatif à une hospitalisation complète ?
Les procédures relatives au maintien d’une hospitalisation complète peuvent relever de plusieurs dispositions du Code de la santé publique mentionnées par l’article R93-2. Une analyse consacrée à ce contentieux indique que les frais d’expertise peuvent être supportés par le Trésor public.
Décisions et analyses sur « Article R 93-2° du Code de Procédure Pénale »
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