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L’essentiel
- Fondement légal
- Articles L3211-12-1 et L3212-1 et suivants
- Conditions de la mesure
- Troubles mentaux, consentement impossible, soins immédiats
- Contrôle judiciaire
- Contrôle de la légalité par le juge
- Éléments médicaux
- Certificats médicaux motivés, circonstanciés et réguliers
- Voie de recours
- Appel dans les dix jours suivant notification
- Évolution clinique
- Amélioration clinique pouvant justifier la mainlevée
- Mesure levée
- Appel recevable, puis sans objet après levée
- Droits de la personne
- Information sur les droits et voies de recours
Cadre juridique et définition
L’hospitalisation complète sous contrainte concerne les soins psychiatriques dispensés sans le consentement de la personne. Elle est encadrée par le Code de la santé publique et soumise au contrôle du juge.
Les articles L3211-1 et suivants, ainsi que les articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, encadrent les soins psychiatriques sans consentement. L’article L3211-12-1 est également cité pour le contrôle de l’hospitalisation complète sous contrainte.
La mesure est soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention. Les certificats médicaux circonstanciés et réguliers constituent des éléments essentiels de l’examen de la légalité et du maintien de la mesure.
Conditions et critères de maintien
L’hospitalisation complète peut être maintenue lorsque la personne présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins et nécessitant des soins immédiats ainsi qu’une surveillance médicale constante. Les soins sans consentement pour péril imminent sont associés à l’existence d’un danger immédiat.
Le juge vérifie notamment la régularité et la motivation des certificats médicaux, sans substituer son appréciation à celle des médecins. L’opposition de la personne ou son déni ne suffisent pas à justifier la mainlevée lorsque le péril persiste.
La nécessité de soins ne se confond pas avec la nécessité du maintien sous contrainte. Une évolution favorable, l’absence d’incidents lors des permissions, le respect du traitement et l’absence de menace immédiate peuvent justifier la mainlevée.
- Troubles mentaux rendant le consentement impossible
- Nécessité de soins immédiats
- Nécessité d’une surveillance médicale constante
- Existence ou persistance d’un danger selon la situation médicale
Effets des événements intervenant pendant la procédure
| Situation | Conséquence procédurale | Source |
|---|---|---|
| La mesure est levée avant l’audience | La requête peut devenir sans objet. | 1 |
| L’établissement lève la mesure pendant l’appel | L’appel peut être recevable, puis constaté sans objet. | 3 |
| Une décision a acquis l’autorité de la chose jugée | Un nouvel appel peut être déclaré irrecevable ; le pourvoi en cassation constitue la voie de recours indiquée, dans un délai de deux mois. | 5 |
| Le péril persiste sans amélioration clinique | Le maintien peut être justifié sur la base de certificats médicaux motivés. | 6 |
Procédure, droits et recours
La personne hospitalisée doit être informée de la décision et des voies de recours. Les décisions relatives à l’hospitalisation complète peuvent faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours suivant la notification de l’ordonnance.
Le contrôle judiciaire peut devenir sans objet lorsque la mesure est levée avant l’audience. Dans ce cas, la requête ou l’appel peut être constaté sans objet, même si l’appel a été déclaré recevable.
Lorsqu’une décision a acquis l’autorité de la chose jugée, un nouvel appel contre la décision de première instance est irrecevable. La voie de recours indiquée dans cette situation est le pourvoi en cassation, à former dans un délai de deux mois.
- Information sur la mesure et les voies de recours
- Contrôle par le juge des libertés et de la détention
- Appel dans les dix jours suivant la notification
- Pourvoi en cassation dans les deux mois lorsque la décision a autorité de chose jugée
Pour approfondir
Levée de la mesure avant l’audience
La levée de l’hospitalisation peut rendre la requête sans objet.
Lorsque la mesure prend fin avant l’audience, notamment à la suite d’un certificat médical et d’un arrêté préfectoral, la requête relative au contrôle de sa poursuite peut devenir sans objet. Les dépens peuvent alors être laissés à la charge du Trésor public.
L’appel peut également être déclaré recevable, puis constaté sans objet lorsque l’établissement lève la mesure en raison d’une amélioration clinique et d’une sortie envisagée en soins libres.
Points de vigilance dans le contrôle de la mesure
La nécessité de soins ne se confond pas avec la nécessité du maintien sous contrainte. Une évolution favorable, l’absence d’incidents pendant les permissions et le respect du traitement peuvent constituer des éléments objectifs d’amélioration ; l’absence de menace immédiate peut justifier la mainlevée.
À l’inverse, l’absence d’amélioration clinique et la persistance d’un péril peuvent justifier le maintien. Le juge contrôle la légalité de la mesure au regard des certificats médicaux motivés, sans substituer son appréciation à celle des médecins.
Le délai fixé aux experts pour rendre leur rapport est de douze jours. Un délai excessif peut compromettre l’effectivité du contrôle.
- Distinguer la nécessité des soins de celle du maintien sous contrainte.
- Vérifier l’actualité et le caractère motivé des éléments médicaux.
- Tenir compte de l’évolution clinique et de l’existence d’une menace immédiate.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Le juge peut-il maintenir l’hospitalisation si la personne conteste les soins ou nie ses troubles ?
L’opposition de la personne et son déni ne suffisent pas, à eux seuls, à mettre fin à la mesure lorsque le péril persiste. Le juge contrôle notamment la légalité de la mesure au regard de certificats médicaux motivés, sans substituer son appréciation à celle des médecins.
Que se passe-t-il si l’hospitalisation est levée avant l’audience ?
Lorsque la mesure prend fin avant l’audience, la demande tendant au contrôle de sa poursuite peut devenir sans objet. Dans une affaire, les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.
Un appel reste-t-il possible après la levée de l’hospitalisation ?
Un appel peut être déclaré recevable malgré la levée de la mesure. Toutefois, la cour peut ensuite constater qu’il est devenu sans objet en raison de cette levée.
Une amélioration de l’état de santé entraîne-t-elle automatiquement la fin de la contrainte ?
L’amélioration doit être appréciée au regard de la nécessité du maintien sous contrainte, qui se distingue de la simple nécessité de soins. L’évolution favorable, l’absence d’incidents et le respect du traitement peuvent constituer des éléments objectifs justifiant la mainlevée lorsque la menace immédiate a disparu.
Quel recours reste ouvert après une décision devenue définitive ?
Lorsqu’une décision a acquis l’autorité de la chose jugée, un nouvel appel contre la décision de première instance se heurte à cette autorité. La voie de recours indiquée est le pourvoi en cassation, à former dans un délai de deux mois.
La personne hospitalisée conserve-t-elle des droits pendant la mesure ?
La personne conserve notamment ses droits de communication et d’assistance. Elle doit également être informée de la décision et des voies de recours prévues.
Décisions et analyses sur « Hospitalisation sous contrainte »
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