Copie exécutoire : Me CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4

B9 LRAR aux parties

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-9

JUGEMENT PRONONCE LE 09/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025078739

ENTRE :

SASU [Q] [A], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 852 778 141

Partie demanderesse : assistée de Maître Jérôme RIVKINE, Avocat (E0879) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, Avocat (P17)

Madame [Q] [A], demeurant au [Adresse 2] -RCS B 852778141

Intervenante volontaire : assistée de Maître Jérôme RIVKINE, Avocat (E0879) et comparant par la SELARL Philippe JEAN-PIMOR Avocat (P17)

ET :

1) Madame [B] [M], demeurant [Adresse 3], ci-devant et actuellement au [Adresse 4]

2) SAS HELIOS NEOPHARMA, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 497 933 408

Parties défenderesses : assistées de la SELARL VALLUET-ACHACHE ET ASSOCIES, agissant par Maître Nicolas VALLUET, Avocat (R088) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Madame [Q] [A] est une biologiste indépendante qui exerce son activité de conseil en propriété intellectuelle à travers la SASU [Q] [A].

Madame [B] [M] est une entrepreneure qui a tout d’abord créé NANOSEP THERAPEUTICS en 2019 qui, en juin 2021, a fait l’objet d’une TUP dans la société nouvellement créée HELIOS NEOPHARMA, ci-après dénommée « HELIOS ». Cette dernière société a pour activité la conception et le développement de solutions médicales.

Mme [M] a sollicité Mme [A] pour des travaux scientifiques (brevets/ PCT-Patent Cooperation Treaty), pour la première fois en octobre 2019.

Le 13 mars 2020, les parties ont signé une lettre de mission à la SASU [Q] [A].

En août 2020, trois PCT (Patent Cooperation Treaty) ont été déposés. En septembre 2020, Mme [A] a adressé sa première facture d’un montant de 22 220 € qui est contestée.

En 2020–début 2021, Mme [A] est intervenue dans la communication, les pitch decks et les contacts investisseurs alors que Mme [M] prétend que ces interventions n’étaient pas sollicitées.

Au premier semestre 2021, les parties ont tenté de résoudre leur différend sur les factures de Mme [A]. En juillet 2021, le montant des factures contestées s’élevait à 45 906,80 €.

Le 25 août 2021, Mme [A] a déposé un nouveau PCT alors que Mme [M] prétend lui avoir retiré le mandat.

En 2023, Mme [M] prétend avoir obtenu des rapports techniques (LLR, Dr [Z], JBiotech) concluant que les PCT ne sont pas vraiment nouveaux, ni inventifs et que les formulations sont faibles ce que conteste Mme [A].

En résumé, Mme [A] estime avoir été une partenaire essentielle et que ses factures et demandes sont justifiées par son engagement et les travaux réalisés. Mme [M] considère que Mme [A] a dépassé sa mission, facturé des prestations injustifiées, violé la confidentialité et déposé un PCT sans mandat.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 22 août 2025, la SASU [A] a assigné HELIOS NEOPHARMA et par acte du 8 septembre 2025, elle a assigné Mme [M].

Par ses conclusions n°1, communiquées le 9 février 2026, la SASU [A] demande au tribunal de :

IN LIMINE LITIS :

SE DECLARER matériellement et territorialement compétent pour connaître du présent litige

RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de Madame [Q] [A],

A titre principal :

CONDAMNER solidairement Madame [B] [M] et HELIOS NEOPHARMA au paiement de la somme de soixante-quatre mille sept cent cinquante-huit euros et cinquante-huit centimes (64 758,58 €) au titre des trois factures impayées en principal, en ce compris les pénalités de retard arrêtées au 14 avril 2025 à parfaire à la date de la décision à intervenir ;

FAIRE SOMMATION solidairement à Madame [B] [M] et HELIOS NEOPHARMA de communiquer, sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter de la première décision à intervenir, un relevé détaillé des fonds levés depuis mars 2020 grâce aux personnes présentées directement et indirectement par l’intermède de Madame [Q] [A] (notamment Madame [H] [R] (16 000 €), Monsieur [U] [T], Madame [F] [G], Monsieur [Y] [K], Madame [D] [C]

[L] et la bourse CIFRE obtenue de 130 000 Euros), accompagné du montant revenant à Madame [Q] [A] au titre de son honoraire de résultat de dix pour cent (10 %) desdits fonds levés indiqués au relevé détaillé précité ;

FAIRE SOMMATION solidairement à Madame [B] [M] et HELIOS NEOPHARMA de communiquer les comptes et documents sociaux de HELIOS NEOPHARMA qui ne sont pas déposés : bilans, comptes de résultat, liasses fiscales, procès-verbaux d’organes dirigeants et d’assemblée générale et rapports d’activité, certifiés, des cinq derniers exercices pour en justifier (2020 à 2024 inclus), sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter de la première décision à intervenir ;

SE RESERVER la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNER solidairement Madame [B] [M] et HELIOS NEOPHARMA au paiement de l’honoraire de résultat de Madame [Q] [A], dont le montant à définir correspond à 10% des sommes perçues à évaluer suivant les documents sociaux communiqués par sommation par les défenderesses ;

CONDAMNER solidairement Madame [B] [M] et HELIOS NEOPHARMA au paiement d’une provision de 20 000 Euros à valoir sur l’honoraire de résultat définitif de Madame [Q] [A] de 10% des sommes perçues depuis le 13 mars 2020 et dont le montant restera à évaluer suivant les documents sociaux et décomptes communiqués en suite de sommation par les défenderesses ;

ORDONNER que Madame [Q] [A] s’est effectivement investie en industrie dans la constitution du projet dès lors qu’elle a apporté son expertise et son savoir-faire, a œuvré à la protection des droits, à la rédaction des contrats, à la structuration du projet, à la participation aux réunions de direction comme fondatrice et membre de l’équipe exécutive, à l’élaboration de documents stratégiques, à apporter l’ensemble de son réseau professionnel, ses contacts en neurosciences avec lesquels la société a noué des collaborations scientifiques et ses contacts personnels pour lever des fonds pendant la période de formation, a été présentée comme fondatrice dans des documents officiels et a permis, finalement, à l’entreprise d’exister et de croître en s’appuyant ainsi sur ses compétences, son réseau, son nom, sa réputation et son savoir-faire ;

ORDONNER Madame [B] [M] à modifier les statuts de la société HELIOS NEOPHARMA pour y inclure une clause d’apport en industries ;

ORDONNER que Madame [Q] [A] est associée en industrie à hauteur de dix pour cent (10%) dans la société HELIOS NEOPHARMA depuis sa constitution ;

CONDAMNER solidairement Madame [B] [M] et HELIOS NEOPHARMA à payer à Madame [Q] [A] dix pour cent (10%) des dividendes versés par HELIOS NEOPHARMA depuis la création de la société HELIOS NEOPHARMA, dont le montant est à définir à la lumière des documents sociaux communiqués en suite de sommation par les défenderesses.

Subsidiairement :

ORDONNER la désignation d’un expert judiciaire aux fins d’évaluer la participation de Madame [Q] [A] dans HELIOS NEOPHARMA

CONFIER à l’expert la mission suivante :

se rendre sur place au siège social de la société HELIOS NEOPHARMA après y avoir convoqué les parties ; y faire toutes constatations utiles ;
* dresser l’inventaire des pièces utiles à l’instruction du litige ;

prendre connaissance ou se faire communiquer par les parties tout document utile à l’accomplissement de sa mission (tels que contractuels, juridiques, financiers et/ou techniques, devis, marchés et autres); entendre tous sachants;

convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de la tenue des réunions d’expertise;
* décrire les prestations effectuées par Madame [Q] [A]

évaluer la participation en industrie de Madame [Q] [A] dans HELIOS NEOPHARMA ;
* faire les comptes de régularisation entre les parties ;

fixer les dividendes dus à Madame [Q] [A] à compter de sa prise de participation ;

au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ; fixer sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse et rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai ;

évaluer les préjudices de toute nature résultant du comportement fautif de la société HELIOS NEOPHARMA ;

plus généralement, fournir tous les éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les préjudices ;

répondre aux dires des parties de manière complète, circonstanciée et -si nécessaire- documentée ;

inviter les parties à transmettre à l’expert, dans un délai de 15 jours à compter de la décision, leurs pièces et conclusions.

FIXER à la somme de 5 000 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée solidairement par les défendeurs dans le mois de la décision à intervenir ;

ORDONNER que l’expert rendra son rapport définitif dans le délai de 4 mois maximum à compter de la décision à intervenir ;

ORDONNER que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile ;

ORDONNER que le terme du délai fixé par l’expert pour le dépôt des dernières observations marquera la fin de l’instruction technique et interdira, à compter de la date à laquelle il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l’article 276 du code de procédure civile ;

ORDONNER que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du Tribunal avant le 31 décembre 2025, pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la société HELIOS NEOPHARMA à payer à Madame [Q] [A] une provision d’un montant de 100 000 euros au titre des dividendes dus à Madame [Q] [A] depuis la création de la société HELIOS NEOPHARMA, à

valoir sur l’évaluation définitive fixée selon les documents produits par les défenderesses ou par expert ;

CONDAMNER solidairement Madame [B] [M] et HELIOS NEOPHARMA au paiement de 50 000 Euros à titre de dommages intérêts pour manœuvres et résistance abusives en réparation du préjudice de Madame [Q] [A] ;

CONDAMNER solidairement Madame [B] [M] et HELIOS NEOPHARMA au paiement de la somme de 8 000 Euros au titre des frais de recouvrement au sens de l’article L. 441-10, II du Code de commerce et des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre Jérôme RIVKINE, avocat, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

A l’audience du 2 avril 2026, par ses conclusions en intervention volontaire, Mme [A] demande au tribunal de :

DONNER ACTE à Madame [Q] [A] de son intervention volontaire

à titre principal, en ce qu’elle forme une demande personnelle tendant à la reconnaissance et à l’indemnisation d’un apport en industrie ;

à titre accessoire, en ce qu’elle soutient les demandes formées par la SASU [Q] [A] aux fins de recouvrement de factures impayées et de paiement d’un honoraire de résultat au titre de l’apport de clientèle.

DÉCLARER recevables tant l’intervention principale que l’intervention accessoire de Madame [Q] [A] ;

PRENDRE ACTE des demandes principales respectivement présentées par Madame [Q] [A] et la SASU [Q] [A].

Par leurs conclusions en réponse n°2 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 25 juin 2026, dernier état de leurs prétentions, Mme [M] et NEOPHARMA demandent au tribunal de :

IN LIMINE LITIS

SE DECLARER matériellement et territorialement incompétent pour connaître du présent litige ;

RENVOYER les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente, à savoir le Tribunal judiciaire de Nanterre ;

ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir de la Chambre de discipline de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle concernant les manquements déontologiques reprochés à la SASU [Q] [A];

A TITRE PRINCIPAL

METTRE hors de cause la société HELIOS NEOPHARMA ;

DEBOUTER purement et simplement la SASU [Q] [A] de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTER purement et simplement la SASU [Q] [A] de sa demande de paiement des factures impayées ;

DEBOUTER purement et simplement la SASU [Q] [A] de sa sommation de communication sous astreinte du relevé détaillé des fonds levés ;

DEBOUTER purement et simplement la SASU [Q] [A] de sa sommation de communication sous astreinte de documents sociaux et comptables ;

DEBOUTER purement et simplement la SASU [Q] [A] de sa demande de paiement d’un honoraire proportionnel au résultat ainsi que de la demande de provision à valoir sur l’honoraire de résultat ;

DEBOUTER purement et simplement la SASU [Q] [A] de sa demande de modifications des statuts ;

DEBOUTER purement et simplement la SASU [Q] [A] de sa demande de reconnaissance d’un apport en industrie ;

DEBOUTER purement et simplement la SASU [Q] [A] de sa demande de paiement d’un prétendu droit à dividendes ainsi que de la demande de provision au titre de ce prétendu droit à dividendes ;

DEBOUTER purement et simplement la SASU [Q] [A] de sa demande de désignation d’un expert judiciaire ;

DEBOUTER purement et simplement la SASU [Q] [A] de sa demande d’allocation de dommages-intérêts ;

EN TOUT ETAT CAUSE

Condamner la SASU [Q] [A] à 50.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des agissements fautifs et des manquements professionnels de Madame [A] ;

Condamner la SASU [Q] [A] au paiement d’une somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ou ont été régularisées au cours de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience du 2 avril 2026, les parties sont convoquées devant un juge pour la fixation d’un calendrier le 7 mai 2026. Conformément au calendrier, les parties sont convoquées le 25 juin 2026 à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire pour l’examen au fond de l’affaire.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 25 septembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties et motivations

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante et statuera après l’exposé de chaque moyen.

IN LIMINE LITIS

Sur la compétence matérielle

Les DEFENDERESSES soulèvent l’incompétence matérielle du tribunal de céans. Elles demandent que le différend soit renvoyé devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Pour cela, elles font valoir que :

Les prestations de Mme [A] ont été réalisées dans le cadre de son activité de Conseil en propriété industrielle, profession définie aux articles L.422-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle comme une activité strictement civile,

Le contrat entre les parties précise qu’il s’agit de prestations relatives aux droits de la propriété intellectuelle,

Les factures sont adressées au nom du Docteur [B] [M], personne physique.

Les DEMANDERESSES répliquent que :

Le litige concerne deux commerçants à savoir la SASU [A] et HELIOS, société venue aux droits de NANOS à travers une TUP ;

Le contrat entre les parties du 13 mars 2020 prévoyait une clause attributive au tribunal de céans conformément à l’article 48 du code de procédure civile ;

Helios est domiciliée à [Localité 1].

Sur ce

Article 48 du code de procédure civile dispose que :

« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite, à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. »

Il est constant que les actes relatifs à la propriété intellectuelle ne constituent pas des actes de commerce au sens des articles L.110-1 et L.110-2 du code de commerce et sont, par nature, étrangers à toute activité commerciale.

L’article L.422-12 du code de la propriété intellectuelle dispose que : «

La profession de conseil en propriété industrielle est incompatible :

1° Avec toute activité de caractère commercial, qu’elle soit exercée directement ou par personne interposée… ».

Le tribunal relève que :

Le litige ne porte pas uniquement et simplement sur l’exécution du paiement des factures de la SASU [A] puisque les DEFENDERESSES invoquent l’inexécution du contrat, à savoir la qualité et la pertinence des brevets déposés pour en contester le règlement. De plus, la SASU [A] demande la désignation d’un expert. Le litige concerne des prestations relatives à la propriété intellectuelle ;

En application de l’article 48 du code de procédure civile, la clause des conditions générales de services attachées à la lettre de mission de la SASU [A] renvoyant tout litige entre les parties au tribunal de céans n’est pas applicable ;

Au surplus la lettre de mission de la SASU [Q] [A] datée du 13 mars 2020 précise dans son article 2.1 des conditions générales de services que :
« [Q] [A] et ses collaborateurs professionnels sont soumis aux règles déontologiques de la profession de Conseil en Propriété Industrielle, en France. Les Conseils en Propriété Industrielle de notre cabinet sont liés par le règlement intérieur de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle (CNCPI)… »

Le tribunal en déduit que le litige concerne des actes relatifs à la propriété intellectuelle qui sont des actes civils relevant du tribunal judiciaire.

En conséquence, le tribunal se déclarera incompétent pour connaître le présent litige et renverra les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal judiciaire de Nanterre, Mme [M] étant domiciliée à Boulogne Billancourt dans le département des Hauts de Seine.

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître leurs droits, les DEFENDERESSES ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge. Le tribunal condamnera la SASU [A] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis solidairement à la charge de la SAS [A] et de Mme [A] qui succombent.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,

Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre,

Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,

Dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,

Dit qu’à défaut d’appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions prévues par l’article 82 du code de procédure civile,

Condamne la SASU [Q] [A] à payer la somme totale de 2 000 euros à Madame [B] [M] et à la société HELIOS NEOPHARMA en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne solidairement la SASU [Q] [A] et Madame [Q] [A] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 172,42 € dont 28,52 € de TVA ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes en ce qu’elles se rapportent à l’exception soulevée.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant M. Olivier Chatin, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Serge Guérémy et M. Olivier Chatin.

Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président.