COUR D’APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 2]

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

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N° RG 26/00204 – N° Portalis DB2D-W-B7K-CWLW
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Minute N° 26/00306

JUGEMENT
DU 06 Octobre 2026
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PARTIE DEMANDERESSE :

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Z], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.S. CMCCB, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Aintzane KARNAOUKH, Président
Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe,
Rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort,
Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Carole MOUREY, Greffier.

Nature de l’affaire : Demande en paiement du solde du compte bancaire

exécutoire au demandeur – défendeur

copie au demandeur – défendeur

le

Exposé du litige

Selon contrat en date du 3 mai 2024, la Caisse de Crédit Mutuel [Z] (la banque) a ouvert un compte courant n° 208 760 01 au bénéfice de la S.A.S. CMCCB (la société CMCCB).

Arguant de la situation débitrice non autorisée du compte courant malgré les relances et mises en demeure adressées, la banque a procédé à la clôture du compte par courrier en date du 25 février 2025, avec prise d’effet au 1er mai 2025.

C’est dans ce contexte que la banque a fait assigner la société CMCCB devant le tribunal de proximité de Molsheim, par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 30 avril 2026, aux fins de voir, au visa des articles 1103 et suivants, 1193 et suivants et 1343-2 et suivants du code civil :

– condamner la société CMCCB à lui payer la somme de 9 800,55 euros, augmentée des intérêts conventionnels au taux de 18,879 % l’an à compter du 21 mars 2026 ;
– ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;
– condamner la société CMCCB aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– rappeler que le jugement est assorti de l’exécution provisoire à défaut l’ordonner.

Au soutien de ses demandes, la banque fait valoir qu’en dépit des relances et mises en demeure adressées, la société CMCCB n’a pas réglé les sommes dues au titre du débit du compte courant, postérieurement à la clôture dudit compte.

Elle estime en ce sens être fondée à réclamer la somme figurant au débit du compte ainsi que l’application du taux d’intérêts conventionnel.

* * * * *

Le dossier a été appelé à l’audience du 7 juillet 2026.
A cette audience, la banque s’est référée aux termes de son assignation.
Régulièrement assignée à l’initiative de la banque par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 30 avril 2026, la société CMCCB n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Le présent jugement est donc réputé contradictoire (article 473 du code de procédure civile).

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience du 7 juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il résulte encore des articles 1103, 1104 et 1193 du même code que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

En l’espèce, il ressort du décompte de créance arrêté au 20 mars 2026 et du contrat d’ouverture de compte, produits par la banque sous annexes n° 2 et 3, que la société CMCCB est débitrice de la somme de 9 800,55 euros au titre du débit du compte courant n° 208 760 01 ouvert selon contrat en date du 3 mai 2024.

La banque justifie également de l’envoi, par courrier en date du 25 février 2025 réceptionné le 6 mars 2025, de la notification à la société CMCCB de la clôture du compte courant du fait du solde débiteur persistant.

La banque verse enfin aux débats la mise en demeure de payer la somme de 9 757,61 euros avant le 3 mars 2026, adressée à la société CMCCB par courrier en date du 2 février 2026 réceptionné le 5 février 2026.

Le tribunal entend à ce stade constater que la banque n’apporte aucune preuve du taux conventionnel de 18,879 % dont l’application est sollicitée.

Partant, il y a lieu de condamner la société CMCCB au paiement de la somme de 9 800,55 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La capitalisation des intérêts échus pour au moins une année entière est par ailleurs ordonnée, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société CMCCB est condamnée, en tant que partie perdante au principal, à supporter les entiers dépens.

Pour les mêmes motifs, celle-ci sont condamnée à payer à la banque la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Enfin et conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement,

CONDAMNE la S.A.S. CMCCB à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Z] la somme de 9 800,55 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la S.A.S. CMCCB aux entiers dépens ;

CONDAMNE la S.A.S. CMCCB à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Z] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes.

Le greffier, Le juge,