COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

[H], [Q] c/ Société [Localité 2]

MINUTE N°
DU 02 Octobre 2026

N° RG 25/04129 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QWOJ

Expédition délivrée
à Me Joyce PITCHER

Expédition délivrée
à [Localité 2]

le

DEMANDEURS :

Monsieur [I] [H]
né le 18 Février 1972 à [Localité 3]
de nationalité Française
domicilié : chez Maître [O] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE

Madame [P] [Q]
née le 09 Juin 1973 à [Localité 5]
de nationalité Française
domiciliée : chez Maître [O] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE :

Société [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire, assistée lors des débats par Mme Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par Madame Nathalie DARBANS, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 03 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement reputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 30 juillet 2025, Monsieur [I] [H] et Madame [P] [Q] ont fait convoquer la société [Localité 2] devant le tribunal judiciaire de Nice sur le fondement de la convention de Montréal en date du 28 mai 1999, afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement des sommes suivantes :

250 euros par passagers au titre de son manquement aux dispositions de la convention de Montréal36 euros à titre remboursement des frais engagés pour la tentative de médiation864 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileLa condamnation de la société [Localité 2] aux entiers dépensIls sollicitent que soit constatée l’application des dispositions de la Convention de [Localité 7] au présent litige.

L’affaire a été appelée à l’audience 3 juillet 2026.

A cette audience Monsieur [I] [H] et Madame [P] [Q] représentés par Maître [C] [O] maintiennent les demandes formulées dans leur acte introductif d’instance.
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir qu’ils ont acheté des billets d’avion auprès de la compagnie aérienne [Localité 2] pour un voyage le 14 juin 2025 au départ de [Localité 8] et à destination de [Localité 9].
Ils indiquent que le vol n° TU 998 reliant Tunis à [Localité 9] le 14 juin 2025 a été retardé, qu’ils ont atteint leur destination finale avec un retard de plus de quatre heures par rapport à l’horaire initialement prévu, qu’ils ont sollicité auprès de la compagnie aérienne [Localité 2] par le biais de la société Réclamacion de Vuelos le paiement d’une indemnisation sur le fondement des dispositions de la Convention de [Localité 7], mais que cette dernière qui ne justifie nullement de l’existence d’une circonstance extraordinaire à l’origine du retard de leur vol n’a pas fait droit à leur demande.
Qu’ils sollicitent l’application à leur profit des dispositions de la convention de [Localité 7] afin d’obtenir une indemnisation à la suite de ce retard dont ils fixent eux-mêmes le montant par analogie aux dispositions du Règlement CE 261/2004.

La compagnie aérienne [Localité 2] est non comparante et non représentée bien que
régulièrement convoquée par lettre recommandée avec AR dont elle a accusé réception le 23 avril 2026.
Elle ne fait valoir aucun moyen de défense.

La tentative de médiation en date du 26 juillet 2025 a donné lieu à l’établissement d’un constat d’échec, le défendeur n’ayant pas répondu aux sollicitations des requérants.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’application des dispositions de la convention de [Localité 7]

L’article 1 de la Convention de [Localité 7] du 28 mai 1999 dispose qu’elle s’applique à tout transport aérien international de passagers contre rémunération.

Au sens de la présente convention, l’expression transport international s’entend de tout transport dans lequel le lieu de départ et le lieu de destination sont situés sur le territoire de deux états différents parties à la convention.

En l’espèce, le vol litigieux concerne un trajet entre [Localité 8] et [Localité 9] et la Tunisie et la France étant tous deux des pays signataires de cet accord, les dispositions de la présente convention ont par conséquent vocation à s’appliquer.

Sur la demande d’indemnisation

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, Monsieur [I] [H] et Madame [P] [Q] indiquent avoir réservé un vol auprès de la compagnie aérienne [Localité 2] pour un voyage le 14 juin 2025 au départ de [Localité 8] et à destination de [Localité 9] et que ce vol aurait été retardé de plus de quatre heures.

Cependant afin de prétendre à une indemnisation sur le fondement de la Convention de [Localité 7], les passagers aériens doivent être en mesure de fournir des preuves à l’appui de leur demande et de justifier le montant de l’indemnisation demandée.

L’article 19 de la Convention de [Localité 7], ouvre droit à la réparation du dommage causé par le retard à charge pour le passager d’établir un préjudice personnel et suffisamment caractérisé.
L’indemnisation ne revêt pas un caractère forfaitaire et arbitraire et n’est de ce fait nullement automatique.

Il appartient dans ce cas, au passager qui déplore le retard de son vol de justifier non seulement l’existence du retard subi, mais également le préjudice réel et corroboré par la production des documents justificatifs correspondants notamment si ce dernier a dû engager des frais financiers d’hébergement ou de transport dont il pourrait alors solliciter le remboursement.

Or en l’espèce, rien à la lecture des éléments du dossier ne permet d’établir que le vol que devait emprunter Monsieur [I] [H] et Madame [P] [Q] le 14 juin 2025 a bien été retardé puisqu’au document n’est versé à cet effet.

De plus, ces derniers ne démontrent nullement l’existence d’un préjudice individualisé et directement lié au retard prétendument subi qui aurait entraîné des frais ou une perte financière sur la base de laquelle ils pourraient demander réparation.

Le montant de l’indemnisation ainsi réclamé et aligné sur le montant prévu par le Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004 pour une distance de vol équivalente n’est en l’espèce pas justifié et ne peut s’appliquer de façon similaire dans le cadre de la Convention de [Localité 7] et faute de démonstration d’un préjudice indemnisable ils seront déboutés de leur demande.

Sur la demande de remboursement des frais de tentative de médiation

Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile précitées,

En l’espèce, les requérants sollicitent le remboursement de la somme de 36,00 euros correspondant aux frais liés à la tentative de médiation qu’ils ont engagée dans le cadre de la présente procédure, mais ne fournissent à l’appui de cette demande aucune facture correspondante.

En l’absence de production de tout justificatif, ils seront déboutés de leur demande à ce titre.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’y a pas lieu de faire applications des dispositions du code de procédure civile.

Monsieur [I] [H] et Madame [P] [Q] seront par conséquent déboutés de leur demande à ce titre.

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

Monsieur [I] [H] et Madame [P] [Q] seront condamnés aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire, mis à disposition des parties par le greffe et en dernier ressort ;

Constate l’application des dispositions de la Convention de [Localité 7] du 28 mai 1999 ;

Déboute Monsieur [I] [H] et Madame [P] [Q] de l’intégralité de leurs demandes ;

Condamne Monsieur [I] [H] et Madame [P] [Q] aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier le Président