N° RG 26/00529 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OLJU

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S3

N° RG 26/00529 –
N° Portalis DB2E-W-B7K-OLJU

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Florence APPRILL-THOMPSON

Le 14 octobre 2026

Le Greffier

Me Florence APPRILL-THOMPSON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU
14 OCTOBRE 2026

PARTIE REQUÉRANTE :

S.A. ADOMA, S.A.E.M.
Immatriculée au RCS de [Localité 3]
sous le n° 788 058 030
Représentée par son Président du Conseil d’Administration
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28

PARTIE REQUISE :

Monsieur [X] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]

non comparant, non représenté

OBJET : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection
statuant en référé
Nathalie PINSON, Greffier

DÉBATS :
A l’audience publique du 16 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 14 octobre 2026.

ORDONNANCE:
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant « contrat de résidence » du 10 juin 2020, la SAEM ADOMA a attribué à Monsieur [X] [C] la jouissance privative, à usage exclusif d’habitation, d’un logement N°A429 sis [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 4] à [Localité 5], pour une durée d’un mois à compter du 1er juin 2020, renouvelable par tacite reconduction, moyennant une redevance mensuelle d’un montant initial de 348,12 € ainsi qu’une part de redevance correspondant aux prestations obligatoires de 30,84 € par mois, soit une redevance mensuelle totale de 378,96€ payable à terme échu, au plus tard le 5ème jour du mois suivant, et évoluant de chaque année en fonction des règles fixées à l’article 10 de la convention avec l’Etat, reproduit en annexe 1 jointe.

Par lettre de mise en demeure du 27 janvier 2025, signifiée par commissaire de justice le 28 janvier 2025 par dépôt à l’étude de Me [E] [G], Commissaire de Justice à [Localité 1], la SAEM ADOMA a rappelé à Monsieur [X] [C] la clause résolutoire prévue à l’article 11 du contrat de résidence et l’a informé que :

1. il devait la somme de 3.022,26 € au 25 janvier 2025,
2. elle le mettait en demeure de la régler sous 8 jours,
3. et qu’un mois après l’expiration de ce délai, la résiliation de plein droit du contrat serait acquise.

Le 22 août 2025, un procès-verbal de constat était dressé par Maître [P] [N], Commissaire de Justice à [Localité 1], suite au départ des lieux par Monsieur [X] [C].

Par acte de commissaire de justice délivré le 26 mai 2026, la SAEM ADOMA a assigné Monsieur [X] [C] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en référé, aux fins de voir, sur le fondement des articles L633-2 et suivants ainsi que R633-3 et suivants du code de la construction et de l’habitation et 835 du code de procédure civile :

-CONDAMNER le défendeur, par provision, au paiement d’un montant de 5.721,58€, correspondant au montant dû à la date de résiliation du contrat de résidence, augmenté des intérêts légaux à compter de l’assignation ;
-CONDAMNER le défendeur à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens de la présente procédure ;
-DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

La SAEM ADOMA expose que son foyer logement n’est pas un immeuble locatif et qu’il ne relève pas du droit commun des baux, mais des articles L 633-1 à L 633-5 et R 633-1 à R 633-9 du code de la construction et de l’habitation ; elle expose qu’elle a entendu faire usage de la clause résolutoire du contrat de bail et que Monsieur [X] [C] a quitté les lieux en août 2025 sans donner de nouvelle adresse ; qu’il reste lui devoir un solde au titre des impayés.

A l’audience du 16 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SAEM ADOMA, représentée par son conseil, a maintenu les prétentions et moyens développés dans son assignation.

Bien que régulièrement assigné le 26 mai 2026, selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de Procédure Civile, Monsieur [X] [C] ne s’est ni présenté ni fait représenter.

La SAEM ADOMA étant régulièrement représentée et Monsieur [X] [C] étant absent, l’ordonnance sera réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En vertu de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut également accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire, et ce, conformément aux dispositions de l’article 835 du même code.

A titre liminaire, sur le statut juridique applicable au titre d’occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [X] [C] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu’au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Conformément aux dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi.

* Sur le montant de l’arriéré locatif

Au regard du contrat de bail du 10 juin 2020 ayant lié les parties, ainsi que du courrier recommandé avec accusé de réception du 27 janvier 2025, signifié le 28 janvier 2025, et du décompte de redevances produit, il n’est pas sérieusement contestable que la résiliation du contrat de résidence a produit effet le 6 mars 2025 (le délai de préavis ayant commencé à courir le 6 février, le délai de 8 jours expirant le 5 à 24 h) conformément aux articles L 633-2 et R 633-3 II du Code de la Construction et de l’Habitation et à la clause de l’article 11 du contrat ; les sommes dues au titre de redevance étant alors, à compter de cette date, des indemnités d’occupation.

L’article 8 du contrat de résidence prévoit que le résidant doit payer la redevance aux termes convenus et l’article 5 du même contrat précise que la redevance est payée mensuellement à terme échu au plus tard le 5ème jour du mois suivant.

En application de l’article 1353 du Code Civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de résidence signé entre les parties le 10 juin 2020 ainsi que du décompte de la créance actualisé que la SAEM ADOMA rapporte la preuve que Monsieur [X] [C] lui doit, au 24 avril 2026, la somme de 5.721,58 €.

Cette somme correspond aux arriérés de redevance ainsi qu’aux indemnités d’occupation dues jusqu’au 8 août 2025, date du départ de Monsieur [X] [C], tel que figurant sur le décompte de redevances, départ confirmé par l’état des lieux de sortie du 25 août 2025, duquel est déduit le montant du dépôt de garantie.

Monsieur [X] [C] ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.

L’obligation de Monsieur [X] [C] due au titre des redevances (loyer et charges) impayées et des indemnités d’occupation échues n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence, Monsieur [X] [C] sera condamné à payer à la SAEM ADOMA une provision de 5.721,58 € au titre des redevances et des indemnités d’occupation, arrêtées au 1er septembre 2025, (échéance d’août 2025 incluse jusqu’au 8 août 2025 et dépôt de garantie déduit), avec intérêts au taux légal à compter la présente décision, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l’article 5 du code de procédure civile.

* Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de condamner Monsieur [X] [C], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’issue de la procédure et l’équité justifient la condamnation de Monsieur [X] [C] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 100 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu’aucune partie n’ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l’article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.

PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer à la SAEM ADOMA une provision de 5.721,58 € au titre de la redevance et des indemnités d’occupation, arrêtées au 1er septembre 2025, échéance d’août 2025 incluse jusqu’au 8 août 2025 et dépôt de garantie déduit, avec intérêts au taux légal à compter la présente décision ;

CONDAMNE Monsieur [X] [C] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 100 € (cent euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE Monsieur [X] [C] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Juge des contentieux de la Protection,
Nathalie PINSON Véronique BASTOS