MINUTE N° : 282/2026
ORDONNANCE DU : 14 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00244 – N° Portalis DBXI-W-B7K-DRP3

NATURE DE L’AFFAIRE : 70C Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux  
                            

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA

ORDONNANCE DE REFERE

PRÉSIDENT : Sanaa HEDIDI, Juge placée

GREFFIER : Carine GRIMALDI, Greffier

Copie exécutoire délivrée à :
– Me BARRATIER
– Me GENISSIEUX

Le : 14 Octobre 2026

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [FP] [E] [F] [L], demeurant 18 rue Tourvielle – LYON
représentée par Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA

Monsieur [O] [X], demeurant 10 Rue de Jossigny – CESSON
représenté par Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA

Madame [H] [F] [X]
née le 15 Août 1944 à , demeurant Lotissement Cala d’ORO 20170 – PORTO VECCHIO
représentée par Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA

Madame [D] [X]
née le 20 Janvier 1948 à , demeurant porticcioli – CAGNANO
représentée par Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [Z], demeurant 20246 SORIO DI TENDA – SORIO DI TENDA
représenté par Maître Frédérique GENISSIEUX de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience des référés, tenue au Palais de Justice de BASTIA, l’an deux mil vingt six et le vingt trois Septembre, par Madame Sanaa HEDIDI, Juge placée du Tribunal judiciaire de BASTIA, assistée de Mme Carine GRIMALDI, Greffier lors des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement daté du 18 décembre 2018, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel rendu le 27 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bastia a notamment :
Donné acte à madame [A] [Z] épouse [S] de son intervention volontaire ;
Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions des époux [Z]/[N] et de la communauté ayant existé entre eux ;
Débouté monsieur [B] [Z] de sa demande tendant à se voir attribuer préférentiellement, ainsi qu’à Madame [J], l’immeuble bâti de SORIO ;
Ordonné une expertise et désigné l’expert [W] [T] à cette fin, avec mission habituelle en la matière ;
Dit que monsieur [B] [Z] est débiteur d’une indemnité d’occupation à compter du mois de septembre 2014.
L’expert judiciaire, monsieur [W] [T], a déposé son rapport le 17 février 2021.
Par jugement rendu le 20 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Bastia a, notamment :
Dit que la valeur de l’ensemble immobilier constitué de la maison édifiée sur la parcelle B 458 et les parcelles B 457 et 465 (terrasse avec piscine et parking) est de 300 000 euros ;
Dit que la valeur des meubles est de 6 000 euros ;
Dit que la valeur des parcelles sises lieu-dit Cortalina (Parcelles B 468, B 469 et B 470) et des friches (Parcelles A651, A652, A656, A658, B358, C308 et C329) est de 30 000 euros.
Dit que la valeur des parcelles sises lieu dit Zancaraccia (Parcelles B 406 et B 407) est de 84 890 euros ;
Fixé le montant de l’indemnité d’occupation due par monsieur [B] [Z] pour la maison de Sorio à 750 euros par mois ;
Ordonné la vente sur licitation des biens indivis des successions des époux [Z]/[N] et de la communauté ayant existé entre eux avec les modalités suivantes :
Lot 1 : l’ensemble immobilier constitué de la maison édifiée sur la parcelle B 458 et des parcelles adjacentes cadastrées B457 et B 465 avec une mise à prix de 300 000 euros ;Lot 2 : les parcelles sises lieu dit Cortalina (Parcelles B 468, B 469 et B 470) et les fiches (Parcelles A 651, A 652, A 656, A 658 B 358, C 308 et C 329) avec une mise à prix de 30 000 euros ;
Lot 3 : les parcelles sises lieu dit Zancaraccia (Parcelles B 406 et B 407) avec une mise à prix de 84 890 euros ;
Dit qu’en cas de carence d’offres, il sera procédé à une baisse du prix du quart, du tiers, puis de la moitié ;
Renvoyé les parties devant le notaire commis aux fins d’établir l’acte de partage et liquidation définitif.
Aux termes du jugement d’adjudication sur licitation en date du 6 juin 2024, le juge de l’exécution a prononcé l’adjudication du lot n°3 à la somme de 42 700 euros après baisse de mise à prix, au profit de Maître BRONZINI DE CARAFFA, mandant des époux [L].
Suivant jugement rendu le 04 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Bastia a, notamment :
Fixé le délai pour procéder à la vente sur licitation des lots n° 1 et n°2 dépendant des successions des époux [Z]/[N] et de la communauté ayant existé entre eux à six mois à compter de la présente décision ;
Dit que la vente sera réalisée avec les nouvelles mises à prix suivantes :
Lot n°1 : un ensemble immobilier sis sur la commune de SORIO comprenant la maison édifiée sur la parcelle cadastrée section B n° 458 et les parcelles adjacentes cadastrées section B n° 457 et 465 avec une mise à prix de 200 000 euros ;
Lot n°2 : un ensemble immobilier sis sur la commune de SORIO comprenant les parcelles sises lieu-dit Cortalina, cadastrées Section B n° 468, 469 et 470 et les fiches cadastrées section A n°651, 652, 656 et 658, section B n°358 et section C n°308 et 329 avec une mise à prix de 20 000 euros.
Dit qu’en cas de carence d’enchères sur ces mises à prix, la vente sera poursuivie sur mise à prix réduite de 10% puis de 20% de la mise à prix initiale, immédiatement ou après nouvelle publicité au choix du licitant.
Suivant jugement en date du 26 février 2026, le juge de l’exécution a constaté la carence d’enchères du lot n°1. Par second jugement rendu le même jour, le juge de l’exécution a prononcé l’adjudication du lot n°2 à monsieur [U] [P] et madame [I] [M] pour une somme de 20 500 euros.
A l’issue de ces opérations d’exécution, seul le lot n°1 correspondant à la maison édifiée sur la parcelle B 458 et les parcelles adjacentes cadastrées B 457 et 465 n’a pas trouvé acquéreur. Il est occupé par monsieur [B] [Z] depuis l’année 2014.
Par acte de commissaire de justice délivré le 21 mai 2026, monsieur [O] [X], madame [H] [F] [X], madame [D] [X], et madame [FP] [E] [F] [L] ont fait assigner monsieur [B] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BASTIA.

Aux termes de leur assignation valant conclusions, les consorts [X] et madame [FP] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 815-9 du code civil et 835 du code de procédure civile, de bien vouloir :
Ordonner l’expulsion de M. [B] [Z] et tous occupants de son chef de l’ensemble immobilier composé de la maison édifiée sur la parcelle B 458 et des parcelles adjacentes cadastrées B 457 et B 465 avec le concours de la force publique si besoin ;
Dire qu’à défaut de départ volontaire dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, il pourra être procédé à son expulsion ;
Condamner Monsieur [Z] à verser à titre provisionnel la somme de 101 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation ;
Assortir la décision d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;
Condamner le défendeur à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Le condamner aux dépens.
Aux termes de ses conclusions, régulièrement notifiées par voie électronique le 21 septembre 2026, monsieur [B] [Z] demande au tribunal, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 515-5-5 et 815-9 du code civil, de bien vouloir :
Débouter les consorts [X] et madame [L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamner les consorts [X] et madame [L] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Après avoir fait l’objet de deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 23 septembre 2026.
Lors de cette audience, les deux parties ont réitéré, oralement, les prétentions et moyens présentées dans leurs écritures.
L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements.

***

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions régulièrement notifiées, et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, le tribunal, après s’être livré en l’espèce à une analyse approfondie et exhaustive des énonciations du dispositif des conclusions des parties, ne statuera pas sur les « dire », « juger », « dire et juger », « recevoir », « prendre acte » ou « donner acte », et « constater », lesquels ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions auxquels le Tribunal n’est pas tenu de répondre.

Sur la demande d’expulsion : Aux termes de l’article 815-9 du code civil, « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ».
Il ressort des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile que : Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, les demandeurs exposent, au soutien de leur demande, que le défendeur occupe privativement un bien indivis de onze pièces, qu’il prive les autres indivisaires de leur droit de jouissance, qu’il ne règle aucune indemnité d’occupation malgré une obligation établie, et qu’il décourage et interdit toute vente potentielle aux enchères ; ce qui, d’après eux, constitue une violation manifeste des règles de l’indivision. Ils en concluent que le maintien du défendeur dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.
Les demandeurs concluent également à l’absence de contestation sérieuse en faisant valoir que le principe de l’indemnité d’occupation est acquis, que le caractère exclusif de l’occupation n’est pas contestable, et que l’absence de paiement sur une période de plus de dix années est établie.
Les demandeurs produisent, à l’appui de leurs prétentions, les cinq jugements dont ils font état, un courrier de maître [R] daté du 26 mars 2025, trois attestations de témoin rédigées par monsieur [G] [C], madame [V] et Madame [Z], un dossier de diagnostics techniques établi par le cabinet LIEUTAUD Frédéric, expert immobilier et foncier, une attestation de madame [M] [P], un récépissé de dépôt de plainte du 17 juin 2017 et une lettre de madame [D] [X].
En réplique, monsieur [B] [Z] indique être lui-même indivisaire du bien litigieux, ce qui lui confère, de ce fait, un droit d’occupation légitime lui octroyant le droit de l’habiter sans demander la permission des autres indivisaires. Il ajoute avoir été autorisé, par les autres indivisaires, à occuper le bien à charge pour lui de régler les charges et travaux y afférents. Il explique avoir procédé, à ses frais, à plusieurs travaux afin de remédier aux dégradations du bien. Il indique par ailleurs qu’en raison de l’état de délabrement dudit bien, celui-ci n’a pas trouvé acquéreur lors de la vente aux enchères sur licitation. Monsieur [B] [Z] explique avoir par ailleurs proposé l’acquisition des droits indivis des autres copropriétaires pour la somme forfaitaire de 80 000 euros, compte tenu de l’ampleur des travaux de réfection de la maison.

Il convient de rappeler qu’aux termes d’une jurisprudence durablement établie par la Cour de cassation, et mentionnée dans les écritures de monsieur [B] [Z], « en sa qualité de propriétaire indivis, un indivisaire peut librement user de l’immeuble sans le consentement de ses coïndivisaires », conformément à la prééminence du droit de propriété. Par conséquent, le moyen tiré de l’occupation privative du bien indivis par monsieur [B] [Z], et de la privation des autres indivisaires de leur droit de jouissance ne sauraient prospérer, en ce que monsieur [B] [Z] est également propriétaire du bien, et que les questions relevant du partage de l’indivision ne relèvent pas de la compétence du juge des référés.
Il n’est pas contesté que monsieur [B] [Z] est indivisaire du lot n°1 de la succession litigieuse. Cet état de fait doit être concilié avec les pouvoirs conférés au président du tribunal judiciaire, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, qui peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, les conclusions du diagnostic technique produit par les demandeurs et les conclusions du rapport d’expertise judiciaire mettent en lumière l’ampleur des dégradations affectant le bien occupé par monsieur [B] [Z]. Toutefois, aux termes des écritures des demandeurs, il n’est pas établi dans quelle mesure l’expulsion de monsieur [B] [Z] aurait pour effet de faire cesser un trouble manifestement illicite, en ce que les dégradations dudit bien ne sont pas imputées à monsieur [B] [Z]. Autrement dit, il n’est pas indiqué dans quelle mesure la jouissance du bien, par monsieur [B] [Z], est de nature à aggraver les désordres établis depuis 2020 ; et ce d’autant plus que ce dernier produit plusieurs factures de travaux qu’il a entrepris afin de pallier aux désordres, ainsi que ses avis d’imposition qui révèlent que celui-ci s’est toujours acquitté de la taxe foncière.
En outre, le défaut de paiement, fût-ce depuis de nombreuses années, d’une indemnité d’occupation, ne saurait constituer un abus de jouissance justifiant l’expulsion.
Les demandeurs affirment que monsieur [B] [Z] décourage et interdit toute vente potentielle aux enchères. Or, la lecture des attestations produites met essentiellement en lumière le découragement des individus intéressés par la vente, eu égard à l’ampleur des travaux de rénovation à effectuer, ainsi que les tensions ayant entouré l’adjudication des autres lots. Le courrier du commissaire de justice fait état d’un certain comportement de monsieur [B] [Z] qui n’est pas de nature à interdire toute vente potentielle, ce dernier ne faisant pas obstacle à la visite du bien. Le récépissé de dépôt de plainte révèle, tout au plus, l’existence d’un conflit familial d’ampleur autour de cette succession, sans pour autant démontrer que monsieur [B] [Z], par son attitude, décourage ou interdit toute vente potentielle aux enchères. Il y a lieu de rappeler que la vente aux enchères dudit lot a été organisée, mais qu’aucun acquéreur ne s’est manifesté. Cette carence d’acheteur ne peut être imputée uniquement à monsieur [B] [Z], qui, par ailleurs, justifie d’une proposition d’acquisition des droits indivis des autres copropriétaires et de l’accord, d’un bon nombre d’entre eux, à cette proposition d’achat.
Ainsi, en l’absence d’abus de jouissance du bien par monsieur [B] [Z] et en l’état des éléments produits de part et d’autre, l’existence d’un trouble manifestement illicite n’est pas rapportée. Il convient dès lors de débouter les demandeurs de leur demande d’expulsion.

Sur la demande de condamnation au paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 101 000 euros au titre de l’indemnité d’occupation : Il convient de relever que les demandeurs ne fondent cette demande sur aucun moyen de droit, outre que le corps de leurs conclusions, motifs exclus, ne porte pas trace de cette demande. Au cours de l’audience, le conseil des demandeurs a réitéré cette demande en précisant qu’il est demandé que ces indemnités soient versées à la succession.
Or, comme le relève le défendeur, le juge des référés n’est pas compétent en la matière, eu égard au jugement du 20 septembre 2022 ordonnant que les parties soient renvoyées devant le notaire commis aux fins d’établir l’acte de partage et l’état liquidatif. De surcroît, comme soutenu oralement par le conseil du défendeur lors de l’audience, le juge des référés n’est pas juge de l’exécution.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
La demande d’astreinte, devenue sans objet, sera également rejetée.
Sur les demandes accessoires : Sur les dépens :
L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile prévoit que le juge des référés doit statuer sur les dépens, dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend, qu’il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.
L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, monsieur [O] [X], madame [H] [F] [X], madame [D] [X], et madame [FP] [E] [F] [L], qui succombent à l’instance, assureront la charge des dépens.

Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %. »

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de monsieur [O] [X], madame [H] [F] [X], madame [D] [X], et madame [FP] [E] [F] [L] les frais irrépétibles exposés par eux.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
DEBOUTONS monsieur [O] [X], madame [H] [F] [X], madame [D] [X], et madame [FP] [E] [F] [L] de leur demande d’expulsion ;
DEBOUTONS monsieur [O] [X], madame [H] [F] [X], madame [D] [X], et madame [FP] [E] [F] [L] de leur demande de paiement d’une indemnité provisionnelle d’un montant de 101 000 euros ;
DEBOUTONS monsieur [O] [X], madame [H] [F] [X], madame [D] [X], et madame [FP] [E] [F] [L] de leur demande d’astreinte, devenue sans objet ;
DEBOUTONS monsieur [O] [X], madame [H] [F] [X], madame [D] [X], et madame [FP] [E] [F] [L] de leur demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS monsieur [O] [X], madame [H] [F] [X], madame [D] [X], et madame [FP] [E] [F] [L] de leur demande de condamnation aux dépens ;
CONDAMNONS monsieur [O] [X], madame [H] [F] [X], madame [D] [X], et madame [FP] [E] [F] [L] aux dépens de l’instance ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES