DOSSIER N° RG 26/01433 – N° Portalis DB2H-W-B7J-4DPI

Jugement du :
13/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

[Y] [D]
C/
Société AVANSSUR DIRECT ASSURANCE

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Laurent FRANK

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi treize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [D], demeurant 10 route des Collnges – 69630 CHAPONOST
représenté par Me Laurent FRANK, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2758

d’une part,

DEFENDERESSE

Société AVANSSUR DIRECT ASSURANCE, dont le siège social est sis 48 rue Carnot – CS 50025 – 92150 SURESNES
non comparante, ni représentée

Citée à personne habilitée par acte de commissaire de justice en date du 30 Avril 2025.

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 23/06/2026

Suivant contrat avec effet au 5 juin 2021, Monsieur [Y] [D] a souscrit auprès de la compagnie d’assurance AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE), un contrat d’assurance habitation n°743232416, avec l’option Pack Premium pour sa résidence principale située à Chaponost (69).

Au mois d’octobre 2024, un événement climatique de forte intensité a endommagé la toiture de la maison de Monsieur [Y] [D].

Monsieur [Y] [D] a déclaré le sinistre auprès de son assurance et a ensuite fait procéder à des réparations.

Suite au refus de la société AVANSSUR DIRECT ASSURANCE de prendre en charge le sinistre, Monsieur [Y] [D] lui a adressé une mise en demeure par LRAR le 25 février 2025.

Suivant acte de commissaire de justice du 30 avril 2025, Monsieur [Y] [D] a fait assigner la société AVANSSUR DIRECT ASSURANCE devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de LYON, aux fins de voir :

– juger recevable et bien fondée la demande Monsieur [D] ;
– constater que les conditions contractuelles relatives à la prise en charge des réparations du sinistre ont bien été remplies ;
– constater l’inexécution des obligations contractuelles de part de la compagnie DIRECT ASSURANCE;
– condamner la compagnie DIRECT ASSURANCE à prendre en charge les réparations du sinistre ;
– condamner la compagnie DIRECT ASSURANCE à lui payer la somme de 4 926,49 € correspondant aux frais qu’il a dû avancer pour effectuer les réparations outre intérêts légaux à compter du 3 mars 2025, date de la mise en demeure ;
– condamner la compagnie DIRECT ASSURANCE à lui payer la somme de 1 500 € au titre de la réparation de son préjudice moral ;
– condamner la compagnie DIRECT ASSURANCE à lui payer la somme de 1860 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il invoque les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1344-1 du code civil pour soutenir que les conditions d’application de la garantie du contrat d’assurance sont remplies et que la compagnie d’assurance fait preuve de mauvaise foi en invoquant une date erronée pour la déclaration du sinistre alors qu’il justifie l’avoir déclaré le jour même, l’erreur étant due selon le demandeur à un mauvais enregistrement. Il produit les factures pour les frais engagés.

Il fonde sa demande de dommages et intérêts sur les articles 1217 et 1231-1 du code civil en invoquant les erreurs commises par la compagnie d’assurance dans la gestion du sinistre, et soutient l’existence d’un préjudice moral en lien avec les démarches entreprises et l’avance financière des frais.

A l’audience du 23 juin 2026, Monsieur [Y] [D], représenté par son avocat, s’en remet aux termes de son assignation et aux pièces jointes.

La société AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE) n’a pas comparu et n’a pas été représentée. La décision étant rendue en premier ressort, et la société citée à personne, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir “constater”, “rappeler”, “juger”, “dire” ou “déclarer”, lorsque celles ci développent en réalité des moyens ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur l’exécution du contrat

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, en application de l’article 1104.

Aux termes de l’article 1217 du même code, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

Selon l’article 1344-1 du Code civil, la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal.

Monsieur [Y] [D], produit le contrat souscrit auprès de la société AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE) pour sa résidence principale. Il produit le mail de son conseiller du 19 décembre 2024 l’informant du refus de prise en charge des frais engagés, la date de sinistre enregistrée étant le 4 octobre 2024, l’assureur estimant ne pas avoir d’élément probant à cette date permettant de mettre en jeu la garantie événement climatique du contrat.

Il ressort des pièces produites par le demandeur que le 17 octobre 2024, le gestionnaire du dossier auprès de la société AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE) lui a adressé le contact du service devant lui transmettre les coordonnées d’un couvreur. Monsieur [Y] [D], justifie en outre avoir avisé la société AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE) le 18 décembre 2024, soit avant le refus d’indemnisation de l’assureur, du constat d’une erreur sur la date du sinistre enregistrée.

Monsieur [Y] [D] justifie également d’un arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle notamment pour la commune de Chaponost entre le 16 et le 20 octobre 2024. Il justifie par la production de photographies, adressées par mail du 28 octobre 2024 à son assureur, des conséquences de l’événement climatique subi pour lequel il demande l’activation de la garantie souscrite, correspondant à un événement tel que retenu à l’arrêté susvisé.

Dans ces conditions, s’il apparaît qu’une erreur a entaché l’enregistrement de la déclaration de sinistre effectuée par Monsieur [Y] [D], il rapporte suffisamment la preuve que le sinistre dont il demande réparation est intervenu le 17 octobre 2024, soit au cours de l’épisode climatique retenu comme catastrophe naturelle, ouvrant droit à la mise en oeuvre de la garantie souscrite, en l’absence d’élément soumis au débat justifiant l’application d’une quelconque exclusion.

Monsieur [Y] [D] justifie des frais engagés, directement en lien avec le sinistre déclaré, en produisant :

– une facture du 06/11/2024 pour un montant de 2081,20 euros, correspondant à la dépose d’un panneau solaire et la fourniture de tuiles,
– une facture du 07/11/2024 pour un montant de 385,00 euros correspondant à l’isolation de deux panneaux solaires en toiture,
– une facture du 18/12/2024 d’un montant de 2280,30 euros correspondant à la reprise de dégâts des eaux dans la chambre et la salle de bain,
– une facture de 179,99 euros pour une platine vinyle achetée le 15 février 2022.

Après application de la franchise prévue au contrat à hauteur de 380 euros, la société AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE) sera condamnée à payer la somme de 4546,49 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025, date de réception de la mise en demeure.

Sur les dommages et intérêts

Selon l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Aux termes de l’article 1231-2 et 1231-3, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Au regard des éléments transmis par Monsieur [Y] [D] à son assureur, l’opposition de la date manifestement erronée du sinistre pour refuser sa prise en charge caractérise une inexécution fautive de la part de la société AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE). Au regard des démarches entreprises, et de l’avance nécessaire des frais sans perspective de prise en charge, Monsieur [Y] [D] a subi un préjudice moral qu’il convient d’indemniser à hauteur de 500 euros.

Sur les autres demandes

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La S.A AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE) supportera les dépens de l’instance et sera condamnée à payer à la Monsieur [Y] [D] la somme de 1860 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement, par réputé jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la société AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE) à payer à Monsieur [Y] [D] la somme de 4546,49 euros (quatre mille cinq cent quarante-six euros et quarante-neuf centimes), outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2025 ;

CONDAMNE la société AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE) à payer à Monsieur [Y] [D] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de la réparation de son préjudice moral ;

CONDAMNE la société AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE) aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE la société AVANSSUR (DIRECT ASSURANCE) à payer la somme de 1860 euros (mille huit cent soixante euros) à Monsieur [Y] [D] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE