Accident du travail après agression verbale : présomption d’imputabilité fondée sur une constatation médicale immédiate

Le recours contre le refus de prise en charge a été déclaré recevable, le tribunal ayant relevé que la saisine était intervenue plus de quatre mois après celle de la commission de recours amiable, en l’absence de décision de cette commission.

Au regard de l’article L.441-1 du code de la sécurité sociale, l’accident du travail suppose un événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail. L’article L.411-1 permet à la victime de bénéficier d’une présomption d’imputabilité lorsqu’elle établit un fait accidentel sous la subordination de l’employeur et une constatation de la lésion dans un temps voisin. Les seules déclarations de la victime doivent être corroborées par des éléments objectifs.

La déclaration effectuée le jour même, la constatation médicale immédiate des troubles et trois attestations, dont deux émanant de collègues, ont établi l’agression verbale et la dégradation soudaine de l’état de santé. La CPAM, qui s’en rapportait à justice, n’a produit aucun élément démontrant une cause totalement étrangère au travail. La prise en charge au titre de la législation professionnelle a donc été ordonnée.

L’article L.431-1 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs un délai de deux ans pour faire reconnaître les droits de la victime. La CPAM a été condamnée aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une salariée a déclaré une agression verbale de sa manager, confirmée par plusieurs attestations et suivie de constatations médicales le jour même. Après le refus de prise en charge par la CPAM, le tribunal a retenu la qualification d’accident du travail. Il a ordonné la prise en charge de l’événement et condamné la caisse aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Une salariée travaillant pour une société a déclaré avoir été agressée verbalement par sa manager le 3 mai 2024, en présence de clients et de collègues. Elle en a informé le jour même un représentant du personnel.

La salariée a produit plusieurs attestations confirmant l’incident et la dégradation soudaine de son état de santé. Un médecin l’a examinée le jour même et a constaté notamment un stress, des céphalées, des troubles digestifs, un lumbago et une asthénie.

Après le refus de la CPAM de prendre en charge l’événement au titre de la législation professionnelle, la salariée a saisi le pôle social. Le tribunal a retenu la qualification d’accident du travail, ordonné la prise en charge et condamné la caisse aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir un fait accidentel survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
• Démontrer que la victime était sous la subordination de l’employeur.
• Établir une constatation de la lésion dans un temps voisin.
• Corroborer les déclarations de la victime par des éléments objectifs.
• Permettre à la CPAM de discuter une cause totalement étrangère au travail.
• Respecter le délai de deux ans prévu par l’article L.431-1.

• Déclaration d’accident du travail effectuée le 3 mai 2024.
• Certificat médical établi le jour même.
• Constat médical de stress, céphalées, vomissements, lumbago et asthénie.
• Deux attestations de collègues confirmant l’agression verbale.
• Troisième attestation confirmant la dégradation soudaine de l’état de santé.

La salariée obtient la prise en charge de l’événement au titre de la législation professionnelle. La CPAM supporte les dépens et doit verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Reconnaissance de l’accident du travail
• Ouverture des droits liés à la législation professionnelle
• Support des dépens par la CPAM
• Paiement de 1 000 euros de frais irrépétibles
• Possibilité d’interjeter appel dans le délai d’un mois après notification

À faire

• Déclarer précisément la date et l’heure de l’événement.
• Consulter rapidement un médecin et conserver le certificat.
• Recueillir des attestations objectives de collègues présents.
• Documenter l’information donnée immédiatement à l’employeur.
• Respecter les délais de recours et de déclaration.

À éviter

• Se limiter aux seules affirmations de la victime.
• Retarder la constatation médicale des lésions.
• Négliger les témoignages des personnes présentes.
• Omettre les éléments établissant le lien avec le travail.
• Laisser expirer le délai d’appel d’un mois.

La recevabilité du recours contre une décision implicite

Le recours est recevable, le tribunal ayant relevé sa saisine plus de quatre mois après celle de la commission de recours amiable, alors qu’aucune décision de cette commission n’était intervenue. La juridiction a ainsi admis l’examen du recours dirigé contre le refus de prise en charge.

Les conditions de la présomption d’imputabilité

Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption suppose la preuve d’un fait accidentel survenu sous la subordination de l’employeur et la constatation de la lésion dans un temps voisin. Les affirmations de la victime doivent être corroborées par des éléments objectifs. La déclaration du jour même, l’examen médical immédiat et trois attestations ont satisfait ces conditions.

La preuve d’une cause totalement étrangère au travail

Une fois la présomption établie, il incombe à la CPAM de démontrer que les lésions ont une cause totalement étrangère au travail. La caisse n’ayant produit aucun élément en ce sens, la prise en charge professionnelle de l’accident a été ordonnée.

Article L.441-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.431-1 du Code de la sécurité sociale, Article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 538 du Code de procédure civile