Petites annonces en ligne : la compétence internationale fondée sur le for

L’article 8, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis permet d’attraire plusieurs défendeurs devant la juridiction du domicile de l’un d’eux lorsque les demandes présentent un rapport si étroit qu’il existe un intérêt à les instruire et juger ensemble, afin d’éviter des solutions inconciliables. L’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit une règle comparable en présence de plusieurs défendeurs, y compris dans l’ordre international.

En matière d’actions follow on, la vérification de cette compétence suppose notamment d’établir une unité économique entre les sociétés, caractérisée par des liens économiques, organisationnels et juridiques, ainsi qu’un lien concret entre l’activité de la filiale servant d’ancrage et l’objet de l’infraction imputée à une autre société. La seule appartenance à un groupe ou la dimension européenne du dommage ne suffit pas.

La cour rappelle également que la prévisibilité du for constitue un principe général d’application de l’article 8, paragraphe 1, et non un critère autonome. Les chances de succès de l’action contre le défendeur d’ancrage ne sont pas prises en compte pour établir le rapport étroit, sauf comme indice d’une éventuelle création artificielle des conditions de compétence.

La décision illustre enfin la distinction entre la recevabilité des moyens en appel et leur bien-fondé : dans une procédure à jour fixe, des conclusions en réponse et de nouvelles pièces sont recevables lorsqu’elles répondent à des arguments nouveaux de l’intimé, conformément à l’article 918 du code de procédure civile.

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Les sociétés demanderesses contestent la scission opérée par le tribunal, qui s’est déclaré incompétent pour les préjudices subis hors de France. Elles invoquent la compétence française fondée sur la pluralité des défendeurs, la société française du groupe étant désignée comme défendeur d’ancrage, et sollicitent l’évocation du fond ainsi que la réparation de leurs préjudices européens.

Des sociétés européennes spécialisées dans les petites annonces en ligne ont recherché la réparation de préjudices concurrentiels qu’elles imputent à plusieurs sociétés d’un groupe de technologies publicitaires. Ces pratiques avaient été sanctionnées par l’Autorité de la concurrence au titre d’un abus de position dominante sur les marchés des serveurs publicitaires et des plateformes de vente programmatique.

Après avoir demandé une provision, les demanderesses ont engagé une action au fond devant le tribunal des activités économiques de Paris. Celui-ci s’est déclaré incompétent pour les préjudices subis hors de France, en renvoyant les sociétés étrangères à mieux se pourvoir.

Les appelantes contestent cette scission et invoquent la compétence française fondée sur la pluralité des défendeurs, en désignant la société française du groupe adverse comme défendeur d’ancrage. Elles demandent également l’évocation du fond et la réparation de leurs préjudices européens. Les sociétés intimées contestent la recevabilité de certains moyens et la compétence internationale française.

• Présence de plusieurs défendeurs dans l’instance
• Domicile français d’un défendeur servant d’ancrage
• Demandes liées par un rapport suffisamment étroit
• Risque de solutions inconciliables en cas de procédures séparées
• Liens économiques, organisationnels et juridiques entre les sociétés
• Lien concret entre l’activité du défendeur d’ancrage et l’infraction
• Absence de création artificielle des conditions de compétence

• Décision n°21-D-11 de l’Autorité de la concurrence
• Consultation du professeur Roda sur la compétence internationale
• Consultation du professeur Idot produite par les intimées
• Contrat de prestation entre les sociétés française et irlandaise
• Échanges commerciaux et techniques impliquant les équipes françaises
• Document de la direction juridique relatif aux échanges avec l’Autorité

La recevabilité des écritures et pièces nouvelles dépend de leur fonction de réponse aux arguments adverses. Pour établir un for d’ancrage en matière anticoncurrentielle, le demandeur doit documenter le rôle concret de la filiale française et son rattachement à l’infraction, au-delà des liens capitalistiques.

• Produire les contrats et liens organisationnels entre sociétés du groupe
• Documenter les interventions commerciales et techniques du défendeur d’ancrage
• Relier précisément l’activité française aux pratiques sanctionnées
• Établir le risque de décisions inconciliables entre États
• Contester les pièces nouvelles lorsqu’elles ne répondent pas aux moyens adverses

À faire

• Identifier le défendeur domicilié en France
• Établir les liens économiques et organisationnels du groupe
• Documenter le rôle concret de la filiale française
• Relier ce rôle à l’infraction sanctionnée
• Produire les pièces répondant aux arguments nouveaux

À éviter

• Invoquer la seule appartenance capitalistique
• Confondre dommage européen et compétence française
• Créer artificiellement un défendeur d’ancrage
• Déposer des moyens sans lien avec les écritures adverses
• Négliger le risque de solutions inconciliables

La recevabilité des moyens en procédure à jour fixe

Les conclusions jointes à la déclaration d’appel sollicitaient explicitement l’évocation au fond, tant dans leur dispositif que dans leur motivation. L’article 918, alinéa 1, du code de procédure civile n’interdit pas à l’appelant de répondre aux écritures adverses ni de produire de nouvelles pièces lorsqu’elles répondent à des arguments nouveaux présentés en appel. Les moyens développés ultérieurement ont donc été déclarés recevables.

Le for du codéfendeur en matière anticoncurrentielle

L’article 8, paragraphe 1, du règlement Bruxelles I bis autorise la saisine du domicile d’un codéfendeur si les demandes sont liées par un rapport étroit justifiant un jugement commun. L’article 42, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit également le choix du domicile de l’un des défendeurs. La compétence suppose notamment une unité économique et un lien concret entre l’activité du défendeur d’ancrage et l’infraction.

Les critères de l’unité économique du défendeur d’ancrage

La seule existence de liens capitalistiques ou d’une stratégie de groupe ne suffit pas. Doivent être démontrés des liens économiques, organisationnels et juridiques, ainsi qu’un rattachement concret de l’activité de la filiale à l’objet de l’infraction. La prévisibilité du for est un principe général d’application de l’article 8, paragraphe 1, tandis que les chances de succès contre le défendeur d’ancrage ne sont pertinentes que pour détecter une création artificielle de compétence.

Article 654 du code de procédure civile, Article 804 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 873-1 du code de procédure civile, Article 84 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 918 du code de procédure civile, Article 42 du code de procédure civile, Article 46 du code de procédure civile, Article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Article L. 420-2 du code de commerce, Article 1240 du code civil, Article L. 420-3 du code de commerce, Article 8 §1 du règlement (UE) n°1215/2012, Article 7.2 du règlement (UE) n°1215/2012, Article 6 §3 b) du règlement Rome II